Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie: la dimension de genre, l’égalité et la non-discrimination
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 13 octobre 2020 (voir Doc. 15129, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Petra Stienen).
1. La pandémie de covid-19 est plus
qu’une crise sanitaire mondiale. Elle a déjà eu un effet dévastateur sur
les vies humaines dans le monde entier: des millions de personnes
ont été infectées et les morts se comptent par centaines de milliers.
Ses incidences s’étendent cependant bien au-delà du seul domaine
de la santé. La pandémie a eu des répercussions sur le fonctionnement
de nos démocraties et sur l’ensemble des droits humains. Elle a
infligé de graves dommages à l’économie mondiale, détruisant ou
menaçant les moyens de subsistance de millions de personnes.
2. Cette crise a jeté une lumière crue sur les inégalités structurelles
déjà présentes dans nos sociétés. Les femmes, surreprésentées dans
les métiers de la santé et des soins à la personne, ont joué un
rôle disproportionné dans les services médicaux et de soins qui
se sont retrouvés en première ligne, tout en restant souvent invisibles
en tant que spécialistes de ces domaines et sous-représentées dans
les instances gouvernementales établies pour gérer la crise ainsi
que dans les médias. Les personnes vivant dans des établissements
spécialisés, parmi lesquelles de nombreuses personnes âgées et personnes
handicapées, sont extrêmement vulnérables face au virus. Les personnes
racisées, telles que les personnes d’origine africaine, les Roms,
les migrants et leurs enfants, ainsi que les personnes LGBTI, sont
touchées de manière disproportionnée en raison des inégalités persistantes
en termes d’état de santé et d’accès aux soins. La cause de ces
inégalités réside souvent en grande partie dans le statut socio-économique,
le racisme, la marginalisation et les discriminations profondément
enracinées dans des domaines tels que le logement, l’emploi et l’éducation.
3. La pandémie n’a toutefois pas seulement révélé les inégalités
structurelles existantes, elle les a aussi exacerbées. Si les mesures
prises par les gouvernements pour contrer la pandémie l’ont généralement
été dans le but légitime de protéger la santé publique, ces gouvernements
ont souvent adopté une approche indifférenciée en ne s’intéressant
guère, voire nullement, à la manière dont il aurait convenu de tenir
compte des besoins des différents groupes ou de la diversité des
situations.
4. En conséquence, de nombreuses mesures ont aggravé les inégalités
en coupant certaines personnes de l’accès à des services essentiels
et en en exposant d’autres à de nouveaux dangers. La capacité des personnes
à respecter les gestes barrière tels que le lavage fréquent des
mains et le maintien de la distanciation physique dépend directement
de leurs conditions de vie, notamment dans le cas des personnes qui
n’ont pas accès à l’eau courante ou lorsque plusieurs générations
vivent en grande promiscuité. De nombreux gouvernements ne sont
pourtant pas venus en aide aux personnes qui se trouvaient dans
ces situations. De même, les besoins linguistiques de personnes
appartenant à des minorités nationales et la nécessité d’informer
les personnes handicapées sous une forme qui leur est accessible
ont rarement été pris en compte, notamment au début de la pandémie.
5. Les mesures de confinement ont accru les risques de violences
domestiques et fondées sur le genre car les femmes étaient confinées
à domicile avec leurs agresseurs. En même temps, il devenait plus
difficile d’accéder aux refuges pour femmes et aux autres services
et structures d’aide. En parallèle, la priorité donnée aux actions
d’urgence face à la pandémie a privé de nombreuses personnes de
l’accès à des services médicaux essentiels, par exemple dans le
domaine des droits à la santé sexuelle et reproductive. Après des années
de progrès en matière d'égalité de genre, dans de nombreux pays,
les femmes ont dû assumer pendant la crise une part encore accrue
de la garde et de l’éducation des enfants, ainsi que des tâches ménagères
et des soins domestiques non rémunérés.
6. Les mesures prises pour faire respecter le confinement ont
souvent ciblé des populations déjà touchées par le profilage ethnique,
tandis que la fermeture des espaces publics et la diminution des
services de transport en commun ont pénalisé les personnes appartenant
aux catégories socio-économiques défavorisées, qui n’avaient pas
d’alternatives à leur disposition.
7. En outre, la fermeture des entreprises non indispensables
pendant le confinement a amplifié la discrimination structurelle
à l’égard de certains groupes déjà surreprésentés dans les emplois
les moins rémunérés et les moins sûrs ou exerçant leur activité
dans le secteur informel – comme les femmes, les personnes d’ascendance
africaine, les Roms et les Gens du voyage, les migrants et les personnes
LGBTI –, qui ont vu leurs moyens de subsistance diminuer voire disparaître
totalement et ont été exposés à un risque accru de pauvreté. D’autres
ont été contraints de continuer à travailler dans des conditions
dangereuses. Les jeunes n’ont plus eu accès au marché du travail
et la fermeture des écoles a touché d’abord et le plus durement les
enfants handicapés ainsi que ceux qui avaient le moins accès à l’électricité,
aux équipements informatiques nécessaires et à internet, ceux qui
ne parlaient pas couramment la langue officielle du pays et ceux
dont les parents étaient le moins en mesure de leur apporter une
aide supplémentaire. Cette crise risque d’avoir des conséquences
socio-économiques durables.
8. L’Assemblée parlementaire condamne le fait que certains responsables
politiques et dignitaires religieux aient activement incité à la
haine et stigmatisé certains groupes dans le contexte de la crise,
les dépeignant comme des vecteurs de contagion, voire comme la cause
de la pandémie elle-même. Elle déplore le fait que la pandémie ait
été à l’origine d’une recrudescence des manifestations de racisme
et de préjugés à l’égard de nombreux groupes, y compris les personnes
d’origine asiatique, les Roms et les Gens du voyage, les personnes
d’ascendance africaine, les migrants et les personnes LGBTI.
9. À la suite des manifestations du mouvement Black Lives Matter
aux États-Unis, d’importantes protestations pacifiques ont été organisées
dans plusieurs grandes villes européennes afin de dénoncer le racisme
et les violences policières. De nombreux observateurs constatent
un lien entre ces manifestations et des sentiments d’exclusion,
la crainte de contrôles policiers accrus et une plus grande sensibilisation
aux discriminations systémiques et au racisme institutionnel, qui
ont été exposés au grand jour pendant la crise liée à la covid-19.
10. L’Assemblée souligne qu’il ne suffit pas de savoir et de comprendre
où et comment des erreurs ont pu être commises; il ne suffit pas
de reconnaître les inégalités structurelles qui font que certains
ont été beaucoup plus exposés que d’autres et que certains groupes
ont vu leurs moyens de subsistance bien plus gravement atteints
que d’autres. Les effets discriminatoires de la pandémie ne disparaîtront
pas du jour au lendemain. Si nous ne mettons pas à profit les leçons
que nous avons apprises, ces effets persisteront à moyen et à long terme,
et ceux qui sont les plus malmenés par la crise actuelle seront
également les plus durement touchés par la prochaine. Les gouvernements
doivent se poser les questions suivantes: lorsque nous avons décidé
des mesures à prendre pour faire face à cette crise, qui était présent
autour de la table pour discuter et débattre des décisions et des
lois d’urgence? De quelles données disposions-nous? À côté de qui
et de quoi sommes-nous passés? Comment faire pour que cela ne se
reproduise plus?
11. Nul ne sait quand cette pandémie se terminera. Certains pays
enregistrent encore des nombres élevés de nouveaux cas et des foyers
de contamination réapparaissent dans des pays où la situation semblait
sous contrôle. Il importe néanmoins de se mettre au travail dès
maintenant pour améliorer les réponses apportées et pour engager
la transition vers une société plus inclusive que cette crise impose.
12. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle tous
les États membres du Conseil de l’Europe:
12.1 à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait,
la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»),
la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163),
le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE no 158),
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157) et la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);
12.2 à intensifier leurs efforts pour appliquer et promouvoir
ces traités conformément aux résolutions de l’Assemblée suivantes:
la
Résolution 2289 (2019) «La
Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations
et défis», la
Résolution
2262 (2019) «Promouvoir les droits des personnes appartenant
aux minorités nationales» et la
Résolution 2196 (2018) sur la protection
et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe;
12.3 à étendre, lorsqu’ils sont déjà parties à la Charte sociale
européenne (révisée), le champ d’application des dispositions par
lesquelles ils s’engagent à se considérer comme liés.
13. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que ceux qui bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, à
entreprendre les actions suivantes:
13.1 afin de garantir que les mesures d’urgence prises en réponse
à la crise soient exhaustives et inclusives, et qu’elles tiennent
pleinement compte de la diversité de nos sociétés et de l’impact
variable que les mêmes mesures peuvent avoir sur différents groupes:
13.1.1 veiller non seulement à ce que les instances de gestion
de crise réunissent l’expertise technique nécessaire, mais aussi
à ce que leur composition respecte la parité entre les femmes et
les hommes, qu’elles soient représentatives de la société dans toute
sa diversité et qu’elles consultent régulièrement les organismes
de promotion de l’égalité, les organisations de la société civile
et les experts menant une activité de recherche sur les questions
d’égalité et de promotion de cette dernière;
13.1.2 fonder les mesures de réponse aux crises sur des données
objectives, collectées et ventilées en fonction de critères tels
que le sexe, la «race», l’origine nationale ou ethnique, l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, le
handicap, l’âge et l’état de santé, tout en respectant pleinement
les normes internationales sur la protection des données personnelles,
ainsi que les principes de confidentialité, de consentement éclairé
et d’auto-identification volontaire;
13.1.3 prévoir, budgétiser et apporter d’emblée un soutien supplémentaire
aux personnes qui en auront besoin, comme les locuteurs de langues
minoritaires ou non officielles et les personnes handicapées, afin
qu’elles aient un égal accès à l’information sur les mesures qu’elles
peuvent prendre pour se protéger de la crise et sur les nouvelles
obligations découlant de celle‑ci;
13.1.4 prévoir, budgétiser et apporter d’emblée un soutien supplémentaire
aux personnes particulièrement exposées aux conséquences négatives
dues aux mesures prises en réponse à la crise, ou aux nouveaux obstacles
entravant l’accès aux services dont dépendent ces personnes, en
raison de leur sexe, de leur «race», de leur origine nationale ou
ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre,
de leurs caractéristiques sexuelles, de leur handicap, de leur âge
ou de leur état de santé;
13.1.5 placer la sécurité des victimes de violences domestiques
et fondées sur le genre au cœur de toutes les mesures et actions
visant à faire face aux situations de crise;
13.2 s’agissant de la période de reprise:
13.2.1 veiller
à ce que les équipes chargées d’élaborer les mesures de reprise
soient constituées conformément aux principes de représentation
équilibrée des femmes et des hommes, de diversité et d’inclusivité,
à ce qu’elles suivent une approche fondée sur les faits et programment,
budgétisent et appliquent des mesures différenciées à chaque fois
que nécessaire pour garantir l’égalité et la non-discrimination,
comme exposé ci-dessus au sujet des mesures d’urgence prises en
réaction à la crise;
13.2.2 encourager les entreprises à continuer d’appliquer et
à renforcer les mesures en place pour promouvoir la diversité et
l’inclusion dans l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail, conformément
à la
Résolution 2257
(2019) sur la discrimination dans l’accès à l’emploi
et à la
Résolution 2258
(2019) «Pour une population active intégrant les personnes
handicapées» de l’Assemblée;
13.2.3 veiller à ce que les travaux et investissements visant
à assurer la préparation aux crises futures soient exhaustifs et
inclusifs;
13.2.4 promouvoir la solidarité intergénérationnelle et interethnique
dans les divers domaines mis à mal par cette pandémie;
13.3 afin de consolider les mesures prises pour remédier aux
inégalités structurelles existantes:
13.3.1 veiller à ce
que des données relatives à l’égalité soient collectées régulièrement
et ventilées en fonction de critères tels que le sexe, la «race»,
l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’identité
de genre, les caractéristiques sexuelles, le handicap, l’âge et
l’état de santé, tout en respectant pleinement les normes de protection
des données du Conseil de l’Europe;
13.3.2 intégrer l’égalité dans tous les aspects de leur action;
13.3.3 utiliser systématiquement des outils de budgétisation
prenant en compte la dimension de genre et d’autres aspects de l’égalité
afin d’évaluer l’impact que les mesures prises auront sur différents
groupes de population, ainsi que l’efficacité, l’efficience et la
pertinence de ces mesures;
13.3.4 renforcer les instances nationales chargées d’œuvrer pour
l’égalité et faire en sorte qu’elles disposent des compétences,
des ressources et des garanties juridiques et structurelles nécessaires
pour accomplir leur mission de manière indépendante.
14. L’Assemblée appelle tous les parlements nationaux à généraliser
la prise en compte des questions d’égalité dans les travaux qu’ils
mènent en réponse à la pandémie de covid-19 et, au-delà de la pandémie,
en les invitant pour ce faire:
14.1 à
s’assurer que la composition de toute commission parlementaire d’enquête
constituée pour examiner l’action menée par les gouvernements et
d’autres instances pour faire face à la pandémie respecte les principes
de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, de la
diversité et de l’inclusivité;
14.2 à envisager de recommander l’ouverture d’une enquête portant
spécifiquement sur les problèmes d’égalité révélés par la pandémie
elle-même et sur ceux qui ont été aggravés par les mesures prises
par les pouvoirs publics pour faire face à cette dernière;
14.3 à faire usage de leur rôle de contrôle de l’action du
pouvoir exécutif pour interroger régulièrement les gouvernements
sur l’inclusivité des mesures prises en réponse à la pandémie, ainsi
que des instances chargées de concevoir et d’évaluer ces mesures;
14.4 à s’assurer que les questions d’égalité et de non-discrimination
sont systématiquement intégrées dans tous les travaux parlementaires,
selon une approche globale et intersectionnelle.
15. L’Assemblée appelle les partis politiques et leurs dirigeants:
15.1 à veiller à ce que leur propre
composition et leurs structures dirigeantes respectent l’équilibre entre
les femmes et les hommes, la diversité et l’inclusivité jusqu’aux
niveaux les plus élevés, en tenant pleinement compte des recommandations
formulées dans des textes que l’Assemblée a adoptés précédemment,
en particulier dans sa
Résolution
2111 (2016) sur l’évaluation de l’impact des mesures destinées
à améliorer la représentation politique des femmes et dans sa
Résolution 2222 (2018) «Promouvoir
la diversité et l’égalité dans la vie politique»;
15.2 à condamner et à œuvrer à la prévention de toute forme
de discours de haine, conformément à sa
Résolution 2275 (2019) «Rôle et
responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours
de haine et l’intolérance».
