sur
les restrictions des activités des ONG dans les États membres du
Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité
des Ministres:
1.1 de pleinement
mettre en œuvre sa décision CM/Del/Dec(2019)129/2 sur une responsabilité partagée
pour la sécurité démocratique en Europe – La nécessité de renforcer
la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile
en Europe, adoptée lors de sa 129e session
à Helsinki le 17 mai 2019;
1.2 d’appeler les États membres à mettre en œuvre ses Recommandations
CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales
en Europe et CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de renforcer la protection
et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe;
1.3 de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise
en œuvre de ces deux recommandations;
1.4 d’organiser des échanges réguliers avec des organisations
non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la protection
des droits de l’homme et de faciliter l’accès de ces organisations
aux informations concernant les travaux du Conseil de l’Europe et
aux événements qu’il organise;
1.5 de continuer à renforcer les synergies, au sein du Conseil
de l'Europe, entre tous les acteurs concernés, en particulier la
Secrétaire Générale, la Commissaire aux droits de l’homme, la Conférence des
organisations internationales non gouvernementales, l’Assemblée et,
le cas échéant, les organes d’experts compétents, ainsi que de créer
un groupe de travail composé de représentants de ces entités;
1.6 de donner priorité aux arrêts soulevant des problèmes
systémiques concernant le respect des droits et libertés des ONG
contenus dans l’article 11 de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5, la Convention),
lors de l’accomplissement de ses fonctions de surveillance de l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
1.7 de créer un mécanisme d’alerte permettant de recevoir
des avertissements sur de nouvelles restrictions éventuelles du
droit à la liberté d’association et d’autres droits et libertés
des ONG figurant dans la Convention au sein des États membres, d’analyser
ces informations et d’y réagir;
1.8 de continuer à promouvoir les normes européennes et internationales
concernant la protection de l’espace dévolu à la société civile
et l’échange d’information et de bonnes pratiques dans ce domaine, notamment
en coopération avec d’autres organisations internationales comme
les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe et l’Union européenne.
