Doc. 2328 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 2328 30/01/1968

Article 57 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1967 - 19e session - Troisième partie