Situation économique des Etats Membres du Conseil de l'Europe
Rapport
| Doc. 30
| 02 septembre 1949
- Commission
- Commission des questions économiques et du développement
- Rapporteur :
- Lord David ECCLES,
Royaume-Uni
- Thesaurus
1 Préambule
1. L'Assemblée consultative du Conseil
de l'Europe avertit les peuples de l'Europe que des millions d'hommes seront
bientôt réduit à la famine et au chômage à moins qu'ils ne prennent
immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre économique
entre l'Europe et l'Amérique du Nord, en augmentant leurs ressources en dollars
et en développant leurs propres échanges commerciaux pour s'engager dans la
voie d'une économie européenne unie, puissante et prospère.
2. La
tâche la plus urgente est de trouver les ressources nécessaires pour payer les
produits alimentaires et les matières premières qui doivent actuellement être
achetées en Amérique du Nord. Les dollars indispensables ne pourront être
trouvés que si, des deux côtés do l'Atlantique, on fait de nouveaux efforts.
Les pays de l'Europe doivent augmenter leur productivité et réduire leurs prix
de revient et leurs prix de vente afin de s'adapter aux dures réalités du monde
d'après guerre. De leur côté, les Etats-Unis qui reconnaissent que l'Europe a
besoin de leur vendre plus de produits, devraient encourager ces importations
par tous les moyens possibles et, en particulier, par l'abaissement de leurs
droits de douane.
3. Les nations libres de l'Europe peuvent faire
beaucoup pour assurer leur salut en s'entr'aidant mutuellement. Avec les
peuples associés et ceux de leurs territoires d'outre-mer, elles réunissent une
population qui, par son importance et par l'habileté technique de sa
main-d'oeuvre, n'a pas d'égale au monde. Si, aujourd'hui, les peuples de
l'Europe sont faibles, c'est qu'ils sont divisés. S'ils comprennent qu'ils
doivent unir leurs marchés et s'ils ont la lucidité et le courage de le faire,
ils pourront abaisser leurs prix dè revient et de vente, vendre davantage les
uns aux autres et ainsi retrouver et même accroître leur prospérité
perdue.
4. L'unité économique de l'Europe libre ne doit pas comporter
l'établissement d'une zone commerciale fermée. Tout au contraire, elle doit
être ouverte aux échanges de marchandises et de services dans des conditions
équitables avec le monde entier.
5. La réalisation de l'unité
économique suppose l'abolition par étapes des entraves apportées aux mouvements
des hommes, des devises et des marchandises, la coordination dés
investissements, des industries de base et de l'agriculture.
6. Cette
unité comporte la libre circulation des marchandises et des capitaux. Elle
implique l'établissement rapide d'un système multilatéral de paiement
comportant le rétablissement de la convertibilité des monnaies européennes
entre elles, sous réserve des garanties nécessaires pour permettre pendant la
période de transition le contrôle des mouvements de capitaux.
7. La
constitution de cette union de peuples libres comporte un plan d'ensemble
combiné avec le maximum de liberté individuelle. Le plan d'ensemble doit être
librement accepté, et la liberté ne doit être utilisée que pour le bien
commun.
2 Propositions
relatives aux mesures à intervenir d'une part entre les Etats Membres du
Conseil de l'Europe et, d'autre part, entre ceux-ci et d'autres
nations
L'Assemblée Consultative demande au Comité des Ministres
:
1 Tout en invitant les gouvernements à
renforcer les moyens d'information économique déjà existants, de confier à
l'Assemblée Consultative le soin d'utiliser tous les moyens disponibles pour
faire comprendre aux peuples de l'Europe la gravité du péril dans lequel ils se
trouvent actuellement et les avantages qu'ils retireraient de la mise en commun
de leurs ressources dans un effort commun pour retrouver leur solvabilité et
parvenir à un nouveau degré de prospérité.
2 De prendre
toutes mesures pratiques pour établir aussi rapidement que possible un système
multilatéral de paiements comportant le rétablissement de la convertibilité des
monnaies européennes entre elles, sous réserve des garanties nécessaires pour
permettre pendant la période de transition le contrôle des mouvements de
capitaux.
3 De créer un organisme permanent chargé
d'organiser des consultations sur la politique en matière de crédit.
4 De convoquer une conférence économique à laquelle seraient
représentés, en même temps qu'eux-mêmes, les peuples associés et ceux de leurs
territoires d'outre-mer et qui aurait pour objet :
a de poursuivre et de développer les travaux entrepris par l'O. E. C.
E. en vue de libéraliser le commerce inter-européen, ainsi que toutes études
relatives aux relations économiques de l'Europe avec les pays et territoires
associés;
b à titre de premier pas vers l'unification du
marché, d'étendre les systèmes préférentiels existants à l'ensemble de la zone
commerciale représentée par les participants à la Conférence;
c d'étudier l'évolution de la production dans les territoires des
nations participants à la Conférence, de manière à satisfaire aussi
efficacement que possible leurs besoins en matière d'importation, au moyen do
leurs ressources réunies;
d d'étudier les conditions dans
lesquelles les investissements de capitaux américains ou autres capitaux
extra-européens pourraient être encouragés dans leurs
territoires.
5 De convoquer le plus tôt
possible des conférences industrielles où seraient représentées les
organisations d'employeurs, de travailleurs et de consommateurs, ainsi que les
services des différents gouvernements intéressés aux principales industries
manufacturières et agricoles, de façon à pouvoir formuler des propositions
concrètes devant l'Assemblée pour l'organisation de ces industries et
l'augmentation de leur productivité dans l'intérêt général de
l'Europe.
6 D'élaborer un projet de convention européenne sur
le contrôle des cartels internationaux, qu'il présentera à l'Assemblée.
3
L'Assemblée Consultative demande également au Comité des Ministres :
a Qu'après l'approbation de ces recommandations
par l'Assemblée Consultative, une délégation du Conseil de l'Europe, chargée
d'exprimer la politique économique commune des Etats Membres, entre en
négociations avec le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou avec tout autre
gouvernement intéressé, afin d'obtenir leur assentiment à toute modification
nécessaire des traités existants ainsi qu'à toute mesure permettant
d'encourager les importations en provenance de l'Europe, notamment par
l'abaissement de leurs tarifs;
b Qu'en conséquence, il
veuille bien lui soumettre, à sa plus prochaine réunion, des propositions
conformes aux recommandations ci-dessus, ainsi qu'un rapport sur les progrès
réalisés en la matière depuis la session ordinaire de l'Assemblée
Consultative.
4 Organisation
du travail de la Commission des Affaires économiques
8. L'Assemblée Consultative décide :
a Que la
commission des Affaires économiques . pourra siéger entre les
sessions;
b Qu'elle pourra se diviser en sous-commissions
spécialisées;
c Que ces sous-commissions pourront entendre
des experts sur les questions qui leur sont renvoyées.
9. L'Assemblée Consultative demande à son Président d'entrer en contact avec
les secrétariats de l'O. N. U., de l'O, E. C. E. et de la B. R. I., de façon à
pouvoir consulter tous les documents de l'O. E. C. E. de la commission
économique européenne et de la B. R. I. et à prendre toutes dispositions
nécessaires pour que les fonctionnaires nationaux et internationaux de ces deux
organisations puissent être entendus en cas de besoin par la Commission
économique sur sa demande.
10. L'annexe au' présent rapport énumère les
questions dont la commission économique avait été saisie soit par le Comité des
Ministres, soit par les membres de l'Assemblée Consultative et qu'elle a décidé
de faire étudier par ses sous-commissions.
11. (Voir Annexe
ci-après.)
Annexe ANNEXE
1. La commission des Affaires économiques a créé quatre
sous-commissions :
a A. Sous-commission Monétaire
et des Finances;
b B. Sous-commission de la Politique
commerciale;
c C. Sous-commission de l'Industrie, de
l'Agriculture et du Ravitaillement;
d D. Sous-commission des
Travaux publics.
2. En outre, la commission a
désigné un rapporteur pour l'étude de la question de la création d'un Office
des brevets.
3. Les questions suivantes, soulevées par certains
membres de l'Assemblée Consultative dans les résolutions soumises à la
commission, ont été renvoyées pour étude aux sous-commissions suivantes
:
Sous-commission Monétaire et
des Finances
a) Création d'une monnaie commune aux Etats Membres
du Conseil de l'Europe;
b) Création d'une banque européenne de
réserve;
c) Création d'une banque européenne
d'investissements;
d) Coordination des investissements;
e) Institution d'un système de clearing
européen.
Sous-commission de la Politique commerciale
a)
Libéralisation des échanges inter-européens;
b) Emission d'un
timbre-poste européen;
c) Développement du tourisme on
Europe.
Sous-commission de l'Industrie, de l'Agriculture et du
Ravitaillement
a) Industrie charbonnière do la Ruhr;
b) Coordination des transports, de l'énergie ot de la sidérurgie.
c) Développement de la production et amélioration de la répartition des
produits
agricoles.
