Les démocraties face à la pandémie de covid-19

Réponse à Recommandation | Doc. 15279 | 03 mai 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1402e réunion des Délégués des Ministres (28 avril 2021). 2021 - Commission permanente de mai

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2179 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2179 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur «Les démocraties face à la pandémie de covid-19», qu’il a transmise au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG), à la Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et commentaires éventuels.

2. À l’instar de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres estime que, dans une situation d’urgence sanitaire, les États membres doivent continuer d’appliquer un certain nombre de principes qui président au fondement démocratique de nos sociétés. Dans ce contexte, il rappelle que dans sa Déclaration sur la pandémie de covid-19, adoptée le 22 avril 2020, il a réitéré son attachement profond et constant aux valeurs fondamentales des droits de l'homme, de la démocratie et de l’État de droit, telles qu'elles sont exprimées dans le Statut du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme, et a rappelé que les mesures de lutte contre la maladie et ses conséquences plus larges doivent être prises conformément aux principes de l'Organisation et aux engagements pris par les États membres. En outre, la Déclaration intitulée «Répondre efficacement à une crise sanitaire dans le plein respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit», adoptée à l’issue de la 130e Session du Comité des Ministres et soutenue par 44 États membres, souligne un certain nombre de conditions que doivent respecter les États membres lorsque, confrontés à une crise sanitaire majeure et à l’état d’urgence qui en découle, ils adoptent des mesures à titre exceptionnel. Celles-ci doivent notamment être strictement nécessaires, proportionnées, non discriminatoires, n’être appliquées que pendant la période strictement nécessaire et doivent prendre fin une fois la situation normalisée, être pleinement conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres obligations en matière de droits de l’homme, et constamment réexaminées. En outre, il est nécessaire d’assurer un contrôle parlementaire de l’état d’urgence proclamé et de sa durée, ainsi qu’un contrôle juridictionnel des mesures prises afin d’éviter tout abus.

3. Par ailleurs, le Comité des Ministres appelle l’attention sur les travaux conduits par le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) visant à tirer certains enseignements de la crise actuelle. En agissant comme un forum où ses membres peuvent partager des informations sur la réponse de leurs pays à la crise, le CDDG a ouvert une page web dédiée à cette question. Il a également produit un rapport sur la gouvernance démocratique et la covid-19 qui sera actualisé à la fin 2021 [(1) «Gouvernance démocratique et Covid-19».].

4. En ce qui concerne la recommandation visant à ce que le Comité des Ministres prépare un ensemble de lignes directrices sur la gouvernance multi-niveaux et la réponse aux situations d'urgence, le Comité estime que l'un des principaux enseignements tirés de la réponse à la pandémie de covid-19 est qu'une gouvernance multi-niveaux forte et efficace est essentielle pour prévenir, identifier et gérer les situations d'urgence, y compris les pandémies. Un ensemble de lignes directrices précisant les caractéristiques d'une telle gouvernance multi-niveaux forte et efficace apporterait une valeur ajoutée, en aidant les États membres à répondre efficacement aux situations d'urgence dans le respect des valeurs fondamentales de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Par conséquent, le Comité envisagera la possibilité de demander au CDDG d’élaborer de telles lignes directrices lors de l’adoption de son prochain mandat.

5. En ce qui concerne la participation démocratique, le Comité rappelle la Recommandation CM/Rec(2018)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la participation des citoyens à la vie publique locale et les Lignes directrices 2017 du Comité des Ministres pour la participation civile à la prise de décision politique. Ces textes procurent aux États membres un cadre général dans lequel inscrire leur action en vue de favoriser la plus large participation possible. Par ailleurs, le Comité rappelle que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a produit un certain nombre d’avis et de documents d’orientation concernant les élections sous état d’urgence et l’impact des mesures liées à la covid-19 sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux. Ces documents constituent une précieuse source d’inspiration pour les États membres.