L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2020)

Amendement n° 19 | Doc. 15211 | 24 janvier 2021

Signataires :

M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.11, remplacer les mots « à mettre en œuvre les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée, » par les mots suivants :

« à mettre pleinement en œuvre les Accords de Minsk auxquels la Fédération de Russie est partie et à cesser sa participation militaire et son soutien aux groupes armés illégaux présents dans l’est de l’Ukraine ; à revenir sur son annexion illégale de la Crimée, comme l’a demandé l’Assemblée, notamment dans ses résolutions 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015), 2132 (2016), 2198 (2018), 2259 (2019), 2292 (2019) et autres ; »

Note explicative

référence à la résolution 2325 (2020) de l’APCE, paragraphe 4.9