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Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 15 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :
M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arin KARAPET, Suède, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr KOVALCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE
Origine
2020 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réaffirme sa Résolution 2028 (2015) sur «la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens» qui appelle à garantir la sécurité et le respect des droits de l'homme de toutes les personnes qui vivent de facto sous le contrôle illégal de la Fédération de Russie en Crimée, à assurer le plein respect de toutes les obligations de l'Etat occupant conformément au droit international humanitaire et à donner aux missions internationales de surveillance des droits de l'homme un accès libre et immédiat à la péninsule de Crimée.»