Demande à l’Espagne de se conformer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, en particulier d’utiliser les langues minoritaires pour communiquer les informations sur les questions liées à la covid-19

Réponse à Question écrite | Doc. 15225 | 15 février 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1395e réunion des Délégués des Ministres (10 février 2021). 2021 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 755 (Doc. 15172)

1. Le Comité des Ministres a mis en place des procédures de suivi du respect par les États membres de leurs engagements au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n°157). Le Comité consultatif a adopté le 25 mai 2020 son dernier avis sur la mise en œuvre de cette Convention par l’Espagne. Il suit la mise en œuvre des dispositions du Traité en faveur de la communauté des Roms [(1) Les termes «Roms et Gens du voyage» utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité des groupes concernés par les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine: d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans, les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudars; b) les Égyptiens des Balkans (Egyptiens et Ashkali); c) les branches orientales (Doms, Loms et Abdal); d’autre part, les groupes tels que les Travellers, les Yéniches et les personnes que l’on désigne par le terme administratif de «Gens du voyage» ainsi que celles qui s’auto-identifient comme Tsiganes. Ceci est une note de bas de page explicative, et non pas une définition des Roms et/ou des Gens du voyage.] d’Espagne. En effet, ainsi que l’Espagne l’a dûment notifié, même si la notion de minorités nationales au sens de la Convention-cadre n’est pas reconnue en droit espagnol, les autorités du pays appliquent les dispositions de la Convention-cadre aux Roms, y compris d’origine étrangère, ainsi qu’aux citoyens espagnols de la «communauté gitane» (Roms, Gitans), bien que ces citoyens ne constituent pas une minorité nationale. À l’issue des observations transmises par les autorités espagnoles en octobre 2020, l’avis a été examiné par le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H) du Comité des Ministres et transmis au Comité des Ministres qui a adopté la Résolution CM/ResCMN(2021)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Espagne lors de sa 1394e réunion le 3 février 2021.

2. Plus généralement, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté le 28 mai 2020 une Déclaration sur la pandémie de covid-19 et les minorités nationales en observant à cet égard que les membres de ces minorités ont souvent manqué d’informations pertinentes dans les langues minoritaires. Il en a conclu que les États membres devraient prendre en compte les dispositions de la Convention-cadre et les recommandations pertinentes élaborées par le Comité consultatif, ainsi que les autres normes du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la non-discrimination comme des guides pour les aider à gérer le plus efficacement possible les diverses difficultés survenant pendant et après la pandémie de covid-19. Il indique également qu’il est ouvert au dialogue avec les États parties à la Convention-cadre.

3. Une orientation plus spécifique concernant les langues minoritaires et la pandémie de covid-19 est énoncée dans la déclaration du 25 mars 2020 du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur la communication dans les langues régionales ou minoritaires en cas de crises sanitaires mondiales. Le Comité d'experts y souligne l’importance cruciale d’une communication des recommandations pertinentes dans les langues régionales ou minoritaires, tant pour garantir la pleine efficacité des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 que pour le bien-être des locuteurs de ces langues. Il estime que c’est une exigence pour les États membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n°148), comme l’Espagne.

4. L’évaluation du respect des engagements des États membres au titre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est réalisée conformément aux dispositions de cette convention. L’Espagne fait actuellement l’objet du cinquième cycle de suivi.