Modification du Règlement de l’Assemblée – suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 2 | Doc. 15093 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Andrey EPISHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey FABRICHNYY, Fédération de Russie, NI ; M. Vladimir KOZHIN, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.1.7, insérer le paragraphe suivant:

«après l’article 67.4.d sur la procédure d’amendement dans le cadre de sessions hybrides, insérer le nouvel article suivant : «Un projet de recommandation relative à l’engagement d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires ne peut être examiné à distance ou de manière hybride.» »

Note explicative

Cette procédure est de la plus haute importance pour le maintien de l’activité opérationnelle effective de l’Organisation et ne peut être lancée d’aucune autre manière que lors d’une réunion où les membres sont physiquement présents.