Cette partie de session a été le moment culminant des célébrations du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe. Lors de la cérémonie officielle organisée le 1er octobre 2019, à l’Opéra de Strasbourg, en présence du Président de la France, M. Emmanuel Macron, j’ai rappelé les origines de notre Organisation et un de ses plus grands exploits: celui d’avoir contribué à maintenir la paix sur le continent pendant les 70 dernières années. Ceci a notamment été possible grâce à l’engagement politique des États européens pour construire une unité toujours plus étroite, basée sur les valeurs communes des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Dans ce contexte, j’ai mis en valeur les résultats concrets de notre travail pour les Européennes et les Européens qui sont les principaux bénéficiaires et actrices et acteurs de la démocratie, comme par exemple, l’abolition de la peine de mort et l’interdiction de la torture, l’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, la protection des droits des minorités, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’interdiction des discriminations de toute sorte.
Par ailleurs, lors de la cérémonie organisée par l’Assemblée parlementaire, avec la participation de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et des présidents des groupes politiques à l’Assemblée, j’ai mis en valeur la contribution de l’Assemblée à la construction de notre «Maison commune» et j’ai appelé les membres de l’Assemblée à donner un nouvel élan politique à notre Organisation.
Le discours de M. Emmanuel Macron, Président de la République française, a été un moment fort de notre semaine de session. Nous avons toutes et tous apprécié son plaidoyer en faveur du dialogue paneuropéen et son souhait de voir le Conseil de l’Europe jouer les premiers rôles face aux grands défis d’aujourd’hui et de demain. Nous avons en effet développé les outils nécessaires pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens contre le terrorisme, en préservant leurs droits et leurs libertés individuelles, pour défendre la liberté d’expression face à la prolifération des discours de haine, pour répondre à la violence dans nos sociétés en rendant nos démocraties plus fortes, pour protéger le droit d’asile en répondant à l’exigence légitime de maîtrise des flux migratoires, ainsi que pour bâtir des droits nouveaux à l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle.
Par ailleurs, durant cette partie de session, l’Assemblée a continué à avancer sur le dossier de la création de la nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. Nous avons notamment organisé une consultation avec la participation des présidentes et des présidents de toutes les délégations nationales à l’Assemblée. A l’issue de la consultation, les délégations nationales ont été invitées à transmettre leurs commentaires par écrit au secrétariat, pour le 25 octobre 2019. Par ailleurs, dans le même contexte, nous avons tenu un échange de vues avec le Bureau des Délégué∙e∙s des Ministres, ainsi qu’une discussion au sein du Comité mixte.
Enfin, je voudrais noter qu'après cette partie de session, le 16 octobre 2019, j'ai reçu une lettre du Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, dans laquelle il a exprimé ses préoccupations quant au fait que le mandat des membres du la délégation ukrainienne avait pris fin à l'ouverture de la quatrième partie de session de l'Assemblée de 2019. J'ai répondu au Président de la Verkhovna Rada en expliquant les dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l'Europe et du Règlement de l'Assemblée, qui prévoient que «les pouvoirs de l’ancienne délégation expireront à l'ouverture de la première séance de l'Assemblée… suivant la désignation de la nouvelle délégation par le parlement national ou l'autorité compétente». En effet, en septembre 2019, la nomination, par la Verkhovna Rada, d'une nouvelle délégation à l'Assemblée a été annoncée publiquement, et une liste des membres de la délégation a été publiée sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada. Pour référence, l’échange de lettres est inclus dans une annexe à cette communication.
Le 10 octobre 2019, j’ai participé à la réunion du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE, avec les membres de la Sous-commission ad hoc créée pour la participation à cette réunion. Dans mon introduction, j’ai souligné le besoin pour l’Assemblée parlementaire et l’OCDE d’agir de concert pour offrir aux citoyennes et aux citoyens de leurs États membres une réelle perspective d'avenir démocratique et prospère, dans un contexte de développement durable.
S’agissant de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon de 2030, j’ai mis en valeur l’importance de l’acquis normatif du Conseil de l’Europe. En effet, les 225 conventions du Conseil de l'Europe, dont beaucoup sont ouvertes aux pays membres de l'OCDE, constituent un bon cadre de référence en tant que modèle pour une règlementation globale. J’ai également présenté les initiatives récentes de l’Assemblée qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 des Nations Unies, notamment l'initiative #PasDansMonParlement, avec l’objectif de mettre fin au sexisme et au harcèlement dans les parlements.
Enfin, en ce qui concerne l'intelligence artificielle, j’ai informé nos partenaires de l’OCDE des initiatives menées par le Conseil de l’Europe pour développer une approche tenant compte des droits humains dans le développement d’une réglementation juridique pour l’utilisation de l’intelligence artificielle ainsi que de la préparation par l’Assemblée de plusieurs rapports traitant des différents aspects de ce sujet.
En marge de la réunion, j’ai rencontré M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE. Nous avons discuté de la coopération entre l’Assemblée et l’OCDE, dans le domaine de la lutte contre la corruption et du blanchiment des capitaux, des questions migratoires et du respect des droits humains des migrant∙e∙s, ainsi que des travaux menés par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres sur la nouvelle procédure complémentaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.
Dans mon allocution à la Conférence des Ministres de la Justice sur les défis numériques pour la justice, j’ai souligné que la digitalisation de nos sociétés posait des défis éthiques, sociétaux et juridiques considérables tant pour l’accès au droit que pour la justice pénale. Evoquant le risque de discrimination dans l’utilisation de l’intelligence artificielle, j’ai souligné le danger de reproduire des préjugés humains dans les données qui alimentaient les algorithmes, par exemple sur le genre, la race ou l’appartenance ethnique ou religieuse d’une personne. De plus, j’ai évoqué la question de la justice ‘prédictive’ et des systèmes d’intelligence artificielle conçus à des fins de prévention de la criminalité. En conclusion de mon intervention, j’ai rappelé les travaux de l’Assemblée sur différents aspects de l’intelligence artificielle et des droits humains notamment dans le domaine de la justice, du marché de travail, de la santé ou de la prévention des discriminations.
Le 16 octobre 2019, j’ai participé au débat sur la parité intitulé «#PasDansMonParlement: stratégies nationales et régionales» organisé dans le cadre de la 141e Assemblée de l’Union interparlementaire. Dans mon intervention, j’ai présenté les initiatives lancées par l’Assemblée pour faire suite aux conclusions de l’étude conjointe effectuée par l’Assemblée et l’Union interparlementaire sur le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes dans les parlements européens. J’ai notamment encouragé les participantes et les participants à démultiplier la campagne lancée par l’Assemblée #PasDansMonParlement, tout en l’adaptant aux contextes nationaux et en la déclinant dans d’autres milieux, par exemple, #PasDansMaVille, #PasDansMonBureau, #PasDansMonMinistère etc. En même temps, j’ai informé les participantes et les participants des mesures prises par certains de nos parlements nationaux, notamment, celui de la Suisse, de l’Autriche, de la France et du Royaume-Uni. Enfin, j’ai présenté une série de mesures qui pourraient être prises au niveau national, par exemple le lancement d’études nationales similaires à celle de l’Assemblée et de l’UIP ou encore la mise en place de programmes de sensibilisation pour les parlementaires et les fonctionnaires des parlements.
En marge de l’Assemblée de l’UIP, j’ai rencontré la Présidente de l’Assemblée nationale de la République de Serbie, le ministre des Affaires étrangères ainsi que les membres de la délégation serbe à l’Assemblée. Nous avons discuté de la coopération entre la Serbie et le Conseil de l’Europe, de l’avancement des réformes et de la progression de la mise en œuvre des engagements post-adhésion restants, ainsi que de la question de la coopération régionale dans l’Europe du sud-est. J’ai également visité le Bureau des Programmes du Conseil de l’Europe à Belgrade et informé le personnel du Bureau des activités prioritaires de l’Assemblée. Je remercie l’Assemblée nationale de la République de Serbie ainsi que la délégation parlementaire serbe pour leur soutien dans l’organisation de mes réunions.
La Conférence européenne des Présidentes et des Présidents de Parlement a été un événement majeur, réunissant plus de 60 Présidentes et Présidents des parlements des États membres du Conseil de l’Europe et de notre voisinage. Les thèmes choisis pour la conférence reflétaient l’actualité politique ainsi que les défis urgents auxquels notre Organisation doit faire face. J’ai apprécié tout particulièrement l’intérêt des présidentes et des présidents à ces questions ainsi que leur engagement politique en faveur de notre Organisation et des valeurs qu’elle défend.
Les débats riches nous ont permis d’identifier une série de conclusions et de recommandations adressées aux parlements de nos États membres et j’aimerais en évoquer les principales lignes dans cette communication.
S’agissant du premier thème de la Conférence, «Notre maison commune européenne: les 70 prochaines années», nous avons appelé les parlements à assumer leurs responsabilités pour répondre de façon consolidée et unanime aux nombreux défis auxquels font face nos sociétés, tout en gardant à l’esprit les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit. J’ai également souligné que nous ne devions jamais perdre de vue le fait que nous sommes au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui sont les bénéficiaires de notre action commune.
En ce qui concerne le deuxième thème de la Conférence, «Mise en œuvre du Programme 2030 de l’ONU et de ses objectifs de développement durable: contribution des parlements», nous avons souligné que les parlementaires, doivent œuvrer plus activement pour animer un débat public large et inclusif sur les questions liées au développement durable et en accroître la visibilité pour garantir un large soutien au sein de la population.
Enfin, quant au troisième thème «Les femmes en politique et le discours public», nous avons affirmé qu’il appartenait aux parlementaires de faire en sorte que notre institution – le Parlement – devienne exemplaire en matière de lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes, ce qui encouragera une participation plus importante des femmes aux processus démocratiques.
Les débats ont permis de formuler beaucoup d’idées pour inspirer notre projet commun d’architecture européenne pour les prochaines 70 années. Il appartient maintenant à chacune et à chacun d’entre nous de contribuer à sa réalisation, en vue de la prochaine Conférence des présidentes et des présidents de parlement qui se tiendra en Grèce en 2021.
En marge de la Conférence, j’ai rencontré plusieurs Présidentes et Présidents des parlements. Nous avons discuté de la coopération avec le Conseil de l’Europe ainsi que des défis globaux auxquels notre Organisation doit faire face, notamment dans le cadre de la mise en place de la nouvelle procédure complémentaire entre l’Assemblée et le Comité des Ministres en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. De plus, j’ai organisé un petit déjeuner informel entre les présidentes et les vice-présidentes de parlement participant à la Conférence, dédié au thème de la lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes. La discussion nous a permis d’identifier des actions pratiques que chacune et chacun pourraient prendre dans ce sens pour améliorer la situation dans nos parlements nationaux. J’espère que cette initiative deviendra une tradition à l’occasion d’événements parlementaires de haut niveau.
Le 29 octobre 2019, j’ai fait une allocution au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux, mettant l’accent sur le besoin de synergies entre les acteurs locaux, régionaux et nationaux dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon de 2030 et dans le renforcement de nos institutions démocratiques. En marge de la Session plénière, j’ai rencontré M. Anders Knape, Président du Congrès.
Dans mon allocution d’introduction au Forum, j’ai mis en valeur les bénéfices des nouvelles technologies, notamment le fait qu’elle peuvent rendre le processus démocratique plus réactif aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. En même temps, j’ai souligné que les nouvelles technologies entraînaient des risques d’abus, ce qui pouvait générer de la haine et des stéréotypes sexistes menant à des discriminations. J’ai évoqué la question de l’authenticité de l’information face aux «fausses nouvelles», aux «faits alternatifs» ou à la propagande et à la manipulation délibérée de l’information, ainsi que la question de la protection des journalistes contre les pressions, les intimidations ou la violence physique. J’ai suivi les débats avec un grand intérêt; il appartient maintenant aux membres de l’Assemblée qui ont participé au forum d’assurer le suivi des débats dans le cadre des travaux de nos commissions compétentes. En marge du Forum, j’ai assisté à la présentation de l’oeuvre réalisée par les intervenants de «Cartooning for Peace».
Intervenant à la première session de haut-niveau de la Conférence, j’ai souligné que dans leurs politiques, les États membres du Conseil de l'Europe doivent faire en sorte que les enfants soient d'abord et avant tout considérés comme des enfants et que leur intérêt supérieur doit guider toutes les décisions qui les concernent. Le débat a été organisé sous forme d’un échange de vues modéré par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, avec la participation de la Commissaire aux droits de l’homme et du Président de la Cour européenne des droits de l’homme. La Secrétaire Générale a notamment posé plusieurs questions thématiques aux intervenant∙e∙s. Répondant à une question sur les châtiments corporels, j’ai souligné qu'il appartient aux femmes et hommes politiques, et aux parlementaires, de faire preuve de leadership en interdisant cette pratique, et de ne pas se laisser guider par le dernier sondage. En même temps, j’ai rappelé qu’il est important de fournir aux parents des outils éducatifs modernes et de veiller à ce qu'ils aient suffisamment de temps à consacrer à leurs enfants. Par ailleurs, j’ai affirmé qu'il est important d'entendre les voix des enfants eux-mêmes faisant référence au travail inspirant de la jeune militante du climat Greta Thunberg.
Par ailleurs, j’ai informé les participant∙e∙s des activités de l’Assemblée dans le domaine des droits des enfants tout en précisant que l'Assemblée étudie de près les moyens d'associer les enfants au travail parlementaire. Notre commission des questions sociales, de la santé et du développement durable travaille sur ces sujets.
A l’invitation du Président du Bundestag, j’ai effectué les 14 et 15 novembre 2019 une visite officielle en Allemagne. Au cours de ma visite, j’ai eu l’honneur de rencontrer le Président du Bundestag, les leaders de tous les groupes politiques au Bundestag, la ministre pour la Famille, les Seniors, les Femmes et les Jeunes, la Secrétaire d’État aux affaires étrangères, ainsi que les membres de la délégation allemande à l’Assemblée. De plus, j’ai eu l’occasion de participer à la réunion de la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’Assemblée, ainsi qu’à une rencontre entre le Comité présidentiel et le Bureau des Délégué∙e∙s des Ministres. Le contexte de ma visite était particulièrement symbolique car nous célébrons cette année le 30e anniversaire de la chute du Mur de Berlin ainsi que le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe.
A l’issue de ma visite officielle en Allemagne, j’ai salué l’engagement exemplaire de l’Allemagne pour la défense des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit – les valeurs qui sont au centre de l’action du Conseil de l’Europe.
J’ai souligné que face à la «récession» de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, le dialogue et la coopération entre tous les États membres est essentiel pour préserver notre acquis commun.
Je partage les préoccupations de mes interlocutrices et interlocuteurs concernant les développements dans certains de nos pays, notamment en ce qui concerne les tendances autoritaires et le recul des libertés fondamentales. J’ai souligné que pour les résoudre, nous devions utiliser les nombreux outils qui sont à notre disposition, notamment les conventions du Conseil de l’Europe, nos mécanismes de suivi ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, j’ai précisé qu’en tant que parlementaires de nos 47 États membres, nous devons – sans hésitation – aborder dans un dialogue franc et ouvert les problèmes qui font reculer les valeurs que nous défendons afin de préserver la qualité de la démocratie et la solidité de nos institutions, dans l’intérêt de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Dans ce contexte, j’ai salué l’engagement actif des nombreuses et nombreux membres de la délégation allemande à l’Assemblée dans le cadre de la préparation de rapports importants au sein de plusieurs de nos commissions.
La visite a également été une occasion d’échanger sur la mise en place de la nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires ainsi que sur le besoin de doter le Conseil de l’Europe de ressources financières adéquates lui permettant de remplir sa mission politique. Sur ces deux questions, j’ai salué le soutien des parlementaires et des autorités allemandes, tout en évoquant la future présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui débutera en novembre 2020 et j’ai remercié le Parlement allemand pour son engagement.
Par ailleurs, durant ma visite, j’ai pris part à une table ronde dédiée à l’initiative #PasDansMonParlement contre le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes, organisée au Bundestag par la délégation allemande à l’Assemblée à laquelle a participé Mme Claudia Roth, Vice-présidente du Bundestag. Dans les débats, j’ai appelé les parlementaires à donner un exemple à nos concitoyennes et nos concitoyens en dénonçant et en combattant toute manifestation de sexisme, de harcèlement ou de discours haineux en premier lieu au sein de nos parlements. Ensuite, j’ai présenté la campagne #PasDansMonParlement – #NichtInMeinemParlament comme un des outils concrets à notre disposition pour combattre ce fléau.
De plus, lors de mon entretien avec Mme Franziska Giffey, ministre pour la Famille, les Seniors, les Femmes et les Jeunes, j’ai salué les initiatives menées par le gouvernement, notamment le lancement de la campagne «Protéger les femmes face à la violence» («Frauen vor Gewalt schützen»), la future création d’un Institut pour l’égalité, ainsi que les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. J’ai notamment exprimé la disponibilité de l’Assemblée à soutenir ces initiatives, à travers le réseau parlementaire «Femmes sans violence» et l’Alliance parlementaire contre la haine.
Je voudrais remercier le Bundestag ainsi que la délégation allemande à l’Assemblée pour l’excellente organisation de ma visite ainsi que pour leur soutien dans l’organisation de la réunion du Comité présidentiel et de la rencontre conjointe entre le Comité présidentiel et le Bureau des Délégué∙e∙s des Ministres.
La rencontre entre le Comité présidentiel et le Bureau des Délégué∙e∙s des Ministres, organisée en marge de mes réunions officielles avec les partenaires allemands, a permis d’avancer davantage sur le dossier de la création de la nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.
Intervenant à la Conférence célébrant le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le 18 novembre 2019, à Genève, j’ai souligné que malgré les déclarations officielles, la volonté politique pour protéger les droits de l’enfant n’est pas toujours suffisamment présente. Les enfants font en effet partie des groupes les plus vulnérables face à la pauvreté, au changement climatique, à la crise migratoire et aux conflits armés.
Face à cette situation alarmante, j’ai affirmé le soutien de l’Assemblée à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau régional. En tant qu’exemple concret, je me suis référée à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), dont l’Assemblée est à l’origine, qui met en pratique, dans un texte spécifique, les principes fondamentaux de la Convention des Nations Unies.
De plus, j’ai eu l’opportunité de participer à un groupe de travail thématique, dédié à la question des droits de l’enfant à l’ère de la biotechnologie. J’ai présenté les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine («Convention d’Oviedo»), ainsi que le récent rapport de l’Assemblée intitulé «Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants». Sur le base de ce rapport, le Comité des Ministres a demandé d’examiner l’opportunité et la faisabilité d’élaborer un projet de recommandation ou un autre instrument juridique non contraignant pour aider les États membres à protéger les droits des personnes conçues par don à connaître leurs origines, tout en assurant un équilibre avec les intérêts et les droits des autres parties impliquées dans le don de sperme et d’ovocytes, ainsi qu’avec les intérêts de la société et les obligations de l’État. En conclusion de mon intervention, j’ai souligné que par ces travaux, le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire contribuent à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Le 25 novembre 2019, j’ai représenté l’Assemblée parlementaire au 25e Forum de Lisbonne. J’ai notamment fait un discours à la session plénière du Forum dédiée aux mécanismes de quadrilogue du Conseil de l’Europe et j’ai prononcé des mots d’introduction à l’ouverture d’un des ateliers du Forum consacré au thème de la contribution des parlements à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon de 2030 (ODDs).
Dans mes interventions, j’ai souligné le besoin que tous les milieux concernés restent mobilisés, notamment les parlementaires, dans la mise en œuvre du Programme 2030, car il reste encore beaucoup de progrès à faire. Parmi les grands chantiers ouverts, j’ai mentionné l’importance de lutter contre le changement climatique, les inégalités entre les pays et dans nos sociétés, l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que la lutte contre toute forme de discrimination.
J’ai rappelé le rôle clé que les parlements nationaux jouent dans ce processus. Notamment, les parlements doivent donner l'impulsion politique nécessaire pour transformer les ODDs en politiques nationales concrètes et mesurables. En effet, les ODDs doivent être intégrés dans les travaux législatifs, budgétaires et de contrôle. En même temps, les parlementaires doivent sensibiliser les citoyennes et les citoyens aux défis du développement durable par un débat public inclusif.
Plus particulièrement, j’ai mis l’accent sur l’importance des ODDs liés à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux droits des enfants, mettant en valeur la contribution du Conseil de l’Europe dans ces domaines. J’ai évoqué les documents stratégiques de l’Organisation, à savoir, la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 et la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant 2016-2021. Ces deux Stratégies ouvrent la voie à une action intégrée de tous les secteurs de notre Organisation permettant ainsi à chacune et à chacun de jouer un rôle actif dans le domaine de nos compétences respectives.
Enfin, je voudrais noter que l’ouverture du Forum coïncidait avec une date symbolique – la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes (25 novembre). J’ai donc saisi cette occasion pour inviter les participantes et les participants à soutenir l’initiative de l’Assemblée parlementaire #PasDansMonParlement destinée à sensibiliser à la nécessité de lutter contre le sexisme et de prévenir et combattre le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements. J’ai précisé que cette initiative pouvait être adaptée aux différents contextes et déclinée comme par exemple #PasDansMaVille, #PasDansMonMinistère, #PasDansMonUniversité etc.
En marge du Forum, j’ai pu m’entretenir de façon informelle avec plusieurs personnalités invitées ainsi qu’avec la Secrétaire d’État pour les Affaires européennes du Portugal. Je remercie les organisatrices et organisateurs du Forum, notamment le Directeur exécutif du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, pour l’excellente organisation de mes rencontres.
Le 28 novembre 2019, j’ai participé à la réunion du Bureau de l’Assemblée qui s’est tenue à Strasbourg. Cette réunion nous a permis de tenir un échange de vues exhaustif avec la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et la Secrétaire Générale adjointe, ainsi que d’examiner une série de points importants, en vue de la préparation de la première partie de session de 2020. Par ailleurs, dans le cadre de la campagne d’action pour la lutte contre la violence envers les femmes, nous avons tenu un échange de vues sur les suites à donner à la Résolution 2274 (2019) intitulée «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel».
En marge de la réunion du Bureau, j’ai participé à la seconde consultation avec les Présidentes et Présidents des délégations nationales et le Comité présidentiel sur la mise en place de la nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. J’ai informé les participantes et les participants de l’avancement des discussions entre le Comité présidentiel et le Bureau des Délégué-e-s des Ministres, ainsi que de la transmission à l’Assemblée par la Présidence française du Comité des Ministres d’un projet de décision relatif à la mise en place de cette procédure. Nous avons ensuite tenu un échange de vues sur les divers points de la procédure, nous basant notamment sur les 15 contributions écrites transmises par différentes délégations nationales et membre de l’Assemblée.
En marge des réunions officielles, j’ai rencontré M. David Zalkaliani, Président du Comité des Ministres et ministre des Affaires étrangères de la Géorgie. Nous avons échangé sur les priorités de la Présidence géorgienne du Comité des Ministres, en vue de la préparation de son intervention à la Commission permanente de l’Assemblée, le 29 novembre 2019.
Le 29 novembre 2019, j’ai présidé la Commission permanente de l’Assemblée, qui s’est tenue à Strasbourg. Nous avons notamment tenu un échange de vues avec M. David Zalkaliani, Président du Comité des Ministres et ministre des Affaires étrangères de la Géorgie. Dans mon introduction, j’ai assuré la Présidence géorgienne du plein soutien de l’Assemblée aux activités proposées. Par ailleurs, j’ai rappelé l’importance de la coopération entre les deux organes statutaires, qui est notamment essentielle pour la mise en place de la nouvelle procédure conjointe en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.
De plus, dans mon intervention, j’ai salué les progrès réalisés en matière de lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes au cours des deux dernières années, grâce au soutien des membres de l’Assemblée et des ambassadrices et ambassadeurs à la campagne de l’Assemblée #PasDansMonParlement.
Enfin, je tiens à saluer l’initiative du Conseil de l’Europe d’illuminer la façade du bâtiment du Palais de l’Europe en orange dans le cadre de la campagne de 16 jours pour mettre fin à la violence contre les femmes. J’ai participé personnellement au lancement de cette initiative, aux côtés de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.
Du 2 au 4 décembre 2019, j’ai participé aux réunions de trois commissions de l’Assemblée, à savoir:
Dans les échanges de vues avec les membres de chacune des trois Commissions, j’ai souligné l’importance du travail de fond effectué par chacune d’elles. Sans la profonde connaissance des dossiers et l’expertise des membres de nos Commissions ainsi que de leurs secrétariats respectifs, l’Assemblée ne pourrait pas être en mesure de jouer le rôle de «laboratoire d’idées» en identifiant des exemples de bonnes pratiques et en lançant des propositions d’élaboration de nouveaux instruments juridiques, y compris de nouvelles conventions internationales.
Plus spécifiquement, s’agissant des questions migratoires, j’ai mis en valeur trois dossiers sur lesquels la commission travaille actuellement, à savoir la question de la disparition des enfants migrants et réfugié∙e∙s, la traite des êtres humains, ainsi que la question de la discrimination basée sur la religion dans les centres d’accueil. Ces questions représentent de véritables défis en termes de protection des droits humains. Par ailleurs, j’ai souligné l’excellente coopération entre la commission et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugié∙e∙s, notamment à travers la représentation du HCR à Strasbourg.
S’agissant des questions sociales, de la santé et du développement durable, j’ai mis en valeur les travaux de la commission dans le domaine médical, tels que le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine, la méfiance à l’égard des vaccins ou la dépendance involontaire aux médicaments sur ordonnance. Me référant aux aspects éthiques de ces questions, j’ai informé la commission de ma participation aux travaux d’un groupe de travail sur les droits de l’enfant à l’ère de la biotechnologie, aux Nations Unies, à Genève, en ce qui concerne plus particulièrement la question de l'anonymat ou de l'accès aux origines – un sujet précédemment couvert par la commission dans un rapport préparé par Mme De Sutter. Par ailleurs, j’ai encouragé la commission à continuer ses travaux sur la question des droits des enfants qui se trouve au centre des priorités de la Présidence géorgienne du Comité des Ministres. Enfin, j’ai évoqué la question de notre réponse au changement climatique dans le contexte de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon de 2030. La question des droits humains et de l’environnement se trouve parmi les priorités de la Présidence géorgienne et j’ai encouragé la recherche de synergies dans ce domaine.
Enfin, s’agissant des questions d’égalité et de non-discrimination, j’ai salué l’engagement continu de la commission en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les travaux de la commission sur la promotion et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, ainsi que son soutien à la campagne #PasDansMonParlement pour lutter contre le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes, ont été essentiels pour renforcer l’action de l’Assemblée dans ce domaine. Par ailleurs, j’ai souligné l’importance des travaux de la commission dans le domaine de la lutte contre des discriminations de toutes sortes et de la protection des droits des minorités et des langues minoritaires et régionales. Enfin, j’ai exprimé mon soutien à l’action du Réseau parlementaire pour le droit des femmes à vivre sans violence et de l’Alliance parlementaire contre la haine qui sont des mécanismes efficaces pour favoriser les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les parlementaires.
Je remercie les présidentes et le président des trois commissions concernées de m’avoir donné la possibilité de participer à ces échanges de vues.
Les réunions du Comité présidentiel de l’Assemblée et du Bureau ont été l’occasion de discuter des préparatifs de la partie de session de janvier 2020 de l’Assemblée. Nous avons notamment établi l’ordre du jour, qui comporte plusieurs débats importants, en particulier sur la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, ainsi que les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan. En outre, nous avons pris note des informations sur les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2020 et, à la demande de plusieurs membres de l’Assemblée, nous avons modifié l’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée de 2020, afin de permettre aux membres qui fêtent la Pâque orthodoxe d’arriver à temps pour participer aux travaux.
Le 16 décembre 2019, j’ai participé à la réunion de la Sous-commission des relations extérieures de la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’Assemblée, organisée à Rovaniemi (Finlande), à l’invitation du parlement finlandais. L’événement était axé sur la coopération internationale dans la région arctique et la recherche de réponses aux défis du changement climatique et du développement durable.
Dans mon discours d’ouverture, j’ai félicité le Parlement finlandais pour cette initiative. Cette réunion a en effet été l’occasion d’en apprendre davantage sur le modèle de la coopération arctique, qui rassemble un groupe d’États très divers, aux intérêts et visions très différents. J’ai particulièrement apprécié la qualité des discussions, au cours desquelles sont intervenus des parlementaires représentant la Conférence des parlementaires de la région arctique et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, des expert·e·s issus du monde universitaire, ainsi que des représentant·e·s du Conseil de l’Arctique et de l’un de nos pays observateurs, le Canada.
Il est clairement ressorti de notre vaste débat que, même si les problèmes mondiaux ne trouvent pas nécessairement leur origine en Arctique, ils ont souvent un impact plus important sur cette région que sur le reste du monde. Le réchauffement climatique et les menaces sur la biodiversité ont été cités parmi les plus grands défis auxquels elle est confrontée. Notre discussion a aussi porté sur la dimension humaine de la coopération dans la région.
Dans ce contexte, les participant·e·s ont souligné que les parlementaires devaient contribuer à la réponse à ces défis, en sensibilisant à la situation en Arctique, en proposant des lois, en demandant aux gouvernements de rendre compte de leurs actions et de la mise en œuvre des lois et des engagements internationaux, ainsi qu’en jetant des ponts entre les citoyen·e·s et les institutions.
«L’esprit de coopération du Conseil de l’Arctique» a été décrit comme un atout important du modèle de coopération mis en œuvre dans la région, au sein duquel la prise de décisions repose sur le principe du consensus.
Je tiens à remercier le Parlement finlandais et les autorités de la ville de Rovaniemi pour l’excellente organisation de la réunion et pour leur hospitalité.
Les 17 et 18 décembre 2019, j’ai effectué une visite de travail à Moscou (Fédération de Russie), où j’ai rencontré le Président de la Douma d’État, M. Vyacheslav Volodin, la Présidente du Conseil de la Fédération, Mme Valentina Matvienko, la Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, Mme Tatiana Moskalkova, ainsi que des représentant·e·s de la société civile. En outre, j’ai effectué une intervention lors de la 3e Conférence internationale sur «La protection des droits de l'homme sur le continent eurasiatique: échange de bonnes pratiques entre médiatrices et médiateurs» et donné une conférence axée sur le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe à l’Institut d'État de relations internationales de Moscou (MGIMO).
Au cours de ces réunions, j’ai discuté de la coopération entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe et, en particulier, de la mise en œuvre au niveau national de la Convention européenne des droits de l’homme, de la nouvelle procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un de nos États membres de ses obligations statutaires, ainsi que du renforcement de la législation russe dans le domaine de la prévention et du combat contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Plus spécifiquement, j’ai souligné l’importance et l’impact de la coopération de la Fédération de Russie avec le Conseil de l’Europe. De fait, comme tous les autres États membres, la Fédération de Russie a apporté sa pratique juridique au Conseil de l’Europe mais aussi de nouvelles initiatives, notamment dans le domaine de la coopération juridique. Parallèlement, la législation russe et la jurisprudence des juridictions nationales se sont aussi enrichies des normes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, j’ai encouragé la coopération entre le Parlement russe et l’Assemblée sur des dossiers d’intérêt commun, ainsi que sur la question des droits humains en Fédération de Russie. Cette dernière est particulièrement importante, comme il en est ressorti de mes discussions avec la société civile, qui ont porté sur un certain nombre de problématiques et préoccupations actuelles concernant la situation de la société civile et les effets de la «loi sur les agents étrangers», le pluralisme politique et les élections, l’impunité pour les violations des droits humains et la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Fédération de Russie. J’ai souligné que des progrès devaient être accomplis dans la mise en œuvre des normes de droits humains du Conseil de l’Europe et dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
La question de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été l’un des thèmes transversaux des réunions que j’ai tenues lors de ma visite. Comme le montre clairement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation russe doit être modifiée en vue de créer des mécanismes juridiques de prévention et de lutte contre la violence, ainsi que de protection des victimes. J’ai salué le débat public en cours sur cette question et encouragé le parlement à poursuivre ses travaux législatifs actuels, en mettant l’expertise du Conseil de l’Europe à sa disposition et en proposant de partager des exemples de bonnes pratiques, qui pourraient être fournis par l’Assemblée, notamment par le biais du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence.
Lors de la Conférence de l’Alliance eurasiatique des médiatrices et médiateurs, j’ai souligné la nécessité de garantir la mise en œuvre, au niveau national, des normes internationales de droits humains, décrivant le système européen de protection des droits humains comme l’un des mécanismes internationaux les plus efficaces au vu du nombre de personnes qui en bénéficient au quotidien et du taux de conformité, qui est le plus élevé jamais observé en droit international. J’ai invité les médiatrices et médiateurs de tout le continent à mettre en œuvre les normes élaborées par le Conseil de l’Europe et à s’en inspirer dans leurs activités. Dans ce contexte, j’ai aussi encouragé les échanges entre pairs, notamment dans le cadre de l’Alliance eurasiatique des médiatrices et médiateurs.
À la fin de ma visite, j’ai donné une conférence devant les étudiant·e·s et enseignant·e·s de l’Institut d'État de relations internationales de Moscou (MGIMO), au cours de laquelle j’ai évoqué les réalisations du Conseil de l’Europe durant ces 70 dernières années et les défis que doit relever notre Organisation; j’ai aussi encouragé les autorités russes à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l’Europe, en particulier pour traiter les questions et préoccupations actuelles en matière de droits humains dans le cadre d’un dialogue franc et ouvert. Parmi les difficultés qui appellent d’urgence une réponse commune, j’ai spécifiquement mentionné le conflit en Ukraine. D’ailleurs, l’Assemblée soutient résolument la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et j’ai invité toutes les parties prenantes à prendre davantage de mesures pour faire respecter le droit international et promouvoir la paix et la coopération en Europe.
Je remercie le Parlement russe et le Bureau de la Commissaire russe aux droits de l’homme pour l’excellente organisation de ma visite à Moscou.
Lors de cette réunion, les membres du Comité présidentiel et celles et ceux du Bureau des Délégué·e·s des Ministres ont examiné deux documents: un projet de décision des Délégué·e·s des Ministres sur une Nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires et le rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie sur une Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.
Les discussions ont été fructueuses et il a été reconnu que les positions soutenues dans les deux documents convergeaient dans une large mesure et constituaient une bonne base pour parvenir prochainement à un accord sur la nouvelle procédure complémentaire conjointe à adopter.
Ceci est ma dernière communication au Bureau de l’Assemblée. J’aimerais, dans ce contexte, faire quelques observations.
J’ai été élue Présidente de l’Assemblée au moment où le Conseil de l’Europe traversait une période de crise politique et institutionnelle, sur fond de recul généralisé des valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit face aux tendances autoritaires, populistes et nationalistes.
La situation de crise au sein de notre Organisation s’est déclenchée, d’une part, par la non-participation durable d’un de nos États membres – la Fédération de Russie – aux travaux de l’Assemblée, sur fond de tension continue liée au conflit en Ukraine et au rôle joué par la Fédération de Russie dans ce contexte. En juillet 2017, la suspension du paiement de sa contribution budgétaire par la Fédération de Russie a aggravé la situation.
D’autre part, sur le plan institutionnel, le besoin accru d’un dialogue effectif entre les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe – le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire – s’est fait vivement ressentir au fil du temps. Ce besoin s’est révélé de façon particulièrement aiguë dans la façon divergente dont les deux organes statutaires ont réagi, en 2014, à la violation grave, par la Fédération de Russie, du droit international. Condamnant fermement cette violation dans leurs décisions respectives, les deux organes statutaires ont toutefois choisi des voies de réaction différentes, voire opposées.
Enfin, durant cette période, l’Assemblée a dû affronter une crise éthique sans précédent, à la suite de graves allégations de corruption en son sein, crise qui n’a pas manqué d’avoir des répercussions sur l’ensemble du Conseil de l’Europe.
Au moment où nous célébrions le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, nous devions nous montrer à la hauteur de l’ambition et de l’engagement de celles et de ceux qui ont fondé notre Organisation sur les décombres de la seconde guerre mondiale – la plus grave tragédie humaine et morale que l’humanité ait jamais connue.
À l’heure de transmettre le flambeau de la présidence de l’Assemblée à mon successeur, je souhaite faire ici le bilan des différentes actions que nous avons menées, toutes et tous ensemble, pour faire face à ces difficultés.
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Dans la période complexe que nous traversions, il était urgent de trouver une solution permettant de renouer le dialogue entre les différents acteurs, de rétablir la cohérence entre les deux organes statutaires de l’Organisation et d’assurer la pérennité de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’ensemble du système conventionnel. Il fallait rapidement donner à l’Organisation des moyens effectifs pour qu’elle puisse continuer à remplir son objectif statutaire, celui de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun: la démocratie, les droits humains et l’État de droit.
Ma tâche, en tant que Présidente de l’Assemblée, n’était pas facile au vu de la multiplicité et de la profondeur des tensions et des divisions. Nous devions, avant tout, retrouver un minimum de compréhension et de confiance mutuelles, afin de pouvoir nous concentrer sur ce qui nous unit – notre attachement aux valeurs que nous défendons et la responsabilité que nous avons en partage pour assurer le bon fonctionnement du système de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect des droits et des libertés fondamentales des quelque 830 millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Dans mon action, j’ai pu profiter des résultats des travaux de la commission ad hoc du Bureau, sous la présidence experte de mon prédécesseur, M. Michele Nicoletti, commission qui rassemblait les représentant·e·s de tous les États membres du Conseil de l’Europe. J’ai également pu m’appuyer sur les travaux de la commission des affaires politiques et de la démocratie et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Par ailleurs, pour relancer le dialogue au sein de notre Organisation ainsi que parmi nos États membres, j’ai pu bénéficier du soutien responsable et déterminé de mes collègues présidents des groupes politiques, membres du Bureau de l’Assemblée et présidentes et présidents des différentes délégations nationales.
C’est ainsi que j’ai engagé un processus de dialogue franc et approfondi avec le Comité des Ministres, soit par le biais du Comité mixte, soit dans un format plus restreint entre le Comité présidentiel de l’Assemblée et le Bureau des Délégué·e·s des Ministres, avec la participation de M. Thorbjørn Jagland et de Mme Marija Pejčinović Burić, respectivement ancien et actuelle Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, j’ai pu grandement bénéficier du soutien des présidences successives finlandaise, française et géorgienne du Comité des Ministres.
En même temps, il était nécessaire de rétablir les contacts et de consolider nos relations avec les représentant·e·s du Parlement de la Fédération de Russie. À la suite d’un premier échange avec la Présidente du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie et avec l’aval du Comité présidentiel, j’ai donc engagé des consultations informelles avec les représentants de la Douma d’État et du Conseil de la Fédération, dans un format restreint et confidentiel afin de mieux évaluer leur position et d’essayer d’identifier une voie pour avancer.
La 129e session du Comité des Ministres, qui s’est tenue le 17 mai 2019 à Helsinki (Finlande), a été un événement pivot dans le processus de dialogue amorcé. Grâce à la compréhension mutuelle renforcée entre tous les acteurs, nous avons pu aboutir à l’adoption de décisions concordantes par l’Assemblée et le Comité des Ministres, réaffirmant clairement le principe que tous les États membres du Conseil de l'Europe ont à la fois le droit et l’obligation de participer, sur un pied d’égalité, aux deux organes statutaires de l’Organisation. De plus, les deux organes statutaires sont convenus de travailler ensemble pour mettre en place une procédure conjointe complémentaire de réaction entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un de nos États membres de ses obligations statutaires. Enfin, compte tenu du contexte particulier du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe et de l’élection du ou de la Secrétaire Général·e qui devait avoir lieu au sein de l’Assemblée en juin 2019, les deux organes statutaires ont réitéré la nécessité de voir les délégations parlementaires de tous les États membres – sans exception – participer à la partie de session de juin 2019.
Ces décisions concordantes ont permis à l’Assemblée de clarifier l’application des dispositions de son Règlement et d’inviter – par dérogation ponctuelle aux règles en vigueur – les Parlements de la Bosnie-Herzégovine et de la Fédération de Russie à transmettre leurs pouvoirs pendant la partie de session de juin 2019. Le Parlement de la Fédération de Russie a saisi cette opportunité pour transmettre les pouvoirs de sa délégation qui, après examen par l’Assemblée, à la suite d’une contestation pour des raisons formelles et substantielles, ont été ratifiés sans limitation et suspension des droits des membres de la délégation.
Cette décision – soutenue par une large majorité des membres de l’Assemblée – a permis de trouver une solution à cette crise politique et institutionnelle. L’Assemblée a été guidée par deux objectifs: d’une part, réaffirmer la nécessité de protection des droits humains et de toutes les citoyennes et de tous les citoyens européens; d’autre part, ouvrir une nouvelle voie de coopération entre les 47 États membres pour éradiquer les problèmes à l’origine de cette crise politique et institutionnelle, et prévenir leur réapparition dans le futur. De plus, il est important de noter que la ratification des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie n’a, en aucune façon, représenté un «chèque en blanc»: nous avons adressé aux autorités russes plusieurs demandes concrètes, notamment celles de libérer les marins ukrainiens détenus à la suite de l’incident dans le détroit de Kertch, de coopérer avec le groupe d’enquête international sur la destruction du vol MH17 de Malaysia Airlines et de garantir l’accès aux mécanismes de suivi du respect des droits humains sur les territoires où la Fédération de Russie mène des opérations. Certaines de ces demandes ont depuis été satisfaites et la coopération entre l’Assemblée et le Parlement russe sur les dossiers sensibles liés aux questions de protection des droits humains en Fédération de Russie a repris son cours. Je suis donc convaincue que nous sommes sur la bonne voie.
Toutefois, nous ne pouvons pas du tout nous reposer sur nos lauriers. En effet, si le plus dur de la crise est derrière nous, les conséquences et les séquelles qu’elle a engendrées sont toujours présentes. Certaines délégations nationales ont manifesté leur désaccord avec les décisions prises par l’Assemblée en juin 2019. Leur point de vue doit être pris en compte: c’est un des défis majeurs auxquels l’Assemblée doit maintenant faire face. Nous devons combler les divisions qui se sont manifestées, afin de retrouver pleinement l’esprit du dialogue et de la coopération au sein de la «Maison commune» du Conseil de l’Europe. Nous ne devons pas – et nous ne pouvons pas – renoncer à nos positions concernant le soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et la condamnation de l’annexion illégale de la Crimée. Il nous faut, par le dialogue, avancer pas à pas vers une solution et contribuer ainsi – toutes et tous ensemble – à rétablir la paix et la coopération sur notre continent. Il revient à chacune et chacun des membres des 47 délégations parlementaires de contribuer à ce processus.
Il est tout aussi important de continuer à renforcer le dialogue entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, ainsi qu’avec les autres organes de l’Organisation. L’Assemblée doit retrouver son rôle d’organe statutaire à part entière et de plateforme paneuropéenne de dialogue dans l’architecture institutionnelle du Conseil de l’Europe. Dans le cadre de nos compétences respectives, nous devons toutes et tous continuer à contribuer à l’accomplissement des objectifs statutaires du Conseil de l’Europe. J’aimerais donc encourager des synergies avec la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres et le secteur intergouvernemental, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Commissaire aux droits de l’homme ainsi que les nombreux organes de suivi qui existent au sein de notre Organisation et qui contribuent à maintenir vivant l’ensemble du système de la Convention européenne des droits de l’homme.
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En tant qu’organe politique, l’Assemblée n’a pas été épargnée par la crise éthique généralisée qui frappe les institutions démocratiques. Concrètement, cela s’est manifesté par de graves allégations de corruption au sein de notre Assemblée, dénoncées par des organisations non gouvernementales (ONG) et mises en lumière par le Groupe d'enquête indépendant sur les allégations de corruption (GIAC), créé par l’Assemblée en 2017. Dans ce contexte, mon devoir, en tant que Présidente, était d’assurer que les décisions prises par l’Assemblée, sur la base du rapport du GIAC, soient effectivement mises en œuvre et qu’un suivi soit assuré au niveau national à la suite des faits et des allégations identifiés dans le rapport.
J’ai ainsi scrupuleusement assuré le suivi de la mise en place de notre Code de conduite modifié – sur la base des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) – et du système de déclarations d’intérêts.
De plus, toujours dans le cadre du suivi du rapport du GIAC, j’ai encouragé, au cours de toutes mes visites et rencontres officielles, la prise de mesures adéquates par les parlements et les autorités nationales compétentes pour faire suite aux allégations de corruption, y compris en examinant les cas individuels mentionnés dans le rapport. J’ai reçu 26 réponses des différents parlements nationaux sur les suites données au rapport du GIAC. Mais le travail de suivi est encore loin d’être terminé et j’encourage vivement les parlements nationaux à continuer leurs efforts dans cette direction.
Le plus important est de noter que nos efforts communs ont contribué à rétablir au sein de l’Assemblée une culture de la transparence et de l’éthique. L’effet «pédagogique» des mesures prises a été fondamental. Là aussi, nous avons su nous montrer à la hauteur de nos responsabilités et réagir – avec fermeté et détermination – aux cas honteux de violation de nos règles de conduite, ce qui nous a également permis de rétablir la réputation et la crédibilité de l’Assemblée. Je suis donc raisonnablement optimiste pour l’avenir.
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Faisant le bilan de notre action commune au cours des dix-huit derniers mois, je ne peux que mentionner les progrès réels et visibles réalisés pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre Assemblée, ainsi que dans nos États membres et au-delà.
L’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes démocratiques fondamentaux. Sans égalité, les sociétés ne peuvent pas se développer de façon optimale, l’inégalité étant incompatible avec une démocratie saine et solide: l’exclusion de la moitié de la société des processus décisionnels et l’impossibilité pour chacune et chacun d’exprimer pleinement ses compétences sont inconcevables et préjudiciables.
La question de l’égalité entre les femmes et les hommes a été le fil conducteur de toute ma vie parlementaire. J’en ai donc fait une priorité de mon action en tant que Présidente de l’Assemblée et je suis infiniment reconnaissante à toutes celles et ceux qui m’ont rejointe et qui m’ont soutenue dans sa réalisation.
J’ai commencé par sensibiliser l’Assemblée aux actions concrètes qui peuvent être prises au quotidien pour mieux respecter l’égalité entre les femmes et les hommes, par exemple en utilisant le langage épicène dans nos rapports, documents, discours et lettres. De plus, j’ai encouragé la meilleure prise en compte de l’égalité dans la nomination des présidentes et des présidents des commissions de l’Assemblée, des rapporteur·e·s, ainsi que dans le choix des expertes et des experts qui interviennent dans nos réunions et auditions.
De plus, en me fondant sur l’étude conjointe menée par l’Assemblée et l’Union interparlementaire au sein des parlements européens, j’ai lancé la campagne #PasDansMonParlement contre le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes dans les parlements, parmi les parlementaires et les fonctionnaires des parlements. Ma campagne a immédiatement recueilli un large soutien des membres de l’Assemblée et des parlements nationaux – au cours des 18 derniers mois, nous avons organisé plusieurs événements #PasDansMonParlement, à Strasbourg, mais aussi dans les Parlements français, finlandais, allemand et suisse. Le logo a été traduit dans plusieurs langues de nos États membres, y compris dans les cinq langues de travail de l’Assemblée. Cette campagne a pris de l’ampleur et j’aimerais souligner tout particulièrement la contribution de toutes celles et ceux qui ont porté ses messages dans leurs discours publics, sur les réseaux sociaux ou en prenant tout simplement des photos avec le logo #PasDansMonParlement. Dans ce contexte, le soutien de la Secrétaire Générale et de la Secrétaire Générale adjointe a été particulièrement important – le Conseil de l’Europe doit donner à nos États membres un exemple d’engagement ferme contre la violence envers les femmes et en faveur de l’égalité.
La campagne #PasDansMonParlement a également vocation à être adaptée et reprise dans d’autres milieux, comme #PasDansMaVille, #PasDansMonMinistère, #PasDansMonAdministration, #PasDansMonUniversité. J’encourage donc toutes et tous les membres de l’Assemblée à contribuer à la diffuser tant et aussi longtemps qu’elle restera – malheureusement! – nécessaire.
Toutefois, même si nous avons fait des progrès réels dans le domaine de l’égalité, il reste encore beaucoup à faire pour arriver à une véritable parité 50/50. Dans ce contexte, je suis convaincue que la question de l’égalité doit continuer à être une des priorités de l’action de l’Assemblée pour les années à venir. En tant que gardienne des principes de la démocratie et des droits humains, l’Assemblée doit donner l’exemple aux parlements nationaux en assurant une meilleure prise en compte des principes de l’égalité dans le fonctionnement de tous nos organes, y compris du Comité présidentiel, du Bureau, des commissions et des commissions ad hoc. En plus de la sensibilisation et des déclarations d’intention, nous devons réfléchir à renforcer notre Règlement afin de transformer le principe d’égalité en exigences juridiquement contraignantes. Je compte donc sur la commission sur l’égalité et la non-discrimination ainsi que sur la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’Assemblée pour proposer de nouvelles initiatives dans ce sens.
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En guise de conclusion, je voudrais remercier très sincèrement chacune et chacun des membres pour leur engagement dans les travaux de l’Assemblée. En tant que parlementaires, nous savons combien il est difficile de concilier des activités politiques nationales avec un mandat parlementaire au niveau international. Pourtant, les travaux que nous menons à Strasbourg ont très souvent des répercussions directes sur nos activités nationales, surtout lorsque nous traitons des sujets d’actualité et de pertinence particulière au sein de nos sociétés: je citerais par exemple les aspects «droits humains» de la digitalisation et de l’utilisation de l’intelligence artificielle, le développement durable, le changement climatique, ainsi que de nombreuses autres questions. En exerçant notre double mandat de parlementaires nationaux et européens, nous avons aussi sur nos épaules la double responsabilité de veiller au respect des droits et des libertés fondamentales, et à la prise en compte des intérêts de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans nos pays et au niveau supranational. Le travail que nous faisons mérite donc d’être apprécié à sa juste valeur et soutenu par nos collègues au niveau national, car notre action permet d’enrichir les débats parlementaires, d’apporter des expériences internationales et des bonnes pratiques, afin de trouver ensemble les solutions législatives les plus adaptées et les plus avancées en termes de démocratie et de respect des droits humains. Je compte donc sur les parlements des 47 États membres pour donner aux membres de l’Assemblée la possibilité et les moyens nécessaires d’exercer pleinement leur rôle afin de représenter de façon responsable les intérêts des 830 millions d’Européennes et d’Européens au sein de notre «Maison commune» du Conseil de l’Europe.
Finalement, je tiens à remercier les membres du Secrétariat du Conseil de l’Europe, en particulier celles et ceux qui travaillent au sein du Secrétariat de l’Assemblée, pour leur soutien et leur excellent travail au service de l’Organisation.