Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 14 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arin KARAPET, Suède, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr KOVALCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée déplore que plusieurs recommandations de la Résolution 2292 (2019), concernant notamment la prévention des violations des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), en particulier en République tchétchène, n’aient pas encore été mises en œuvre par la Fédération de Russie.»