Ratification de la Convention d'Istanbul par le Royaume-Uni

Proposition de recommandation | Doc. 14980 | 03 octobre 2019

Signataires :

Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Sos AVETISYAN, Arménie, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Andrian CANDU, République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Turquie, SOC ; Mme Jette CHRISTENSEN, Norvège, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Shpresa HADRI, Macédoine du Nord, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Thomas HAMMARBERG, Suède, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Inka HOPSU, Finlande, SOC ; Mme Susan Elan JONES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Betian KITEV, Macédoine du Nord, SOC ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; M. Ola MÖLLER, Suède, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) repose sur l'idée que la violence à l'égard des femmes est une forme de violence basée sur le genre qui est perpétrée contre les femmes parce qu'elles sont des femmes. L’État a l’obligation de s’attaquer pleinement à ce problème sous toutes ses formes et de prendre des mesures pour prévenir la violence à l’égard des femmes, en protéger ses victimes et poursuivre les coupables. Le Royaume-Uni a signé la Convention en 2012 mais ne l'a toujours pas ratifiée lors des sept dernières années.

Le Royaume-Uni est l'un des 13 États membres n’ayant pas encore ratifié cette convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré qu'il ne ratifierait pas la Convention tant que le Royaume-Uni ne s'y serait pas conformé et il doit fixer un calendrier pour l’adoption du projet de loi sur les violences domestiques qui, selon lui, rendra le Royaume-Uni conforme à la Convention et pour la ratification de cette dernière.

Il faut noter en outre que le Royaume-Uni ne se conforme pas aux dispositions de la Convention dans des domaines tels que la protection des femmes migrantes victimes de violence domestique, en vertu de l’article 4.3 de la Convention, et la protection offerte aux femmes et aux filles en Irlande du Nord, victimes de contrôle coercitif en vertu de l'article 34 de la Convention.

C’est pourquoi, sept ans après la signature de la Convention d’Istanbul par le Royaume-Uni, l’Assemblée parlementaire devrait recommander au Comité des Ministres de demander au Gouvernement britannique de prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier la Convention sans plus tarder et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Royaume-Uni se conforme à la Convention.