Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2022-2025
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 28 mai 2021 (voir Doc. 15282, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Tiny Kox).
1. L’Avis de l’Assemblée parlementaire
sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe pour le cycle quadriennal
2022-2025 intervient dans un contexte singulier, alors que l’Europe
et le monde font face à la pandémie de covid-19 depuis plus d’une
année et sont actuellement plongés dans l’incertitude liée aux conséquences
multiples et complexes d’une crise sanitaire et socio-économique
sans précédent. Pour le Conseil de l'Europe, l’année 2020 a été
propice à une réflexion approfondie et pour prouver la valeur ajoutée de
l'Organisation pour les États membres.
2. L’Assemblée se félicite de l’élaboration par la Secrétaire
Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, d’un nouveau
cadre stratégique, définissant les priorités et les réalisations
concrètes attendues pour les quatre années à venir. Elle rappelle
qu’elle avait formulé l’idée d’une planification à long terme dans
sa
Recommandation 1812
(2007) «La dimension politique du budget du Conseil de
l’Europe» ainsi que dans son
Avis
272 (2009) «Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice
2010», qui recommandait déjà au Comité des Ministres d’adopter un
cadre budgétaire pluriannuel.
3. L’Assemblée est convaincue que cette nouvelle perspective
de programmation et de priorisation des activités sur une durée
de quatre ans, ainsi que la mise en œuvre d’un plan de modernisation
numérique, permettra au Conseil de l’Europe de continuer à répondre
aux besoins des États membres en conservant ce qui a fait sa force
depuis plus de 70 ans: son adaptabilité et sa flexibilité pour garantir
la cohésion, la continuité, la stabilité, la transparence et la
prévisibilité de ses activités au profit des États membres et de
leurs citoyens.
4. L’Assemblée considère cependant que les technologies modernes,
qui ont été largement utilisées pour la vidéoconférence ou le télétravail
depuis un an et ont permis la poursuite des activités essentielles
de l'Organisation et une flexibilité accrue, doivent être complémentaires
aux méthodes de travail en usage jusqu’ici. Il est important pour
le Conseil de l’Europe de continuer à fonder ses activités sur des
réunions avec la présence physique de ses membres qui permettent
des échanges riches et souvent fructueux, et sont indispensables
à l’efficacité d’une organisation multilatérale.
5. S’agissant des orientations définies dans le cadre stratégique
du Conseil de l’Europe, l’Assemblée renvoie à sa
Résolution 2369 (2021) et
à sa
Recommandation 2199
(2021) «La vision de l’Assemblée sur les priorités stratégiques
du Conseil de l'Europe», adoptées lors de sa partie de session d’avril
2021, qui exposent ses positions sur les questions prioritaires
qu'elle juge d'importance stratégique pour l’Organisation. La pandémie
de covid-19 signifie que nous devons nous préparer à des défis sociaux
et à un avenir difficile pour les peuples d'Europe, ce qui exigera
sans aucun doute une plus grande attention de la part du Conseil
de l'Europe et de son Assemblée pour veiller à ce que les droits
économiques et la protection sociale des Européens soient garantis.
6. Le Conseil de l'Europe a démontré sa pertinence au cours de
la pandémie, ainsi que l’illustre la boîte à outils de la Secrétaire
Générale pour les États membres intitulée «Respecter la démocratie,
l'État de droit et les droits de l'homme dans le cadre de la crise
sanitaire du covid-19». L'Assemblée a adopté plusieurs textes fournissant
des orientations sur une grande variété de questions. Plusieurs
mesures de protection ont été prises par les autorités et l'Assemblée
a particulièrement souligné la nécessité de veiller à ce que ces
mesures ne portent pas atteinte aux valeurs fondamentales de la
démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'Assemblée
a notamment attiré l'attention sur l'augmentation des cas de violence
à l'égard des femmes et de violence domestique pendant le confinement.
7. Analysant la problématique budgétaire du prochain exercice
biennal 2022-2023, l’Assemblée reconnaît que la crise sanitaire
actuelle, qui a ébranlé les équilibres budgétaires des États membres,
pourrait rendre plus difficile l’adaptation des ressources financières
à la hauteur des ambitions affichées. Néanmoins, sa
Résolution 2369 (2021) est
un appel fort aux gouvernements des États membres à garantir la
pérennité de l’Organisation et à assurer sa viabilité financière,
afin qu’elle conserve toute son efficacité et sa pertinence politique
dans un contexte mondial qui la rend plus indispensable que jamais.
8. L’Assemblée se félicite de l’engagement des États membres
en faveur d’une politique de «croissance réelle zéro» pour l’exercice
biennal en cours, tout en soulignant que, en termes concrets et
pratiques, cela ne signifie pas une «croissance». Elle réaffirme
sa position de longue date selon laquelle les États membres devraient
résolument investir davantage dans la sécurité démocratique telle
qu’incarnée par le Conseil de l’Europe, et, par conséquent, assurer
pour l’Organisation un meilleur financement en soutenant un budget
en croissance effective.
9. Par ailleurs, l’Assemblée, se référant à la décision adoptée
par le Comité des Ministres lors de sa 129e session
(Helsinki, 17 mai 2019) intitulée «Une responsabilité partagée pour
la sécurité démocratique en Europe – Garantir le respect des droits
et obligations, principes, normes et valeurs», invite le Comité
des Ministres et la Fédération de Russie à rechercher les bases
d’un accord mutuellement acceptable permettant à cette dernière
de régler les intérêts dus au Conseil de l’Europe.
10. L’Assemblée est également consciente que, pour tenir leurs
engagements financiers, les États membres ont besoin d’obtenir de
la part de l’Organisation des résultats tangibles. Ces résultats
seront renforcés non seulement par le cadre stratégique quadriennal
de la Secrétaire Générale, mais aussi par les réformes organisationnelles
en cours, dont la nouvelle stratégie des ressources humaines fait
entièrement partie et qui a pour objectif de garantir que le personnel
possède les compétences, la motivation et un niveau de performance
élevé pour atteindre les objectifs fixés pour le cycle quadriennal,
qui vont dans le sens d’une plus grande crédibilité de l’Organisation.
11. L’Assemblée souhaite que cette réforme ambitieuse dans le
domaine des ressources humaines soit menée en pleine concertation
avec le personnel de l’Organisation, dont l’indispensable adhésion
en conditionne le succès. Rappelant son
Avis 297 (2019) «Budget et priorités
du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021», elle
attend que le Conseil de l’Europe mette en place une politique du
personnel suffisamment attractive pour retenir de bons candidats
en leur offrant également des perspectives d’évolution de carrière.
12. La situation alarmante du Fonds de réserve pour les pensions
est un autre enjeu du prochain exercice biennal 2022-2023. Ce dernier,
établi en 2003, vise à stabiliser les contributions des États membres
à moyen et long termes, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs
obligations au titre des différents régimes de pension du Conseil
de l’Europe. Or, le système du Fonds de réserve pour les pensions,
qui a été sous-capitalisé au moment de sa mise en place, doit absorber
le départ à la retraite de classes d’âge nombreuses et faire face
à la hausse de l’espérance de vie des agents retraités. Sa pérennité
exige des contributions plus importantes de la part des États, les
agents actifs ayant déjà supporté une forte augmentation de leurs
propres cotisations en 2020.
13. Afin que les États membres respectent leurs obligations et
pour éviter un impact trop important sur leurs contributions, l’Assemblée
avait suggéré au Comité des Ministres, dans sa
Recommandation 2124 (2018) «Modification
du Règlement de l’Assemblée: l’impact de la crise budgétaire sur
la liste des langues de travail de l’Assemblée», plusieurs décisions
d’ordre budgétaire et financier, notamment la constitution d’un
compte de réserve obligatoire financé par tout ou une partie substantielle
du reliquat constaté à la fin de chaque exercice ou cycle budgétaire.
Compte tenu de la situation, l’Assemblée réitère sa demande et espère
que cette recommandation sera dûment prise en considération.
14. L’Assemblée prend note avec intérêt de la proposition de renforcer
la mise en œuvre au Conseil de l'Europe d’une approche fondée sur
les résultats, qui est l’un des points centraux du cadre stratégique
de la Secrétaire Générale. Cette approche vise à mettre en adéquation
les actions envisagées avec les objectifs fixés et doit permettre
à l’Organisation de s’assurer que les actions entreprises contribuent
à résoudre les problèmes identifiés. Des indicateurs seront mis
en place pour évaluer l’état d’avancement des résultats attendus.
Pour l’Assemblée, une telle approche devrait permettre au Conseil
de l’Europe de démontrer son utilité et son efficacité, et d’assurer
que ses travaux ont un impact réel. Toutefois, elle considère qu’une meilleure
visibilité des actions de l’Organisation passe par un renforcement
de sa politique de communication.
15. Enfin, l’Assemblée demande que les travaux de rénovation de
l’hémicycle du Palais de l’Europe, prévus dans le Plan directeur
d’investissement et qui ont été reportés sine
die en raison de la crise budgétaire de 2017-2018 puis
de la pandémie de covid-19, soient engagés rapidement, comme cela
est prévu, et achevés avant que l’Assemblée n’y siège à nouveau
au complet.
