Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Recommandation 2170 (2020)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2020 (7e séance) (voir Doc. 15020, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2020 (7e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2322 (2020) sur les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan:

1.1 rappelle les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’Azerbaïdjan dans lesquels elle a constaté des violations de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, la Convention);

1.2 se félicite de la décision du Comité des Ministres de procéder à la surveillance de l’exécution de ces arrêts, ainsi que de ceux dans le groupe d’affaires Gafgaz Mammadov concernant la détention administrative dans le cadre de sa procédure soutenue; salue l’attention particulière qu’il porte aux mesures individuelles et aux mesures générales requises pour résoudre les problèmes structurels et systémiques révélés par ces arrêts; et

1.3 encourage le Comité des Ministres à veiller à ce que les mesures à prendre pour mettre en œuvre les arrêts dans les affaires relevant de l'article 18 de la Convention permettent aux requérants de se porter candidats aux élections, quelle que soit la date à laquelle elles auront lieu.