La commission des Questions sociales propose à l'Assemblée d'approuver les recommandations suivantes adoptées à l'unanimité des membres présents de la commission :
Dans la lutte pour la justice sociale, la sécurité sociale joue un rôle primordial. Dans une nation civilisée, elle constitue pour le peuple la protection contre l'adversité. Elle est aussi le moyen le plus efficace de lutter contre la pauvreté et la misère.
L'Assemblée considère que l'un des principaux devoirs des Etats Membres est de poursuivre cette lutte avec loyauté, persévérance et énergie.
Elle est convaincue que l'un des meilleurs moyens de maintenir la paix en Europe est, pour toutes les nations, de tendre avec une inlassable énergie à satisfaire les besoins vitaux des travailleurs.
Elle constate qu'aujourd'hui comme hier la sécurité sociale constitue l'une des meilleures sauvegardes des institutions démocratiques contre les dangers des dictatures totalitaires.
Elle fait siens les principes énoncés dans l'article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie,' d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
Elle reconnaît la grande valeur des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail concernant les indemnités pour les accidents du travail, dans l'industrie et l'agriculture, les maladies professionnelles du travail, l'assurance maladie dans l'industrie, l'agriculture et la marine, l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, l'assurance décès, aussi bien dans l'industrie que dans l'agriculture.
Elle constate cependant, avec regret, que le défaut d'un nombre suffisant de ratifications n'a pas encore permis de généraliser et de coordonner la législation de la sécurité sociale dans les pays européens.. Cette généralisation et cette coordination permettraient d'égaliser les charges sociales qui pèsent sur les prix de revient.
Elle constate que l'heureuse application de la législation sociale dépendra en grande partie de la conscience avec laquelle tous ceux qui y participent — employeurs, travailleurs, et médecins — en respecteront les règles et éviteront tous les abus qui pourraient mettre en danger son fonctionnement normal.
Enfin, en attendant que soit rédigé un Code européen de sécurité sociale, l'Assemblée recommande aux Etats Membres :
L'Assemblée décide de confier à la commission des Questions sociales, après la première session de l'Assemblée Consultative, le soin de poursuivre ses travaux et l'examen des questions qui lui sont soumises par dos voies et moyens qui lui semblent appropriées, et d'entrer dans ce but en contact avec l'Organisation Internationale du Travail et les autres institutions spécialisées des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales dont la consultation pourrait se trouver utile.
Aucun des problèmes qui relèvent de la sécurité sociale ne revôt la même ampleur, ni la môme urgence que le drame du logement en Europe. l'Assemblée Consultative considère comme une véritable tragédie collective la situation présente qui intéresse des millions de familles dans leur vie et leur bonheur. Même avant guerre,l'existence des taudis, l'entassement de populations entières dans des locaux insuffisants, l'impossibilité de fournir un logement satisfaisant à un si grand nombre de travailleurs, tant des villes que des campagnes, étaient la plaio de notre civilisation. L'ampleur de la tâche est plus grande aujourd'hui que jamais. La destruction totale ou partielle de millions de foyers par la guerre, le fait que, dans nombre d'Etats Membres, il a été impossible, pendant les années de guerre, de donner suite à aucun projet de construction, ont concouru à provoquer la crise du logement la plus grave que l'Europe ait jamais connue. Certes, l'oeuvre à entreprendre sera nécessairement difficile et de longue haleine. Mais l'Assemblée demande aux Etals Membres de faire tout le nécessaire pour bâtir une Europe meilleure en garantissant à tous les Européens ce droit élémentaire à un logement convenable que consacre à juste titre la Déclaration universelle des Droits de l'homme.
Du point de vue économique, il importe essentiellement de faire bénéficier chacun des membres de l'expérience acquise par les autres dans le domaine des techniques et des méthodes nouvelles de la reconstruction.
Le pourcentage du revenu individuel consacré au logement devra faire l'objet d'un échange constant d'informations, en ce qui concerne tant l'habitat ouvrier que l'habitat rural.
Du point de vue social, il convient d'étudier :
Les conditions d'hygiène, de confort familiar et de dignité personnelle des habitations populaires;
Les modes de gestion des sociétés de construction et d'habitation, et, en particulier, la participation des travailleurs à leur contrôle;
Le rôle des organismes de sécurité sociale dans une politique d'amélioration du logement.
L'Assemblée charge la commission des Questions sociales d'organiser aussi rapidement que possible l'échange de la documentation relative à la politique du logement entre les Etats Membres du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée appelle l'attention des Etats Membres sur l'importance du problème de l'émigration des travailleurs, tel qu'il se présente après la guerre par suite des conditions démographiques et économiques des pays de l'Europe.
En ce qui concerne les Etats Membres, elle est d'avis que les pays qui acceptent des travailleurs d'autres pays doivent leur reconnaître des droits sociaux égaux à ceux de leurs travailleurs nationaux.
L'Assemblée charge sa commission des Questions sociales d'entreprendre une étude approfondie du problème tel qu'il se présente actuellement, et notamment celui de l'écoulement du surplus de main-d'oeuvre dans le but d'arriver au plein emploi.
Dès à présent elle recommande, comme première mesure, que la convention internationale adoptée par la Conférence Internationale du Travail en juin 1949 soit ratifiée au plus tôt par lés pays européens.
1er septembre 1949.