Nécessité d’un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15089 | 25 février 2020

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1367e réunion des Délégués des Ministres (12 février 2020). 2020 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2163 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2163 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Nécessité d’un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), pour information et commentaires éventuels.

2. Dans sa Recommandation CM/Rec(2019)6 aux États membres sur le développement de l’institution de l’Ombudsman, adoptée le 16 octobre 2019, le Comité des Ministres a exprimé «sa vive préoccupation face à des conditions de travail complexes, des menaces, des pressions et des attaques auxquelles les institutions de l’Ombudsman ainsi que leur personnel sont parfois confrontés dans les États membres». Il a également appelé les États membres «à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’institution de l’Ombudsman contre les menaces et le harcèlement» et souligné que «tout acte de représailles ou d'intimidation à l'encontre de l’institution de l’Ombudsman et de son personnel, ou à l'encontre d'individus qui coopèrent ou s'efforcent de coopérer avec eux, devrait faire l'objet d'une enquête rapide et approfondie, et les auteurs devraient être traduits en justice». La recommandation énonce des principes fondamentaux pour le renforcement de l’institution de l’Ombudsman, que les États sont appelés à mettre en œuvre dans leur droit et pratiques internes pertinents. Il a été convenu qu’un examen de la mise en œuvre de cette recommandation serait réalisé dans un délai de cinq ans.

3. Par ailleurs, le 2 mai 2019, le Comité des Ministres a endossé les Principes sur la protection et la promotion de l'institution du Médiateur («les Principes de Venise»), élaborés par la Commission de Venise en coopération avec les principales institutions internationales actives dans ce domaine, dont le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe et le CDDH, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et l'Institut international de l'Ombudsman. Le Comité se félicite que l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe aient également apporté leur soutien à ces Principes.

4. Le Comité des Ministres prend note du fait que la Commission de Venise entend encourager les institutions de Médiateur de ses États membres, également avec l’aide de différentes associations d’institutions de Médiateur régionales ou mondiales avec lesquelles la Commission entretient une coopération active, à demander un avis à la Commission sur tout projet d’amendement constitutionnel ou législatif qui les toucheraient [(1) Commission de Venise, Avis n° 897/2019, adopté lors de la 121e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019), §8.]. Il note que la Commission évaluera ces amendements constitutionnels ou législatifs à la lumière des Principes de Venise et des recommandations pertinentes du Comité des Ministres, et notamment la Recommandation CM/Rec(2019)6 précitée.

5. Le Comité des Ministres rappelle également qu’il a tenu, le 5 septembre 2019, un échange de vues informel, à l’initiative de la Présidence française, sur la contribution des institutions nationales des droits de l’homme et des médiateurs aux droits de l’homme et à l’État de droit. Cette réunion a permis d’échanger, en présence de représentants de ces institutions, sur les défis auxquels elles font face et d’identifier des pistes de réflexion et d’actions futures pour renforcer la coopération avec la Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres est prêt à renouveler de tels échanges chaque fois que cela sera nécessaire.

6. Le Comité des Ministres souligne enfin qu’il a chargé le CDDH de réviser sa Recommandation Rec(97)14 aux États membres sur la création d’institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Cette révision sera réalisée au cours du biennium 2020-2021.