C Exposé des motifs par M. Oleksii Goncharenko,
rapporteur pour avis
1. Les migrations de main-d’œuvre
ne sont pas un phénomène récent en Europe. Autrefois déjà, les habitants
des régions pauvres allaient chercher du travail ailleurs pour gagner
leur vie et celle de leur famille. Cela permettait à ceux qui partaient
à l’étranger de survivre, mais la situation était d’autant plus
difficile pour les familles restées au pays. Malheureusement, c’est
encore le cas aujourd’hui, malgré des décennies de progrès socio-économique.
L’année dernière, l’Assemblée parlementaire a examiné cette question
à la lumière du rapport de M. Ionuț-Marian Stroe sur «L’émigration
de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique
dans ces pays »
Note. Le rapport décrit la triste histoire
des familles séparées en Europe de l’Est, et plus particulièrement
en Ukraine, en Pologne, en Roumanie et en République de Moldova.
2. Dans mon pays, l’Ukraine, les enfants restés au pays se divisent
généralement en deux catégories: ceux qui restent mais dont les
parents finiront par revenir et ceux dont les parents ne reviendront
pas. D’après une étude menée par l’Organisation internationale pour
les migrations, sur cinq enfants restés en Ukraine sans leurs parents,
un enfant est définitivement abandonné. Selon le ministère de la
Famille, de la Jeunesse et des Sports, on dénombre environ 200 000 enfants
laissés en Ukraine par leurs parents. Selon d’autres sources, ce
nombre serait beaucoup plus élevé, comme l’indique M. Badea dans
son rapport: «De nombreux enfants restés dans leur pays d’origine
ne sont pas signalés et les statistiques dans ce domaine sont très
peu fiables. Les études sont disparates et les interventions sont
plutôt ponctuelles et menées par des donateurs internationaux et
des organisations de la société civile»
Note.
3. De nombreux pays d’Europe de l’Est, y compris l’Ukraine, ne
disposent pas de systèmes de sécurité sociale solides qui permettraient
de protéger de façon adéquate la santé des enfants dont les parents
sont à l’étranger. En outre, la toxicomanie peut se développer rapidement
chez les enfants que l’on appelle des «orphelins sociaux»
Note.
Ce problème particulier des enfants restés au pays n’est pas abordé
dans le rapport de M. Badea, et il me semble important de le mentionner.
Dans ce contexte, je renvoie au travail mené par l’Assemblée sur
cette question, et en particulier au rapport de Mme Hannah
Bardell (Royaume-Uni, NI) intitulé «Politique en matière de drogues
et droits de l’homme en Europe: une étude de référence»
Note; le rapport souligne que, dans sa
Déclaration de Stavanger, le Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe
rappelle que les enfants ont le droit d’être protégés contre l’usage
illicite de stupéfiants et de substances psychoactives
Note.
4. Je voudrais aussi signaler que, dans de nombreux cas, les
mères et les pères qui sont partis trouvent de nouveaux partenaires
à l’étranger. Les enfants sont ceux qui souffrent le plus d’une
telle situation. Le manque de socialisation des enfants restés au
pays, auquel s’ajoutent les conséquences des ruptures familiales,
ont de graves répercussions sur l’éducation et les perspectives
d’épanouissement des enfants.
5. Dans les régions les plus touchées par l’émigration, près
d’un quart des enfants sont élevés par un seul parent. La majorité
d’entre eux sont des adolescents, un âge considéré par de nombreuses
études comme celui où les enfants sont le plus vulnérables. Dans
le cas des familles transnationales en Ukraine, beaucoup d’enfants
restés au pays font l’expérience de la négligence et de l’abandon,
ce qui peut nuire à leur développement et à leur transition vers
l’âge adulte. La délinquance juvénile est un autre problème répandu chez
les enfants restés au pays. De plus, les migrations économiques
ne touchent pas seulement les enfants, mais la famille dans son
ensemble. Il n’est pas rare que le départ du parent qui s’occupe
principalement de la famille, notamment la mère, s’accompagne d’une
crise généralisée des relations familiales et de la situation socio-économique.
En particulier, l’éloignement d’un parent pour une longue durée
nuit gravement aux relations parents-enfants; certaines familles
peuvent se retrouver séparées pour une durée indéterminée, ce qui
entraîne une rupture entre les enfants et leurs parents
Note.
6. Un autre point mérite d’être mentionné: le fait que de nombreux
parents effectuent des transferts de fonds pour contribuer financièrement
à soutenir leurs enfants. Les conditions de vie des familles concernées dépendent
de ces transferts. C’est pourquoi il est primordial de faciliter
les transferts de fonds effectués par les migrants et de réduire
le coût des transferts pour aider les familles à survivre malgré
les difficultés liées à la séparation.
7. La
Résolution 2310
(2019) «L’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact
sur l’évolution sociodémographique dans ces pays» a été adoptée
le 4 octobre 2019; je voudrais attirer l’attention sur certaines
mesures spécifiques qui doivent être mises en œuvre par les États
membres du Conseil de l’Europe pour veiller à ce que les enfants
dont les parents partent travailler à l’étranger soient protégés
de la négligence et de l’abandon.
8. Dans cette résolution, l’Assemblée a lancé un appel à une
action concertée des pays d’origine et des pays d’accueil «afin
d’atténuer les conséquences négatives pour les pays d’origine de
la migration de travail, tout en faisant le nécessaire afin de préserver
les aspects positifs». Sur la question des enfants restés au pays, l’Assemblée,
concernant les pays d’origine:
«5.3.
appelle à une amélioration des systèmes d’aide et d’assistance sociale
afin de prévenir l’abandon et la négligence à l’égard des enfants
laissés au pays par les parents travaillant à l’étranger, et d’y remédier,
car cela nuit à leur développement. Des mesures spécifiques devraient
être également prises pour accompagner ces enfants dans la transition
vers l’âge adulte. Des dispositifs du type «SOS familles», accueillant
des enfants jusqu’au moment où ils peuvent retrouver leurs parents,
devraient être soutenus. Toutes les mesures prises doivent respecter
l’intérêt supérieur de l’enfant;
5.4. appelle à prendre des mesures pour prévenir le décrochage
scolaire ou le risque d’abaissement du niveau d’éducation des enfants
laissés au pays parce que les parents travaillent à l’étranger.
Des mesures spécifiques de soutien psychologique et de conseil devraient
être mises en place dans ce contexte, selon les besoins;»
9. Je salue le rapport de M. Badea sur et j’espère qu’il contribuera
à susciter le soutien du public pour l’amélioration de la protection
des enfants en Europe. Je voudrais proposer quelques amendements seulement,
afin de souligner certains aspects qui requièrent davantage d’attention.
J’invite la commission à soutenir ces amendements lors du vote sur
les textes finaux fondés sur le rapport de M. Badea.
10. Je propose d’ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe
1: «Les États membres du Conseil de l’Europe
doivent s’attaquer aux causes profondes de cette situation et apporter
un soutien spécifique aux enfants restés au pays et à leurs familles,
comme le souligne l’Assemblée dans sa Résolution 2310 (2019) «L’émigration
de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique
dans ces pays». (Amendement A au projet de résolution)
11. Le rapport de M. Badea nous alerte sur les nombreuses familles
qui subissent les effets des migrations économiques aujourd’hui
en Europe, et sur les enfants restés au pays. Je suggère de citer
un passage de ce rapport au début du projet de résolution afin d’insister
encore davantage sur la gravité de la situation en Europe
Note: «
En
Europe, le phénomène des travailleurs migrants augmente au fil des
ans en raison des disparités économiques entre les pays et du fait
de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne. Par
exemple, on estime qu’en Roumanie, en Bulgarie et en Pologne, 500 000
à 1 million d’enfants sont concernés. Des migrations de si grande
ampleur ont des conséquences socio-économiques profondes et durables
tant pour les pays d’origine que pour les pays de destination des
travailleurs migrants». (Amendement
B au projet de résolution)
12. Je voudrais également attirer l’attention de l’Assemblée sur
la situation très difficile des enfants dans les régions touchées
par des conflits militaires. C’est pourquoi je propose d’ajouter
un nouveau paragraphe dans le projet de résolution, comme suit,
après celui proposé dans l’amendement B: «En
outre, l’Assemblée est vivement préoccupée par la situation très
difficile des enfants dans les régions touchées par des conflits militaires.
Les actions militaires provoquent des migrations et des déplacements,
ce qui entraîne le risque que des enfants se retrouvent sans leurs
parents. En Ukraine, un grand nombre de familles sont séparées à
cause de l’agression russe. Les parents restent souvent dans les
territoires occupés tandis que les enfants sont envoyés vivre avec
leurs grands-parents dans les territoires libres». (Amendement C au projet de résolution)
13. Les pays d’origine comme les pays de destination portent la
responsabilité du devenir des enfants dont les parents sont partis
travailler à l’étranger. Je voudrais souligner cet aspect en introduisant
un nouveau paragraphe après le paragraphe suggéré ci-dessus: «La protection des enfants contre les effets
indésirables de la migration des travailleurs devrait être une priorité
pour les États membres du Conseil de l’Europe. Les pays de destination
devraient souscrire à des obligations spécifiques consistant à s’abstenir
de mener des politiques uniquement déterminées par des intérêts
économiques, telles que la course à la main-d’œuvre la moins coûteuse
du marché. De telles politiques sont contraires aux engagements
de protection des droits humains. Les pays d’origine, quant à eux,
devraient souscrire à des obligations spécifiques consistant à réduire la
pauvreté des familles avec enfants et à faire en sorte que l’État
protège de façon adéquate les enfants laissés au pays par leurs
parents.» (Amendement
D au projet de résolution)
14. Je suggère de scinder le paragraphe 5.2.3. La première action
proposée traite de la situation des parents migrants, tandis que
le reste du paragraphe traite des moyens de protéger les enfants.
Je suggère de supprimer les mots «à réduire
les obstacles qui dissuadent les parents d’informer les autorités
de leur départ»(Amendement
E au projet de résolution) et d’insérer un nouveau paragraphe
qui aborde cette question comme suit: «à
communiquer aux parents qui prévoient de se rendre à l’étranger
des informations sur les services sociaux qui peuvent être fournis
à leurs enfants en leur absence et sur leurs obligations parentales;
à veiller à ce qu’une délégation de responsabilité ou une tutelle
adéquate, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, soit mise
en place; à créer des moyens de rester en contact avec les enfants
(y compris grâce aux nouvelles technologies) par le biais des centres
de services publics; à réduire les obstacles qui dissuadent les
parents d’informer les autorités de leur départ». (Amendement F au projet de résolution)
15. Compte tenu du manque de données adéquates et fiables sur
les enfants restés au pays, des efforts supplémentaires sont nécessaires
pour améliorer la capacité des pays d’origine d’enregistrer de telles données
et de mettre en œuvre des programmes de soutien permettant d’atteindre
tous les enfants concernés. C’est pourquoi je suggère d’ajouter
ce qui suit au paragraphe 5.2.3, en début de phrase: «à améliorer la collecte de données sur les
enfants restés au pays par les services sociaux et à promouvoir
une prise en charge fondée sur des connaissances factuelles; à mettre
en place des systèmes de gestion de l’information afin de veiller
au bien-être des enfants qui bénéficient de services sociaux, d’une
aide juridique ou d’une tutelle, ainsi que des enfants qui ne reçoivent
pas de tels services ou prestations.» (Amendement G au projet de résolution)
16. Dans sa
Résolution
2310 (2019), paragraphe 5.5, l’Assemblée
«encourage
les pouvoirs publics à instaurer des dispositifs d’assistance destinés
aux candidats à l’émigration, comportant des informations claires
sur les perspectives et les dangers liés à une émigration pour le
travail, y compris dans le cadre de campagnes de sensibilisation
du public». Je voudrais également insister sur la nécessité
de communiquer des informations adéquates aux enfants d’une manière
compréhensible pour eux. C’est pourquoi je propose d’ajouter ce
qui suit à la fin du paragraphe 5.2.3: «
en
outre, des informations adéquates devraient être communiquées aux
enfants, d’une manière compréhensible pour eux, adaptée à leur âge
et à leur niveau d’éducation».
(Amendement
H au projet de résolution)
17. M. Badea a souligné le risque de suicide parmi les enfants
restés au pays. Ainsi qu’il est indiqué dans son rapport, 80 enfants
roumains dont les parents travaillaient en Italie se sont suicidés.
Les États devraient faire davantage d’efforts pour prévenir de tels
actes. Les psychologues scolaires ou les professionnels de santé
devraient agir rapidement pour détecter et prévenir la négligence
et l’abandon à l’égard des enfants. Malheureusement, le manque de
moyens financiers dans le secteur de l’éducation prive de nombreuses écoles,
notamment dans les régions rurales, de psychologues compétents.
Il est souvent demandé aux enseignants d’en faire plus, et notamment
de fournir un soutien psychologique, alors que certains d’entre
eux ne sont pas correctement préparés à de telles tâches. Les psychologues
scolaires et les professionnels de santé sont mieux placés pour
cela. Ils n’ont pas à attribuer des notes aux élèves et sont plus
faciles à aborder que les enseignants. C’est pourquoi je propose
d’insérer ce qui suit dans le paragraphe 5.2.4, après «en prévenant
le décrochage scolaire»: «, renforcer
la capacité des professionnels de l’éducation, des psychologues
scolaires et des professionnels de santé de détecter et de prévenir
l’abandon et la négligence à l’égard des enfants». (Amendement I
au projet de résolution)
18. Les États devraient également se préoccuper davantage de la
dimension de genre et de la féminisation des migrations. Une étude
réalisée en 2015 par le Migration Policy Institute a montré que
les femmes représentaient 48% des migrants internationaux au niveau
mondial, et jusqu’à 70% dans certains pays. De nombreuses études
ont constaté que les migrations maternelles, qui sont en augmentation,
ont des conséquences négatives plus prononcées sur les enfants restés
au pays. Toutefois, il a été observé que les femmes migrantes ont
en général un comportement plus responsable: elles transfèrent une
partie plus importante de leurs revenus, elles entretiennent le
contact plus fréquemment et elles restent loyales à l’égard de leur
partenaire et de leur famille
Note. Certaines tendances dans la féminisation
des migrations et l’augmentation du nombre d’enfants restés au pays
dépassent les frontières nationales. Le nombre croissant d’enfants
qui restent au pays dans le contexte de la féminisation des migrations
exige des politiques nationales ciblées afin de suivre et d’assister
des familles transnationales, en apportant une attention particulière
aux mères migrantes et à leurs enfants restés au pays. C’est pourquoi
je suggère d’ajouter la phrase suivante: «
En tenant
compte de la dimension de genre et de la féminisation des migrations,
à inscrire des mesures de soutien spécifiques dans les programmes
d’action généraux pour soutenir les femmes, les aider à maintenir
autant que possible le contact avec leurs enfants (y compris grâce
aux nouvelles technologies) et privilégier le regroupement familial
chaque fois que c’est possible».
(Amendement J au projet de résolution)
19. Enfin, compte tenu de ces considérations, je suggère d’inclure
ce qui suit dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, après
la référence à la Résolution … (2020) «Les conséquences de la migration
des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine»:
«
et à sa Résolution 2310 (2019) «L’émigration de travail
en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique
dans ces pays»
(amendement
K au projet de recommandation). Le projet de résolution
présenté dans le rapport de M. Badea et la
Résolution 2310 (2019) sont complémentaires et contiennent plusieurs recommandations spécifiques
visant à améliorer la protection des droits des enfants en Europe.
