Autonomiser les femmes: promouvoir l'accès à la contraception en Europe

Amendement n° 5 | Doc. 15084 | 23 juin 2020

Signataires :

M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2020 - Commission permanente de juin

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.6, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que l'accès à la contraception soit individualisé et fondé sur les besoins de la personne et non sur son marqueur de genre juridique;».

Note explicative

Cela permettrait, par exemple, aux hommes trans et aux personnes non binaires auxquelles désignés en tant que femmes à la naissance d'être également inclus dans les mesures et de ne pas se voir refuser l'accès en raison d'un M ou d'un X sur leurs documents d'identité.