B Exposé des motifs
par M. Tiny Kox, rapporteur
1 Introduction
1. L’Avis de l’Assemblée parlementaire
sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe pour le cycle quadriennal
2022-2025 intervient dans un contexte singulier, alors que l’Europe
et le monde font face depuis plus d’une année à la pandémie de covid-19
et sont plongés dans l’incertitude liée aux conséquences multiples et
complexes d’une crise sanitaire et socio-économique sans précédent.
Pour le Conseil de l'Europe, l’année 2020 a été toutefois propice
à une réflexion approfondie et pour prouver la valeur ajoutée de
l'Organisation pour les États membres.
2. La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović
Burić, a proposé à l’Organisation de passer d’une planification
sur un exercice biennal à une programmation quadriennale. L’idée
d’une planification pluriannuelle n’est pas nouvelle en soi. L’Assemblée
plaidait déjà il y a des années pour que le Conseil de l’Europe
planifie ses travaux sur une base à plus long terme que des budgets
annuels (voir notamment le paragraphe 19 de l’
Avis 272 (2009) «Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2010»).
La première étape a été franchie grâce à l’introduction par le Comité
des Ministres d’une planification sur deux ans, il y a plus de dix
ans. La planification sur quatre ans qui est proposée pourrait être
une seconde étape bienvenue.
3. Alors que le Comité des Ministres se prépare à examiner et
à fixer les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe pour les
années à venir, l’Assemblée a adopté, lors de sa partie de session
d’avril 2021 la
Recommandation
2199 (2021) au Comité des Ministres, sur la base de la
Résolution 2369 (2021) «La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques
du Conseil de l'Europe». Le présent rapport ne reprendra pas les idées
et les pistes de réflexion contenues dans cette Résolution et se
concentrera sur les aspects programmatiques, budgétaires et sur
les réformes envisagées au cours du prochain cycle quadriennal 2022-2025.
4. Il convient de rappeler que la planification pluriannuelle
doit aller de pair avec la sécurisation du budget de l’Organisation
pour la période concernée. Dans ce cadre, l’Assemblée se doit de
soutenir la Secrétaire Générale afin que les budgets pour les quatre
prochaines années soient établis sur la base d'une croissance réelle
(ou au minimum une croissance réelle zéro – c’est-à-dire limitée
au niveau de l’inflation). Le fait que l’Organisation ait enfin
– après des années d’incertitude – trouvé une issue au différend
avec l’un de ses plus grands États membres sur ses obligations financières
a apporté davantage de stabilité dans les perspectives financières
et dans les plans et projets de l’Organisation. Néanmoins il reste
nécessaire de contrôler en permanence comment nos moyens financiers
sont utilisés pour une efficacité maximale.
2 Audit des comptes 2018 et 2019
5. L’audit des comptes de l’exercice
biennal 2018-2019 a été réalisé par la Najwyższa Izba Kontroli (NIK- Pologne),
auditeur externe du Conseil de l'Europe, qui a examiné les états
financiers consolidés du Conseil de l’Europe, pour l’exercice clos
le 31 décembre 2018, et par la Cour des Comptes (France), nouvel
auditeur externe du Conseil de l’Europe depuis le 1er janvier
2019, qui a examiné les états financiers consolidés pour celui de
2019. Dans les deux cas, les auditeurs externes ont donné une opinion
sans réserve et non modifiée pour les deux exercices. Les états
financiers présentent fidèlement la situation financière du Conseil
de l’Europe ainsi que les résultats de ses opérations et des flux
de sa trésorerie en fin d’exercice.
6. Au cours de son audit portant sur les comptes de 2018, l’auditeur
externe a réalisé deux audits de performance dans le domaine des
politiques des ressources humaines et sur la stratégie des TI, pour
lesquels un certain nombre de recommandations ont été formulées.
Pour l’audit des états financiers de 2019, la pandémie de covid-19
a nécessité la mise en place d’un dispositif de télétravail entre
l’équipe de l’auditeur externe et les responsables de la gestion
financière et comptable du Conseil de l’Europe. Néanmoins des contrôles
sur les stocks de publications de la Direction de la communication
et les stocks de produits finis et de matières premières de la Direction
européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (EDQM) et
sur l’inventaire des immobilisations ont pu être effectués au siège
en juin 2020.
7. Au cours de cette période, les créances liées aux contributions
sont passées de 59 millions d’euros fin 2018 (se rapportant au non-règlement
deux années de suite de la Fédération de Russie) à 9 millions d’euros fin
2019, essentiellement en raison de la reprise du paiement des contributions
de la Fédération de Russie. Il convient également de rappeler que
les intérêts moratoires liés au retard de paiement des contributions
de la Fédération de Russie, soit 8,8 millions d’euros, n’ont pas
été réglés.
8. Les auditeurs ont également regardé le point consacré aux
avantages du personnel (c’est-dire la contrepartie donnée au titre
des services rendus par le personnel, soit l’ensemble des régimes
de pension du Conseil de l’Europe ainsi que la couverture médicale).
Ces avantages s’élevaient à 3 207 millions au 31 décembre 2018 et
à 3 940 millions d’euros au 31 décembre 2019, en croissance de 733 millions
d’euros (voir également ci-dessous paragraphes 30 et suivants).
3 Année 2019
9. Dans son rapport préparé pour
la 129e session du Comité des Ministres
tenue à Helsinki les 16 et 17 mai «Relever des défis à venir – renforcer
le Conseil de l’Europe», le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’alors,
Thorbjørn Jagland, alertait les États membres sur les menaces grandissantes
contre l’État de droit et les nouveaux défis qui se posent en matière
de droits de l’homme sur notre continent, en insistant sur la nécessité
de renforcer les instruments du Conseil de l’Europe et non de les
remplacer ou de les reproduire ailleurs. L’humanité est confrontée
à de nouveaux défis pour lesquels les normes juridiques du Conseil
de l’Europe sont requises. Il relevait plusieurs défis majeurs:
l’intelligence artificielle et les risques qu’elle représente pour
les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, la traite
des êtres humains, la liberté d’expression, les inégalités et discriminations,
les migrations, les droits sociaux, la lutte contre la violence
faite aux femmes et la violence domestique.
10. Lors de cette session ministérielle, le Comité des Ministres
a également réaffirmé l’importance des droits sociaux à travers
le continent et a invité les États membres qui ne l’ont pas encore
fait à signer et/ou ratifier la Charte sociale européenne révisée
(STE no 163) et son Protocole additionnel
prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158).
Le Comité des Ministres a également décidé d’examiner la faisabilité
et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour le développement,
la conception et l’application de l’intelligence artificielle. En
septembre 2019, le Comité des Ministres adoptait le mandat du Comité
ad hoc sur l’Intelligence artificielle (CAHAI).
11. L’année 2019 a été marquée par l’élection d’une nouvelle Secrétaire
Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinovič Burić, en juin,
ainsi que par la célébration du 70e anniversaire
du Conseil de l’Europe en octobre, en présence du Président de la
République française. Sur le plan budgétaire, le règlement par la Fédération
de Russie de ses contributions obligatoires pour 2019 ainsi que
celles dues pour les années 2017 et 2018 aura permis d’éviter de
justesse la mise en œuvre d’un plan de contingence douloureux pour l’ensemble
de l’Organisation et qui prévoyait 250 suppressions de postes. 2019
a été aussi l’occasion de célébrer le 30e anniversaire
du fonds Eurimages et le 20e anniversaire
du Groupe d’États contre la corruption (GRECO); on notera que le
Comité des Ministres a accepté la demande de l’Union européenne
d’obtenir le statut d’observateur auprès de cet organisme.
12. Plusieurs conférences marquantes se sont déroulées en 2019:
celle des ministres de la Justice, centrée sur les défis du numérique
sur la justice; Octopus concernant la cybercriminalité; celle du
Réseau HELP concernant la formation des magistrats, avocats et autres
professionnels du droit sur la bonne application de la Convention
européenne des droits de l'homme (STE no 5);
et pour la première fois une Conférence des chefs des Cours suprêmes
des États membres du Conseil de l’Europe. S’agissant plus particulièrement
de la coopération juridique, le Comité des Ministres a accepté des
demandes du Brésil et du Burkina Faso d’être invités à adhérer à
la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185)
et la demande de la Mongolie d’être invitée à adhérer à la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 30).
13. De son côté, l’Assemblée, a choisi au cours de cette année
de centrer ses travaux sur l’Agenda des Nations Unies pour le développement
durable à l’horizon 2030. Elle a notamment accru la sensibilisation
à l’importance pour les parlementaires, en tant que législateurs,
de participer à la mise en œuvre des Objectifs de développement
durable qui fut également l’un des thèmes majeurs de la Conférence
européenne des présidentes et présidents de parlement qu’elle a
organisée à Strasbourg, les 24 et 25 octobre 2019, réunissant 450
participants, dont plus de 60 présidentes et présidents de parlements
et d’assemblées internationales. L’Assemblée a également décerné
son septième Prix Václav Havel des droits de l’homme conjointement
à l’intellectuel ouïghour emprisonné Ilham Tohti et à l’Initiative
pour la jeunesse pour les droits de l’homme (YIHR), qui rassemble
des jeunes de tous les Balkans pour promouvoir la réconciliation.
4 Année 2020
14. L’année 2020 aurait pu débuter
sous les meilleurs auspices avec l’arrivée d’une nouvelle Secrétaire Générale,
le règlement par la Fédération de Russie de ses contributions dues
et le retour d’un budget en croissance zéro en termes réels (prenant
en compte l’inflation). Malheureusement la pandémie de covid-19
qui s’est répandue courant mars 2020 a complètement modifié les
paramètres et plongé le monde dans une crise sanitaire sans précédent
depuis la Première guerre mondiale.
15. Après la première partie de session, il a été impossible à
l’Assemblée, du fait de la pandémie de covid-19, de poursuivre ses
travaux comme à l’accoutumée et les parties de session d’avril,
de juin et d’octobre n’ont pas pu être organisées. De nouvelles
méthodes de travail ont dû être inventées et mises en œuvre, permettant ainsi,
dans un premier temps aux commissions de l’Assemblée, au Bureau
et à la Commission permanente de tenir leurs réunions à distance,
puis, dans un second temps, d’organiser les parties de session de
l’Assemblée en mode hybride, à compter de janvier 2021.
16. Grâce à la technologie de vidéoconférence (et en particulier
au contrat avec la plate-forme KUDO qui permet de bénéficier d’une
interprétation en cinq langues), l’Assemblée a pu poursuivre son
fonctionnement effectif en 2020 et surmonter – autant que faire
se peut – les nombreuses restrictions touchant les déplacements
de ses membres.
17. Les parties de session qui n’ont pas pu être organisées ont
été remplacées par des réunions à distance de la Commission permanente.
Au mois de juin 2020, celle-ci a tenu un échange de vues autour
de la pandémie de covid-19 avec le Directeur Général de l’Organisation
mondiale de la Santé, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus. Lors de la
Commission permanente élargie d’octobre 2020, des débats ont eu
lieu sur l’impact de la covid-19 sur les démocraties, les droits
de l’homme et l’État de droit, sur les migrants et les réfugiés,
ainsi que sur les enjeux de l’intelligence artificielle. Ainsi,
l’Assemblée a pu mettre l’accent sur les conséquences de cette crise
sanitaire et elle a fourni au Comité des Ministres ainsi qu’aux
États membres un large éventail d’analyses, de propositions et de
lignes directrices, affirmant son rôle de «moteur politique» du
Conseil de l’Europe.
18. Lors de sa 130e Session ministérielle
qui s’est tenue par visioconférence depuis Athènes en novembre 2020,
le Comité des Ministres a adopté une Déclaration de la présidence
grecque du Comité des Ministres, également appelée «Déclaration
d’Athènes», qui reflète l’engagement des États membres à respecter
les principes garantissant les droits de l’homme, la démocratie
et l’État de droit en temps de pandémie. Une déclaration que la
Commission permanente a également fait sienne. Cette session ministérielle
a été également l’occasion d’une cérémonie marquant le 70e anniversaire
de la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, lors
de la journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels, le 12 novembre 2020, une déclaration commune
de la Secrétaire Générale, des présidences entrante et sortante
du Comité des Ministres et du Président de l’Assemblée a été publiée.
19. Parmi les autres activités, on peut noter la tenue en février
2020 d’une conférence de haut niveau sur la protection de l’environnement
et les droits de l’homme et l’adoption d’une Déclaration sur les
droits de l’homme et l’environnement adoptée par les présidences
géorgienne, grecque et allemande du Comité des Ministres. Une conférence
en ligne des ministres de la Justice, présidée par le ministre grec
de la Justice, s’est déroulée en novembre 2020 sur l’indépendance
de la justice et l’État de droit. Les conclusions ont souligné l’importance de
la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres
du Conseil de l’Europe pour surmonter la crise sanitaire et défendre
les valeurs communes ainsi que l’efficacité du système judiciaire,
condition préalable à la jouissance de tous les droits et de toutes
les libertés. Dans le domaine de l’éducation, il convient de noter
la création par 17 États membres, d’un observatoire de l’enseignement
de l’histoire en Europe sous la forme d’un accord partiel élargi
(c’est-à-dire ouvert à des États non-membres du Conseil de l’Europe).
20. Enfin, en raison de la non tenue des parties de session de
juin et d’octobre 2020, le Comité des Ministres a décidé, dans ces
circonstances exceptionnelles, de prolonger le mandat de la Secrétaire
Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, en exercice jusqu’à
la fin du mois suivant l’élection de la personne qui lui succédera et
celui du Secrétaire Général de l’Assemblée, Wojciech Sawicki, jusqu’au
28 février 2021. Ces élections ont eu lieu par vote électronique
à distance lors de la partie de session de janvier 2021, tenue dans
un format hybride (vidéoconférence et présentiel).
5 Priorités 2022-2025
21. Conformément à ses engagements,
la Secrétaire Générale, Marija Pejčinovič Burić, a finalisé une réflexion
globale sur la mission du Conseil de l’Europe et élaboré, à cette
fin, un nouveau cadre stratégique reflétant les priorités de l’Organisation
pour les quatre prochaines années 2022-2025. La particularité du
plan quadriennal présenté par la Secrétaire Générale est de rappeler
non seulement les grandes priorités mais également les réalisations
concrètes attendues («livrables») et les autres actions et mesures
pour atteindre ces objectifs.
22. Ce cadre stratégique doit se lire également à la lumière des
efforts réalisés et à entreprendre par le Conseil de l’Europe pour
moderniser ses outils de travail et son fonctionnement grâce au
plan d’action stratégique informatique 2018-2021 mais surtout à
la stratégie numérique décidée par le Comité des Ministres fin 2020.
Cela permettra de renforcer les capacités de maintien des activités
de l’Organisation en cas de crise, en développant tout un catalogue
de nouveaux services dans le domaine des réunions avec télé-participation (vidéoconférence
avec interprétation, réunions hybrides, vote électronique, séminaires
en ligne).
23. Cette nouvelle perspective de programmation et d’organisation
des activités sur une durée de quatre ans et l’adaptation des mandats
et des méthodes de travail des différents comités intergouvernementaux
et autres organes subordonnés permettront au Conseil de l’Europe
de continuer à répondre aux besoins des États membres en conservant
ce qui a fait sa force depuis plus de 70 ans, c’est-à-dire son adaptabilité
et sa flexibilité pour répondre aux enjeux auxquels l’Europe ne
cesse d’être confrontée. Grâce à un cadre stratégique quadriennal,
le Conseil de l’Europe fait un pas de plus pour garantir la cohésion,
la continuité, la stabilité, la transparence et la prévisibilité
de ses activités au profit des États membres et de leurs citoyens.
24. Il est toutefois clair que les technologies modernes de vidéoconférence
et de télétravail doivent être considérées comme un complément permettant
une flexibilité accrue. Il est en effet important que le Conseil de
l’Europe continue de baser son travail sur des réunions en présence
physique qui permettent des échanges riches et souvent fructueux
qui sont indispensables à la mission d’une organisation multilatérale.
25. S’agissant des choix stratégiques présentés par la Secrétaire
Générale, mon intention n’est pas de réagir sur les grandes priorités
telles qu’elle les a définies dans son document sur le cadre stratégique
du Conseil de l’Europe. Je renvoie au rapport de la commission des
questions politiques et de la démocratie (
Doc. 15252 «La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques
du Conseil de l'Europe») et plus particulièrement à la
Résolution 2369 (2021). Cependant, pour relever les défis reflétés dans les
priorités stratégiques, le Conseil de l’Europe a besoin de moyens
financiers en adéquation avec l’ambitieux programme d’activités proposé.
26. Parmi ces priorités figurent deux objectifs importants – trouver
les moyens de renforcer la synergie entre les différents mécanismes
de suivi et leur cohésion, et renforcer la coopération intergouvernementale
– pour lesquels l’Assemblée a milité, notamment dans le cadre de
sa
Recommandation 2114
(2017) «Défendre l’acquis du Conseil de l'Europe: préserver
le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale», en appelant
le Comité des Ministres et le Secrétaire Général de l’époque à renforcer
les activités intergouvernementales et son système conventionnel.
Quant à la question du suivi, l’Assemblée s’est engagée à renforcer
son action dans le triangle dynamique des activités normatives,
de suivi et de mise en œuvre en favorisant les synergies entre sa
procédure de suivi et celles des autres organes du Conseil de l’Europe.
27. Dans ce contexte de renforcement de la coopération, on peut
amèrement regretter la décision des autorités turques de se retirer
de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»)
à un moment où la violence faite aux femmes explose dans de nombreux
pays, en raison de la crise sanitaire que nous traversons. De même
il faut se préparer à des défis sociaux et des lendemains difficiles
pour les populations européennes du fait des conséquences de la
pandémie de covid-19, qui exigeront sans nul doute une plus grande
attention de la part du Conseil de l’Europe et de son Assemblée
pour veiller à ce que les droits économiques et la protection sociale
des Européens continuent d’être garantis.
28. La crise sanitaire actuelle ayant ébranlé les équilibres budgétaires
des États membres, obtenir des ressources à hauteur des ambitions
affichées sera difficile. Le minimum que les États membres doivent cependant
assurer pour les deux budgets biennaux de 2022-2023 et 2024-2025
est le maintien des ressources budgétaires à leur niveau actuel
en termes réels (c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation).
Or, selon les estimations, le taux d’inflation envisagé pour 2022
est de 0,4 %, soit une augmentation globale des contributions des
États membres d’un million d’euros comparé à 2021, et le taux d’inflation
pour 2023 devrait s’établir à 1,5 % soit une augmentation des contributions
des États membres de 2,8 millions d’euros comparé à 2022.
29. Pour tenir leurs engagements financiers, les États membres
ont besoin d’obtenir de la part de la Secrétaire Générale des résultats
concernant les réformes organisationnelles en cours au sein du Conseil
de l’Europe qui passent par la mise en œuvre d’une stratégie des
ressources humaines, dont l’objectif est de garantir que le personnel
possède les compétences, la motivation et une performance élevée
pour atteindre les objectifs fixés pour le prochain cycle quadriennal.
Il convient cependant de s’assurer que cette réforme soit engagée
avec le personnel et non pas contre lui. Une réforme ambitieuse
dans le domaine des ressources humaines n’est jamais facile. C’est
pourquoi l’adhésion du personnel à une réforme d’envergure comme
celle qui est envisagée est primordiale.
30. Dans ce contexte, la proposition de renforcer la mise en œuvre
au Conseil de l'Europe d’une approche basée sur les résultats, qui
est l’un des points centraux du cadre stratégique, mérite d’être
saluée. Il s’agit en effet d’assurer et de démontrer que l’action
envisagée va contribuer à la réalisation de l’objectif fixé. L’Organisation
a donc adopté une approche à trois niveaux de résultats: résultats
immédiats (ou résultats attendus), résultats intermédiaires (changements
attendus sur un groupe cible visé) et impact (changement à long
terme). Cette approche doit permettre à l’Organisation de structurer
son intervention en s’assurant que les actions entreprises contribuent
à résoudre les problèmes identifiés. Des indicateurs seront mis
en place pour évaluer si les résultats attendus ont été atteints.
Cette approche doit permettre au Conseil de l’Europe de démontrer
son utilité et son efficacité et de s’assurer que les travaux du
Conseil de l’Europe ont un impact effectif. Mais encore faut-il
que le Conseil de l’Europe améliore sa politique de communication
afin d’assurer une visibilité réelle de ses travaux.
31. L’autre point important, lié au personnel, concerne le Fonds
de Réserve pour les Pensions. Établi en janvier 2003, ce fonds a
pour but principal de stabiliser les contributions des États membres
sur le moyen à long terme, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs
obligations au titre des différents régimes de pension du Conseil
de l’Europe. Or, la situation est alarmante.
32. Le Conseil de l’Europe a aujourd’hui trois régimes de pension
pour ses agents: le régime de pension coordonné mis en place en
1974 et resté en vigueur jusqu’à fin 2002; le nouveau régime de
pension (NRP), en vigueur entre 2003 et le 31 mars 2013 (qui concerne
les agents recrutés sur cette période) et le troisième régime de
pension (TRP) ouvert le 1er avril 2013
et toujours en vigueur. Si les deux nouveaux régimes sont autofinancés,
ce n’est pas le cas du premier régime coordonné qui traîne derrière
lui une dette importante du fait du non-paiement de la contribution
des États pendant près de 30 ans.
33. Il convient également de souligner qu’en 2019, une modification
substantielle a été apportée au premier régime de pension (régime
coordonné). Il a été décidé qu’à partir du 1er janvier
2020, les prestations versées aux pensionnés seraient indexées sur
le taux d’inflation et non plus sur le taux d’augmentation des salaires. Cette
modification a permis une baisse de 97 millions d’euros de l’engagement
lié aux avantages du personnel.
34. En matière de pension le Conseil de l’Europe doit faire face
à deux problèmes.
- Le premier
est lié à une situation historique: pendant 30 ans (de 1974 à 2003),
seuls les agents ont alimenté par leurs cotisations le budget des
pensions tandis que les États membres n’y ont contribué que ponctuellement,
dans la mesure nécessaire pour permettre le paiement des pensions.
Cela signifie qu’aucune contribution n’a été capitalisée au cours
de la période et qu’aucun revenu d’investissement n’a été obtenu.
On rappellera également que, antérieurement, les États membres d’alors
avaient décidé en 1974 de liquider le précédent Fonds de retraite
et de se répartir les sommes économisées, plutôt que de maintenir
un système générateur d’intérêts, un capital qui a fait cruellement
défaut par la suite.
- Le second est lié au fait que le Fonds de Réserve pour
les Pensions a été sciemment sous-capitalisé au moment de sa mise
en place. Les contributions des États membres sont déterminées sur
la base d’études actuarielles réalisées tous les quatre ans. Or,
une étude actuarielle intermédiaire préparée durant l’été 2019 a
conclu qu’une augmentation des contributions des États membres serait
nécessaire à partir de 2022 pour assurer la durabilité du Fonds
de Réserve sur le long terme, en raison, entre autres, de la table
de mortalité (l’accroissement de l’espérance de vie) des fonctionnaires
d’organisations internationales basées en Europe et donc des retraités
du Conseil de l’Europe. Cette étude conclut que les États membres
devraient augmenter leurs contributions à ce fonds de 6 millions
d’euros pour assurer sa durabilité.
35. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises, notamment
une augmentation importante des contributions du personnel (les
cotisations des agents ont augmenté en janvier 2020 de 13 % à 25 %
en fonction du régime auquel ils sont rattachés).
36. L’autre grande réforme qui doit être mise en œuvre est celle
de la modernisation numérique qui a pour objectif de donner au Conseil
de l’Europe et à ses organes les outils permettant de mieux utiliser
les moyens modernes de communication et de faciliter les réunions
à distance quand cela est possible et souhaitable. Ce sont des investissements
importants qui devront être réalisés au cours du prochain exercice
budgétaire 2022-2023.
37. Cela ne doit pas occulter l’autre priorité qu’est la rénovation
de l’hémicycle. Celle-ci était prévue dans le Plan directeur d’investissement
pour les années 2017-2018 mais elle a dû être retardée, d’abord
en raison du défaut de paiement de la Fédération de Russie de sa
contribution budgétaire, puis de la situation sanitaire en 2020.
Les travaux pourraient reprendre à la fin de l’année 2022 pour une
durée d’un an ce qui priverait l’Assemblée de pouvoir siéger à l’hémicycle
pendant ce laps de temps. Des solutions alternatives seront étudiées
par les services techniques du Conseil de l’Europe et des contacts
à haut niveau devront être repris avec le Parlement européen pour
étudier les possibilités d’utiliser leur hémicycle. En 2017, le
Parlement européen avait donné son accord de principe moyennant
une indemnité forfaitaire de 240 000 euros.
38. S’agissant plus particulièrement du cadre budgétaire, le principe
retenu est le maintien de deux budgets biennaux, pour 2022-2023
et pour 2024-2025 respectivement, avec une approbation du programme
d’activités pour les quatre prochaines années, du premier budget
biennal 2022-2023 et des perspectives budgétaires pour le second
budget biennal 2024-2025. Un examen du programme sera effectué à
mi-parcours à l’été 2023, sur la base duquel le projet de budget
pour 2024-2025 sera revu et ajusté. L’adoption du budget pour les années
2024-2025 ne se fera qu’au dernier trimestre 2023.
39. Dans la mesure où le Comité des Ministres n’adoptera pas,
à la fin de l’année 2021 un budget pour le Conseil de l’Europe pour
les quatre prochaines années mais seulement le budget pour 2022-2023, l’Assemblée
devra préparer un nouveau rapport au cours du premier semestre 2023
sur le budget biennal pour 2024 et 2025 ainsi que sur ses propres
dépenses pour cette même période.
