Lettre de M. Christian Meuwly, Ambassadeur de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 20 avril 2020.
[…]
Je me réfère à votre lettre du 14 mars 2019 relative à la procédure d'élection d'un ou d'une juge au titre de la Suisse à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Conseil fédéral a adopté le 13 décembre 2019 une liste de trois candidats pour le poste en question. […]
[…]
La procédure de nomination nationale des trois candidats figurant sur la liste du Gouvernement suisse s'est déroulée comme suit:
Le poste de juge suisse à la Cour européenne des droits de l'homme a été mis au concours début mai 2019 dans les éditions électronique et papier d'un quotidien de référence de chacune des trois régions linguistiques (Neue Zürcher Zeitung, Le Temps, Il Corriere del Ticino), ainsi que sur le portail d'emploi de la Confédération (https://www.stelle.admin.ch/stelle/fr/home.html). Parallèlement, l'offre d'emploi a été portée à l'attention des présidents et présidentes des tribunaux de la Confédération et des tribunaux supérieurs des cantons par courrier électronique. Le délai pour la présentation des candidatures était fixé au 15 juin 2019.
Neuf personnes ont postulé (dont une a ultérieurement retiré sa candidature). Le gouvernement en a présélectionné cinq. Outre les qualifications, il a pris en compte les critères relatifs au sexe (2 femmes, 3 hommes), à l'aire linguistique (1 personne de la Suisse romande, 4 de la Suisse alémanique) et au type de profession juridique représentée (représentants des domaines judiciaire et universitaire).
Le gouvernement a ensuite transmis les dossiers des cinq personnes présélectionnées (de même que les noms des trois autres candidats) à la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe (DCE). Celle-ci a associé au processus de sélection la Commission judiciaire (CJ) de l'Assemblée fédérale, qui est compétente pour préparer l'élection des juges fédéraux. Le 30 octobre 2019, ces cinq personnes ont passé une audition devant la DCE et la CJ réunies. Ces dernières ont établi une recommandation comportant trois noms mentionnés par ordre alphabétique. Le président de la DCE a transmis au Conseil fédéral cette recommandation par une lettre du 4 novembre 2019 avec une évaluation des auditions.
C'est sur cette base que le Conseil fédéral a retenu les candidatures de:
[…]
Nom, prénom: Ryter Marianne
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: Berne, le 09.06.1968
Nationalité: suisse
/
/
/
/
/
/
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: – allemand |
x |
x |
x |
||||||
|
b. Langues officielles: – anglais |
x |
x |
x |
||||||
|
– français |
x |
x |
x |
||||||
|
c. Autre langue: – italien |
x |
x |
x |
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge.
Nom, prénom: von Werdt Niklaus Rudolf Alfred (alias: von Werdt, Nicolas)
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 15 septembre 1959 à Bâle/Suisse
Nationalité: suisse
Secrétaire du conseil d’administration de Bank EEK AG (une banque régionale) du 1er janvier 1994 au 30 juin 2008; membre du conseil d’administration du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) sont de nature constitutionnelle. Le Tribunal fédéral revoit ainsi l’application du droit Suisse par les tribunaux inférieurs en tenant compte des droits et libertés de la CEDH. Ma fonction de juge requiert dès lors une bonne compréhension des droits et libertés énoncés et protégés par la CEDH ainsi qu’une lecture et une étude approfondies de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
En tant que membre de la 2e cour de droit civil du Tribunal fédéral, je suis régulièrement confronté à la problématique du droit à un procès équitable (volet civil) protégé par l’article 6 de la CEDH (droit et accès à un tribunal, notion de ‘tribunal’, concepts d’indépendance et d’impartialité, d'équité, de publicité et de durée de la procédure, etc.). Du point de vue du droit matériel, je traite non seulement des questions concernant le droit au respect de la vie privée et familiale (soit l'article 8: essentiellement dans le contexte du droit des personnes [par ex. nom de famille], ainsi que dans celui du droit de la famille au sens large, ce qui inclut, sans y être limité, les droits parentaux, le droit des enfants, les relations entre personnes de même sexe, l’adoption d’enfants, les enfants nés d’une mère porteuse, etc.; soit l'article 5 du protocole n° 7: égalité entre époux), mais également des problématiques touchant la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9, surtout dans le domaine de la protection de l'adulte et de l'enfant), la liberté d’expression (article 10, principalement dans le contexte de la diffamation et de la calomnie), la liberté de réunion et d’association (article 11, essentiellement dans le domaine des associations), le droit au mariage (article 12), le droit à un recours effectif (article 13), l’interdiction de discrimination (article 14, surtout en relation avec des questions relevant de l’article 8), ainsi que le droit à la liberté et à la sûreté (article 5/1/e et article 5/4 [volet civil], principalement dans le contexte de personnes aliénées, alcooliques, toxicomanes ou sans domicile fixe).
En tant que juge au Tribunal Militaire de Cassation, cour suprême dans le système de la justice pénale militaire suisse, j’ai pu par ailleurs aborder tous les aspects du droit à un procès équitable (article 6, volet pénal), du droit à la liberté et à la sûreté (article 5), du principe ‘pas de peine sans loi’ (article 7), ainsi que du droit à un double degré de juridiction en matière pénale, du droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire et du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (articles 2, 3 et 4 du protocole n° 7).
Aucun
Aucune
Intervenant régulier à des conférences juridiques et journées de formation continue, principalement au sujet de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.
(en ordre chronologique inverse par rapport à l’année de publication)
Autres publications sur la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant des questions de procédure et de droit civil.
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: – allemand |
X |
X |
X |
||||||
|
b. Langues officielles: – anglais |
X |
X |
X |
||||||
|
– français |
X |
X |
X |
||||||
|
c. Autre langue: – italien |
X |
X |
X |
Les indications sont données en références à mes compétences linguistiques dans un contexte légal.
Mes études en droit (Master of Laws, LL.M.) à la faculté de droit de Cornell University à Ithaca, New York, m’ont permis de bien maîtriser la langue anglaise. Mon épouse (également juriste) est par ailleurs ressortissante américaine et nous parlons anglais en famille. Mes compétences linguistiques me permettent ainsi non seulement d’écrire des textes en anglais, mais aussi de donner des conférences dans cette langue (par exemple: en 2017: Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) sur les conditions d’indépendance et d’impartialité des membres des tribunaux arbitraux; en 2018 à Georgetown University, Washington DC, à propos de l’application du droit étranger par les tribunaux nationaux; en 2018 et 2019 à l’université de Salzburg Summer School on European Law [https://www.uni-salzburg.at/index.php?id=29085], où j’ai eu l’honneur d’être l’orateur principal de la cérémonie d’ouverture).
Je dispose en outre de très bonnes connaissances du français. Jusqu’à l’âge de cinq ans, je parlais en effet cette langue à la maison, ma mère étant issue d’une famille originaire de Suisse romande (Neuchâtel). Nous vivions cependant en Suisse allemande (Bâle), en sorte que, dès ma scolarisation, l’allemand est devenu ma langue principale. J’ai toutefois fréquenté les trois dernières années du lycée/gymnase en Suisse romande et ai passé mes examens de maturité (baccalauréat) en français. Enfin, près d’un tiers des recours soumis au Tribunal fédéral le sont en langue française si bien que près d’un tiers des décisions auxquelles je participe sont rendues en français.
Ayant probablement plus de facilité à rédiger en anglais, je suis cependant parfaitement en mesure de rédiger des textes juridiques en français.
/
Avant mon élection au Tribunal Militaire de Cassation, j’ai accompli mon service militaire (obligatoire) dans l’infanterie de montagne, puis en tant qu’officier état-major général avec le grade de colonel.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.
Nom, prénom: Zünd, Andreas
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 8 février 1957, Niederwil, Argovie, Suisse
Nationalité: suisse
Pas d’activité professionnelle non juridique
J’ai une large expérience dans le domaine des droits de l’homme, notamment comme juge et, pendant 6 ans, comme président de la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral. Cette cour traite surtout les recours concernant les droits fondamentaux prévus par la Constitution suisse et par la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier en matière du droit des migrations, mais également dans d’autres domaines tels que la liberté de croyance et de conscience, la liberté de la langue, le droit à l’enseignement et le droit à la non-discrimination. Fréquemment, je suis consulté comme expert des droits de l’homme par les commissions du Parlement et par le Département des affaires étrangères de la Confédération. Je contribue au développement des droits de l’homme dans la jurisprudence, en donnant des conférences et en publiant des articles scientifiques.
En tant que juge rapporteur et/ou président de cour, j’ai participé à un grand nombre d’arrêts concernant les droits de l’homme, et notamment les arrêts récents suivants (consultable sur internet: www.bger.ch):
/
Jogging, balades en forêt, musique classique
Pour moi le dialogue entre les cours constitutionnelles est d’une importance primordiale. Je me suis, outre mes connaissances et ma pratique dans tous les domaines du droit suisse, toujours montré intéressé et actif dans l’approfondissement des divers systèmes constitutionnels des Etats européens. J’ai ainsi contribué à renforcer la participation du Tribunal fédéral suisse à l’échange avec les cours constitutionnelles et les juridictions administratives suprêmes de l’Europe. J’ai en particulier organisé pour le Tribunal fédéral suisse une conférence réunissant des juridictions administratives suprêmes et j’ai présidé la discussion notamment sur les thèmes suivants: «Les garanties internationales de procédure, spécialement par les articles 6, 7 CEDH et l’article 4 du protocole 7 CEDH» ainsi que «La protection des droits de l’homme, spécialement la protection des donnés à la lumière des technologies électroniques modernes».
Je suis l’auteur d’une trentaine de publications substantielles (livres et articles) dans les domaines des droits de l’homme, du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit de la concurrence et du droit pénal, dont les suivantes:
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: – allemand |
x |
x |
x |
||||||
|
b. Langues officielles: – anglais |
x |
x |
x |
||||||
|
– français |
x |
x |
x |
||||||
|
c. Autre langue: – italien |
x |
x |
x |
L‘allemand, le français et l’italien sont les langues que j’utilise actuellement comme langues de travail, étant régulièrement juge rapporteur dans le cadre d’affaires rédigées dans ces trois langues.
Bien qu’ayant le niveau de compétence requis pour exercer la fonction de juge dans les deux langues officielles, je m’engage à approfondir mes connaissances linguistiques encore davantage.
Je confirme mon intention de m‘installer de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.