L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune, fondée notamment sur «le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation». L’article 1er du Protocole n° 12 étend la protection contre la discrimination pour les mêmes motifs à «tout droit prévu par la loi» et instaure donc une interdiction générale de la discrimination qui va au-delà des articles de la Convention.
La Cour européenne des droits de l’homme a rarement traité de la discrimination fondée sur les opinions politiques mais elle n’a eu de cesse de souligner que la liberté d’expression, et en particulier la liberté du débat politique, constitue le fondement de toute démocratie. Elle a aussi jugé que les actes de violence commis par des agents de l’État pour museler ou décourager la contestation politique ou sanctionner les opinions politiques dissidentes constituent une menace contre les idéaux et les valeurs de la société.
Une jurisprudence se développe en vertu de l’article 18 de la Convention afin de protéger les défenseurs et défenseuses des droits humains, les responsables politiques et les journalistes contre la persécution pour «d’autres raisons» que celles prévues par la loi, mais sans que soit invoquée la non-discrimination consacrée par l’article 14.
Au niveau national, il faut des règles constitutionnelles rigoureuses pour garantir la non-discrimination fondée sur les opinions politiques. Ces règles doivent être transposées dans des textes législatifs qui énoncent clairement les motifs appelant une protection contre la discrimination. Dans plusieurs États membres, des opposant·e·s et des mouvements politiques entiers se voient infliger des sanctions, y compris des peines de prison, ou font l’objet d’un harcèlement judiciaire ou autre pour des raisons politiques liées uniquement à leur fonction de représentant·e·s de minorités politiques.
L’Assemblée parlementaire devrait examiner la question de la discrimination fondée sur les opinions politiques dans le but de recommander des bonnes pratiques et de donner des lignes directrices pour protéger les minorités politiques contre la discrimination fondée sur des motifs politiques et prévenir les abus de pouvoir de la part de l’État.