Justice par algorithme – Le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale

Recommandation 2182 (2020)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 octobre 2020 (voir Doc. 15156, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à la Résolution 2342 (2020) «Justice par algorithme – Le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale», qu’elle a adoptée alors que des travaux étaient en cours au sein du Conseil de l’Europe, menés par le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI).

2. L’Assemblée rappelle que tous les États membres du Conseil de l’Europe sont soumis aux mêmes normes fondamentales en matière de droits de l’homme et d’État de droit, notamment celles qui sont établies par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estime qu’un patchwork réglementaire – avec des normes différentes selon les différents pays – pourrait conduire les entreprises à rechercher les normes éthiques les plus avantageuses pour elles et à délocaliser le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans des régions soumises à des normes éthiques moins exigeantes.

3. L’Assemblée appelle par conséquent le Comité des Ministres à tenir compte de l’impact particulièrement grave que pourrait avoir sur les droits de l’homme le recours à l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale lorsqu’il évaluera la nécessité et la faisabilité d’un cadre juridique européen applicable à l’intelligence artificielle.