C
1 INTRODUCTION
1.1
1. L'Assemblée est heureuse de partager le point de vue exprimé le 10 mai 1951 par le Président du Comité des Ministres, dans son discours à l'Assemblée, où il constatait une amélioration considérable dans les relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée. La multiplication des consultations entre les représentants gouvernementaux et parlementaires au Comité Mixte et dans les autres Comités; le caractère détaillé du second Rapport et du Rapport complémentaire à l'Assemblée; les importantes déclarations de principe contenues dans le Message; les discours remarquables et frappants prononcés par le Dr Stikker, troisième Ministre à présenter un Rapport devant l'Assemblée, tout confirme cette amélioration. Dans sa réponse au Message du Comité des Ministres, l'Assemblée estime qu'il convient de noter non seulement les progrès accomplis, mais encore d'examiner si ces progres correspondent aux exigences de la situation de l'Europe d'aujourd'hui, et dans quelle mesure ils le font.
1.2 RELATIONS AVEC L'O. E. C. E. ET L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE BRUXELLES
2. L'Assemblée rappelle que la recommandation 18 (
Doc. 74, 1950), qui a été formulée en août 1950, et qui demande la création d'un Conseil unique pour l'O. E. C. E. et le Conseil de l'Europe, n'a pas encore été mise à exécution. L'Assemblée estime que la création d'une commission de liaison constitue une première étape extrêmement utile sur la voie de l'établissement d'un Conseil commun aux deux organisations, qui pourrait être établi sur le principe du « Conseil des gouvernements » créé par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, le 3 mai 1951.
3. L'Assemblée attire également l'attention du Comité des Ministres sur la partie de la recommandation 19 (
Doc. 74, 1950), relative à l'Organisation du Traité de Bruxelles, et demande que soit reprise l'étude de l'ensemble de la question, en sorte que les organes sociaux et culturels du Traité de Bruxelles et l'O. E. C. E. soient complètement intégrés au Conseil de l'Europe. En formulant cette demande, l'Assemblée est d'autant plus sûre d'obtenir satisfaction que le Président du Comité des Ministres a déclaré expressément dans son discours du 7 mai 1951 : « Je suis très désireux de faire rentrer dans la compétence du Conseil de l'Europe toutes les activités qui ont pris naissance en dehors de la structure de Strasbourg, et qui reviennent de droit à une Assemblée Européenne. » L'Assemblée considère que cette intégration doit aboutir à la création d'une instance gouvernementale et parlementaire européenne unique, en mesure d'exercer un rôle de contrôle et éventuellement de direction sur l'ensemble des formes de la coopération européenne.
1.3 LA MÉTHODE D'INTÉGRATION PAR SECTEURS : LES AUTORITÉS SPÉCIALISÉES
4. Dans un communiqué du 9 mai 1950, le Gouvernement français caractérisait le Plan Schuman comme réalisant « les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix mondiale ». L'Europe ne peut, tout de suite, se réaliser intégralement. Un transfert de pouvoirs, s'il doit être réalisé, ne peut être que par secteurs. Ces principes généraux qui caractérisent les Autorités Spécialisées, ont été approuvés par le Comité des Ministres à Rome, en novembre 1950. Le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier est signé. L'Assemblée accueille avec satisfaction le passage du Message qui reprend la Déclaration commune du 18 avril 1951, annonçant que « d'autres initiatives suivront, qui devront rapidement s'inscrire dans le cadre d'une communauté politique dont l'idée s'élabore au Conseil de l'Europe ». L'une de ces initiatives est celle tendant à instaurer une Autorité Européenne de l'Agriculture. L'Assemblée tient à présenter expressément au Comité des Ministres son point de vue formel que la Conférence doit être organisée au sein du Conseil de l'Europe. Une étroite coopération doit s'établir entre ces Autorités Spécialisées et les États membres du Conseil de l'Europe qui n'en feraient actuellement pas partie. L'Assemblée donne son plein appui à toute politique en ce sens.
5. Les décisions évoquées ci-dessus, si elles rendent possible des progrès par secteurs, n'ont pas résolu deux problèmes fondamentaux. Le premier tient aux relations entre le Conseil de l'Europe et les différentes Autorités Spécialisées qui sont actuellement créées. L'Assemblée accueille avec satisfaction les détails, figurant au Rapport complémentaire, d'un accord prévoyant quatre liens : représentation réciproque, échange d'informations, présentation de rapports et dispositions administratives. Cependant, le contenu de cet accord ne correspond pas entièrement aux désirs de l'Assemblée. Il prévoit, en effet, des dispositions facultatives, et non obligatoires. L'Assemblée exprime également l'espoir que l'Assemblée Parlementaire de la Communauté du Charbon et de l'Acier et les assemblées des autres Autorités tiendront leurs sessions dans l'enceinte de l'Assemblée Européenne à Strasbourg.
6. Un second problème n'est pas résolu. Le Message du Comité des Ministres exprime l'espoir que, « de la coordination même de ces Autorités pourrait se dégager, un jour, l'Europe à laquelle nous aspirons ». Mais cela soulève une fois de plus ce même obstacle : si la création des différentes Autorités Spécialisées entraîne une extension des pouvoirs dé l'Assemblée, cette extension ne peut intervenir, parce que certains Gouvernements membres ne sont pas encore prêts à consentir un abandon de pouvoirs en faveur d'un organisme européen. Un renforcement du Conseil de l'Europe, comme il est envisagé ici, est indispensable pour éviter que la politique d'Autorités Spécialisées n'entraîne le risque de diviser l'Europe. D'autres exemples de la méthode par secteurs qui conduisent au même dilemme, sont l'application d'accords partiels et l'adhésion, sous certaines réserves, à des conventions européennes. A ce sujet, l'Assemblée attire l'attention du Comité des Ministres sur la déclaration de son Président, que « l'intégration fonctionnelle ne peut réussir qu'appliquée à un nombre aussi élevé que possible de secteurs de la vie économique du plus grand nombre de pays possible ».
1.4 ÉVOLUTION GÉNÉRALE DU CONSEIL DE L'EUROPE
7. L'évolution générale du Conseil de l'Europe est un problème sur lequel on ne doit pas s'attendre à un accord rapide ou facile, mais qui soulèvera tôt ou tard la question de la révision du Statut. L'Assemblée ne veut pas poursuivre une stérile discussion constitutionnelle. Un seul motif rend nécessaire la révision du Statut : pour que l'Assemblée soit en mesure de jouer le rôle que l'Europe attend d'elle, il faut que ses attributions essentielles soient étendues. Le Président du Comité des Ministres a fait allusion aux principes dont devrait s'inspirer toute Révision du Statut. Son expérience personnelle l'incite à considérer que la règle de l'unanimité reste un élément essentiel du bon fonctionnement du Conseil de l'Europe. En môme temps, dans un second discours, M. Stikker ajoutait qu'on assistera « à la mise en vigueur, dans des domaines de plus en plus nombreux, d'une législation européenne commune dont la Convention des Droits de l'Homme est un premier et excellent exemple »
8. L'Assemblée partage entièrement ce point de vue et considère par suite que le Protocole d'Amendement au Statut doit faire l'objet d'un nouvel examen. Après une étude détaillée, par la commission des Affaires Générales, du Protocole, de la proposition de M. La Malfa et de toutes autres suggestions qui ont été faites en vue de la Révision du Statut, le Comité Mixte et le Comité des Ministres devraient (si possible avant la seconde partie de la présente session de l'Assemblée) consacrer une étude approfondie au Rapport de la commission des Affaires Générales. L'Assemblée estime que le but du Conseil de l'Europe, qui est de créer une autorité politique dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels, ne peut pas être atteint à bref délai, mais elle considère que la méthode de création de cette autorité politique doit faire l'objet d'examens et de mises au point constants, aussi bien de la part de l'Assemblée que du Comité des Ministres.
9. L'Assemblée entend faire plein usage de la fonction consultative qui lui a déjà été accordée. Elle réclame notamment le droit d'exercer un contrôle parlementaire sur l'activité des organismes intergouvernementaux. L'Assemblée estime que la proposition de M. La Malfa mérite que le Comité des Ministres, aussi bien que l'Assemblée, procèdent d'urgence à son examen approfondi. L'adoption des suggestions de M. La Malfa contribuerait à établir des relations de caractère parlementaire entre les deux organes du Conseil de l'Europe. Par suite, l'initiative de mesures à étudier dans le Conseil de l'Europe devrait plus souvent venir du Comité des Ministres.
1.5 OBSERVATIONS SUR DIVERSES RECOMMANDATIONS
10. En ce qui concerne le problème urgent posé par les réfugiés, la décision prise le 4 mai par le Comité des Ministres de convoquer une réunion d'Experts, si elle s'est longtemps fait attendre, n'en est pas moins accueillie avec satisfaction. Par contre, il n'a pas été encore donné suite à la Recommandation de septembre 1949 sur un Passeport européen. La conférence d'exr perts proposée par le Secrétaire Général le 12 décembre 1950, n'a pas encore eu lieu. L'abolition des visas et l'uniformisation des passeports constitueraient des progrès dont l'Assemblée demande la réalisation rapide; pourtant, cette réalisation ne peut se substituer à la création d'un Passeport européen. L'Assemblée souligne également au Comité des Ministres l'importance qu'elle attache au timbre-poste européen. L'adoption d'une telle mesure, d'importance apparemment secondaire, aurait un intérêt psychologique considérable. L'Assemblée insiste donc pour qu'on prenne des dispositions à cet effet dans le plus bref délai, et rappelle au Comité des Ministres qu'elle a soumis des propositions en ce sens dès la Session de 1949. Bien que le Comité des Ministres ait accepté un certain nombre de Recommandations d'ordre culturel, d'autres Recommandations sont toujours en instance devant le Comité d'Experts l'Assemblée demande que ces recommandations soient mises en oeuvre dans un avenir proche. L'Assemblée salue la Conférence Européenne de la Jeunesse, qui doit se tenir à Strasbourg en juin, sous les auspices du Conseil de l'Europe.
11. L'Assemblée ne peut se garder d'une certaine inquiétude en voyant le Rapport complémentaire (paragraphe 31) suggérer qu'après examen des Experts, et une fois obtenu l'accord des gouvernements, un Protocole contenant les textes relatifs au droit de propriété, au droit des parents sur l'éducation de leurs enfants et aux droits politiques sera signé sans revenir devant l'Assemblée. Ces textes constituaient un compromis accepté par l'Assemblée, avec un petit nombre d'abstentions et sans opposition. L'Assemblée estime donc que, tant pour respecter ses droits que par déférence envers elle, on doit lui réserver la possibilité de donner son avis sur toute nouvelle version de ces textes, avant qu'ils soient soumis à la signature des gouvernements intéressés. Si elle n'est pas en session, ces textes doivent être soumis au Président de l'Assemblée pour transmission à la commission compétente.
1.6 PERSPECTIVES D'AVENIR ? L'EUROPE ET LA COMMUNAUTÉ DU MONDE LIBRE
12. L'admission de l'Allemagne comme Membre de plein droit du Conseil de l'Europe constitue la réalisation la plus heureuse de la politique d'Union européenne. Mais l'Europe ne peut être isolée. Le Comité des Ministres déclare, dans son Message que les Gouvernements membres « contribuent d'une façon générale à édifier les institutions du monde occidental ". L'Assemblée réaffirme son désir de travailler en association avec les nations d'outre-mer liées par des liens constitutionnels h des nations européennes. Elle renouvelle son invitation aux Parlements de ces pays d'Outre-mer d'envoyer des observateurs à ses sessions. L'Assemblée se félicite également des efforts déployés pour établir des rapports étroits entre le Conseil de l'Europe et les États-Unis, efforts dont le Comité des Ministres s'est à trois reprises félicité, les considérant comme « une phase significative » du processus de création d'institutions communes parmi les pays occidentaux. Si l'association Europe-Amérique doit être féconde, il faut qu'elle soit fondée sur un certain degré d'égalité entre les associés. Pour que les conseils de l'Europe trouvent un écho en Amérique, il faut qu'ils soient fondés sur l'unité et la force. Pour cela, il faut que les gouvernements des États Membres reconnaissent cette simple vérité : certains secteurs d'activité ? tels que l'économie, la défense et la sécurité ? que, clans un passé encore récent, on pouvait raisonnablement considérer comme relevant de la compétence exclusive d'une vingtaine de gouvernements différents, ont été transformés, du fait des bouleversements au cours des deux dernières générations, en questions qui, pour être traitées efficacement, doivent être considérées comme des problèmes d'intérêt commun.
13. L'Assemblée prend acte que le Comité des Ministres (paragraphe 21 du Message) reconnaît « qu'il faut demander aux peuples du monde occidental de consentir de lourds sacrifices » pour le réarmement. De plus, l'idée générale du Message est que le Conseil de l'Europe est un forum unique, clans l'enceinte duquel la voix de l'Europe peut se faire entendre. L'Assemblée estime qu'elle a le droit et le devoir de s'exprimer sur ce problème de la sécurité en faveur duquel les peuples d'Europe sont invités à consentir tant de sacrifices.
14. L'Assemblée estime qu'il serait d'une haute portée pour l'opinion publique et parlementaire que le Comité des Ministres, porte-parole des quinze gouvernements membres, adopte une déclaration solennelle sur les objectifs politiques, économiques et moraux du Conseil de l'Europe.
2
3 CONCLUSION
15. La gravité de l'heure est telle que l'Assemblée manquerait à sa mission si elle ne soulignait pas que ce qui a été fait n'a pas rempli jusqu'ici les espoirs mis dans la création du Conseil de l'Europe. Une union plus étroite, en accroissant la force et le rayonnement de l'Europe, augmentera les chances de paix devant les menaces des pays totalitaires. L'Assemblée proclame sa volonté de collaborer étroitement avec le Comité des Ministres pour que soient accomplis cette année des progrès nouveaux vers son objectif, l'unification de l'Europe dans la communauté du monde libre. »
