C Exposé des motifs par M. Mikayel Melkumyan,
rapporteur pour avis
1. «Considérant que le but du
Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre
ses membres» et de «favoriser leur progrès économique et social»
Note, l’importance
des normes relatives aux droits humains pour toutes les parties
prenantes et l’efficacité de leur protection ne sauraient être sous-estimées.
En adoptant la Recommandation CM/Rec(2016)3 en mars 2016 – à l’instigation
de l’Assemblée parlementaire – le Comité des Ministres réaffirmait
que les droits humains étaient «indivisibles, interdépendants et
intimement liés» par nature et reconnaissait que les entreprises
devaient respecter ces droits. Parallèlement à la Convention européenne
des droits de l’homme (ci-après «la Convention», STE n° 5), la Charte
sociale européenne (ci-après «la Charte», STE n° 35 et n° 163) est
mise en avant comme référence majeure dans ce contexte.
2. L’Assemblée estime que les droits sociaux sont des droits
fondamentaux de l’être humain. Je souhaite donc souligner le devoir
à la fois des États et des entreprises de protéger les droits humains
– y compris les droits sociaux. Je le fais dans un esprit de complémentarité
au rapport de la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme, qui met plus spécifiquement l’accent sur la Convention
et sur les «Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de
référence «protéger, respecter et réparer» (ci-après «les Principes
directeurs des Nations Unies»), mais un peu moins sur la Charte.
J’aurais apprécié que le rapport donne des exemples concrets d’entreprises qui
ne respectent pas les droits humains ou qui les soutiennent à la
lumière d’instruments existants de droit non contraignant («soft law») et le cas échéant, des
engagements spontanés dans le cadre de la responsabilité sociale
des entreprises.
3. Certes, de nombreuses atteintes aux droits humains commises
par des entreprises se produisent hors de l’Europe, mais nous ne
devons pas fermer les yeux sur les méfaits commis sur notre continent.
En Europe, par exemple, des travailleurs migrants ressortissants
de pays européens ou non européens sont soumis à l’exploitation
par le travail forcé, en particulier s’ils sont sans papiers ou
victimes de la traite. En outre, le travail des enfants existe aussi
en Europe; cette question doit être examinée de plus près, comme
le suggère la
Résolution
1993 (2014) de l’Assemblée sur «Un travail décent pour tous», qui
souligne «la nécessité de veiller à une meilleure application de
l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans, énoncée
dans la Charte sociale européenne» (voir proposition d’
amendement A). Outre les documents
de référence publiés par les organisations internationales au sujet
de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains (mentionnés
au paragraphe 15 de l’exposé des motifs), il convient de mentionner
l’Observation générale n° 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant
de l’ONU sur les obligations des États concernant les incidences
du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant
Note.
4. Les conclusions annuelles du Comité européen des droits sociaux
soulignent les multiples manquements des pays européens à leurs
obligations juridiques internationales, notamment la Charte sociale européenne,
dans les domaines du droit du travail, du droit à des conditions
de travail saines et sûres, ainsi que du droit à l’égalité de traitement,
à la non-discrimination et à la dignité au travail. Les citoyens
n’ont pas la possibilité d’introduire des recours individuels contre
d’éventuelles violations, par un État ou une entreprise, de leurs
droits garantis par la Charte, et la procédure des réclamations
collectives n’est ouverte qu’aux citoyens des États ayant ratifié
le protocole pertinent de la Charte. De plus, la plupart des États
parties à la Charte ont formulé de nombreuses réserves et l’information
sur les engagements nationaux au titre de la Charte n’est pas largement
diffusée dans le monde des entreprises, si bien que dans les faits,
la protection des droits fondamentaux relatifs au travail reste
inégale en Europe.
5. C’est pourquoi j’estime que le projet de résolution présenté,
y compris les mesures proposées aux États membres du Conseil de
l’Europe pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations
Unies et la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme
et les entreprises, devrait également faire référence aux normes
énoncées dans la Charte (voir propositions d’amendements
C, D,E et F) et transmettre le sens de l’urgence
pour les États membres d’agir (amendement
B). En outre, j’estime qu’il manque, dans la Recommandation
CM/Rec(2016)3, des dispositions mentionnant spécifiquement la nécessité
de mesures de protection supplémentaires pour les minorités et les
personnes handicapées, ainsi que contre les atteintes aux droits
humains à caractère sexiste. Ces éléments importants, qui font défaut,
devraient être pris en compte lors d’une future révision de la recommandation
(voir proposition d’amendement G).
Tout en s’engageant dans le travail du Groupe de travail intergouvernemental
à composition non limitée des Nations Unies sur les sociétés transnationales
et autres entreprises et les droits de l'homme, les États membres
du Conseil de l’Europe devraient chercher à clarifier le sens de
la responsabilité social des entreprises et les devoirs des entreprises envers
la société et l’environnement qui en découlent.
6. Comme le souligne M. Nils Muižnieks, ancien Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans un article publié
peu après l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2016)3, «certaines entreprises
multinationales sont devenues si puissantes que leurs ressources
financières surpassent celles d’États de taille moyenne»
Note; ces entreprises
ont, parallèlement aux États, un impact considérable, pour le meilleur
ou pour le pire, sur les droits humains. Il est certainement nécessaire
de les responsabiliser davantage dans ce domaine, notamment face
au développement de zones d’ombre qui brouillent les frontières
entre la responsabilité des États et celle des entreprises, comme
M. Hasanov le fait remarquer à juste titre dans sa conclusion.
7. Compte tenu des travaux menés actuellement par la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
sur l’économie des plateformes, l’impact de l’intelligence artificielle
sur le marché du travail et les objectifs de développement durable
(notamment en matière de lutte contre le changement climatique et
de protection de la santé publique), j’estime que la Recommandation
CM/Rec(2016)3 devra faire l’objet de mises à jour supplémentaires
pour répondre aux défis sociétaux qui se font jour et qui auront
un impact significatif sur nos droits fondamentaux. Je suis particulièrement
préoccupé par la nécessité de mieux protéger la vie privée et les
données personnelles dans les opérations commerciales des réseaux
sociaux, des moteurs de recherche et des plateformes.
8. Enfin, je pense qu’il est grand temps pour nous tous d’unir
nos forces pour mettre fin à l’impunité des entreprises qui commettent
des crimes environnementaux et mettent en danger notre santé, notre
bien-être et, en fin de compte, notre vie. À cet égard, je me félicite
de la priorité annoncée de la future présidence géorgienne du Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe, qui entend explorer de manière
plus ambitieuse la dimension environnementale de la protection des
droits humains.
