Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 17 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arin KARAPET, Suède, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr KOVALCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note également que la Résolution 2132 (2016) sur «Les Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», de la Résolution 2198 (2018) sur «Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine», de la Résolution 2231 (2018) sur «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques» et de la Résolution 2259 (2019) sur «L’Escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne», dans lesquelles elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie du fait de l’agression militaire dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée, restent à mettre en œuvre.»