Vers une institution d'ombudsman de l’internet
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 15 septembre 2020 (voir Doc. 15085, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Frédéric Reiss).
1. Avec l’émergence des plateformes
de médias sociaux, on trouve sur internet de plus en plus souvent des
contenus préjudiciables. Dans certains cas, ces contenus sont manifestement
illicites, comme l’incitation au terrorisme, le discours de haine
ou le harcèlement. Dans d'autres cas, il est plus difficile de qualifier
la nature légale ou illégale des contenus sur internet. D’une part,
les médias sociaux sont légitimement invités à assumer davantage
leur responsabilité à l’égard des contenus qu’ils publient, et la
décision sur «le droit à l’oubli» de la Cour de justice de l’Union
européenne est un parfait exemple des pressions croissantes exercées
sur les intermédiaires internet. D’autre part, l’idée de contrôler
les contenus publiés sur les médias sociaux soulève un grave problème
face à la nécessité de préserver la liberté d’expression, notamment
parce que le web est un média mondial reliant des personnes avec
des histoires, des traditions et des cultures juridiques différentes.
2. Pour éviter que la liberté d’expression soit limitée de façon
discriminatoire, tout en s’attachant à combattre les contenus illicites
sur internet, l’Assemblée parlementaire propose de réfléchir à l’établissement d’une
institution d’ombudsman (ou similaire) ayant l’indépendance, les
pouvoirs et l’autorité nécessaires à l’évaluation de la nature légale
ou illégale des contenus publiés sur internet. Les intermédiaires
internet pourraient soumettre les cas douteux à cette institution
pour recevoir ses recommandations sur la manière de les traiter.
3. Les préjudices causés par la diffusion sur internet de contenus
nocifs peuvent vite devenir irréversibles. La création d’une institution
d’ombudsman chargé des questions liées à l’internet devrait accélérer
le retrait de ces contenus. Par ailleurs, en se conformant à l’avis
de l’ombudsman, les intermédiaires internet pourraient se soustraire
à d’éventuelles sanctions pénales. Ils auraient, ainsi, une bonne
raison de soutenir financièrement l’institution de l’ombudsman.
4. Compte tenu du caractère transnational du web, les institutions
d’ombudsman établies dans les États membres devraient coopérer et
travailler en réseau. Malgré la diversité des cadres juridiques
et des traditions socioculturelles au sein des États membres, la
Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), notamment
son article 10 sur la liberté d'expression, et la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme offrent une base solide
pour une coopération utile entre les institutions d’ombudsman de
différents pays et pour des approches harmonisées, sinon uniformes,
dans la résolution des cas litigieux.
5. L’Assemblée, tout en étant consciente des difficultés que
la mise en place d’une telle institution soulève, estime que celle-ci
pourrait jouer un rôle important dans le processus de communication
en ligne, en sauvegardant l’équilibre entre la liberté d’expression
et d’autres droits fondamentaux.
6. Par conséquent, l’Assemblée appelle les États membres à réfléchir
à l’établissement, dans leurs ordres juridiques nationaux, d’une
institution d’ombudsman de l’internet, soit en tant qu’institution
autonome, soit en élargissant le mandat d’une instance préexistante,
telle qu’un bureau de protection des données, une institution de
régulation des médias ou encore une instance d’ombudsman classique
chargée de la protection des droits de l’homme.
7. Les États membres devraient, entre autres, identifier les
mécanismes, procédures et mesures pouvant garantir:
7.1 l’indépendance politique de
l’institution d’ombudsman de l’internet;
7.2 des interactions constructives entre cette institution
et les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que l’autorité
nationale chargée de la protection des données;
7.3 l’indépendance économique de l’institution, en examinant
diverses modalités de financement et, dans ce contexte, en discutant
avec des représentants des grandes plateformes de médias sociaux sur la
question du soutien financier que ces opérateurs pourraient offrir
afin d’assurer la viabilité de l’institution de l’ombudsman;
7.4 la transparence des avis de l’ombudsman et des décisions
que prennent les intermédiaires sur la base de ces avis;
7.5 les compétences spécifiques requises – juridiques, techniques
ou autres – pour un fonctionnement efficace de l’institution de
l’ombudsman et de son administration;
7.6 des formes de collaboration entre cette institution et
les agences de préfiltrage, qui pourraient contribuer à identifier
rapidement les contenus manifestement illicites.
8. Dans le contexte de cette réflexion, l’Assemblée invite les
États membres à étudier:
8.1 les
mécanismes et mesures de coordination qu’il conviendrait de mettre
en place pour assurer une étroite collaboration et, si possible,
un fonctionnement en réseau des institutions d’ombudsman nationales;
8.2 la création d’un mécanisme de compensation de type assurance
permettant aux utilisateurs de l’internet lésés par des décisions
illégales d’être dédommagés et aux intermédiaires internet d’éviter
des procédures judiciaires inutiles.
9. L’Assemblée invite l’Union européenne, à la suite de sa Recommandation
(UE) 2018/334 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace,
contre les contenus illicites en ligne, à examiner l’opportunité de
créer une institution d’ombudsman de l’internet au niveau de l’Union
et, dans le respect des compétences de ses États membres, à favoriser
l’harmonisation de la législation en matière de contenu publié sur
internet.
10. L’Assemblée invite les grandes plateformes technologiques
de l’internet et les autres intermédiaires internet concernés:
10.1 à manifester leur appui à l’idée
de la création de l’institution d’ombudsman de l’internet et leur disponibilité
à soutenir financièrement cette institution, au vu des avantages
que celle-ci présenterait;
10.2 à développer une coopération pour amplifier une communication
en ligne à la fois libre et exempte de contenus illicites;
10.3 à procéder à une mutualisation des ressources en termes
d’équipes de modérateurs et de chercheurs scientifiques;
10.4 à coopérer dans le domaine du développement d’algorithmes
capables d’assister efficacement les modérateurs dans leur travail
de détection des contenus illicites.
