Se référant à la Convention européenne sur la reconnaissance
de la personnalité juridique des organisations internationales non
gouvernementales (STE no 124), à la Recommandation
CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des
organisations non gouvernementales en Europe, aux Lignes directrices
conjointes de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit («Commission de Venise») et du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH) sur la liberté d’association et aux Grandes
lignes sur la protection du travail des ONG en faveur des réfugiés
et autres migrants, établies par le Conseil d’experts sur le droit
en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,
l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer des normes
communes pour faciliter les activités internationales des ONG qui
apportent une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux
personnes déplacées. Il conviendrait de veiller tout particulièrement
à faciliter:
2.1 la création de
bureaux de terrain au niveau local,
2.2 l’obtention de visas d’entrée et de permis de séjour pour
le personnel des ONG,
2.3 le transport et la distribution des biens humanitaires,
2.4 la fourniture de services humanitaires par le personnel
des ONG,
2.5 la reconnaissance des qualifications professionnelles
du personnel des ONG, telles que leurs qualifications médicales,
2.6 les virements bancaires internationaux de fonds destinés
à l’action humanitaire,
2.7 les avantages fiscaux appliqués aux dons nationaux et
internationaux, et à leur utilisation à des fins humanitaires.
