Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
Nous sommes préoccupés par le fait que la situation des fonctionnaires
révoqués en Turquie a empiré depuis que la Cour européenne des droits
de l’homme a conclu qu’ils disposaient de voies de recours internes
pour faire valoir leurs droits. La Commission de Venise s’était
déclarée favorable, dans son rapport, à la création d’une commission
spéciale ad hoc chargée de l’examen des recours des fonctionnaires
révoqués.
Le nombre de fonctionnaires révoqués se monte à 150 000 personnes
à l’heure actuelle. La commission précitée a seulement réintégré
quelques 9 600 de ces fonctionnaires jusqu’à présent. Le mandat
de la commission a été prolongé d’un an, un grand nombre de requêtes
étant en attente d’une décision. Les autres voies de recours juridictionnel,
comme les cours d’appel et la Cour constitutionnelle, semblent également
ne pas avoir remédié jusqu’ici à cette situation de manière satisfaisante.
Nous souscrivons pleinement à l’appel lancé par l’Assemblée
parlementaire à la Commission de Venise pour qu’elle examine l’efficacité
des voies de recours internes en Turquie, y compris celle que représente
la Commission d’enquête sur les mesures relatives à l’état d’urgence.
