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Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2022-2023

Résolution 2377 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 28 mai 2021 (voir Doc. 15283, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Tiny Kox).
1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 20 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris ceux de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.
2. La pandémie de covid-19 a rendu l’année 2020 très compliquée pour les États membres du Conseil de l’Europe et leurs populations, et l’Assemblée elle-même a dû surmonter l’impact considérable de la pandémie sur son propre fonctionnement. Elle y est parvenue en adaptant ses procédures et ses méthodes de travail, et en modifiant son Règlement, conformément à ses Résolutions 2349 (2020) «Modification du Règlement de l’Assemblée relative aux modalités alternatives d’organisation des parties de session de l’Assemblée parlementaire» et 2350 (2020) «Modification du Règlement de l'Assemblée», lui permettant de tenir les réunions de ses commissions, des réunions de la Commission permanente élargie et, depuis janvier 2021, ses parties de session selon des modalités alternatives.
3. Les nouvelles technologies de vidéoconférence (notamment la plateforme KUDO avec interprétation en cinq langues) ont permis à l’Assemblée de poursuivre ses activités de manière effective en 2020 et de surmonter les nombreuses restrictions touchant les déplacements de ses membres. Néanmoins, les réunions à distance ont entraîné des coûts élevés pour l’Assemblée. Cette charge financière supplémentaire a pu être couverte par des économies réalisées dans d’autres secteurs de dépenses de l’Assemblée.
4. L’Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres de mettre en œuvre une stratégie numérique afin de relever les défis liés à l’augmentation exponentielle des demandes de réunions par vidéoconférence pour assurer la continuité de ses propres activités et celles des autres secteurs du Conseil de l’Europe en temps de crise.
5. L’Assemblée espère, une fois la nouvelle stratégie numérique mise en œuvre, pouvoir être libérée des contraintes budgétaires liées à l’utilisation de la plateforme KUDO et être dotée d’outils informatiques permettant à ses parlementaires de travailler plus efficacement. Pour sa part, elle a déjà amorcé le virage de la modernisation technologique avec l’enregistrement en ligne de ses membres aux réunions des commissions et des parties de session, ainsi que des orateurs et des suppléants, un système de vote électronique sécurisé pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et des hautes personnalités de l’Organisation; elle poursuivra cette transformation en vue de devenir une Assemblée «sans papier».
6. Rappelant sa Résolution 2349 (2020) et l’importance de garantir la permanence de son action en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire, l’Assemblée réaffirme également l'importance de continuer à fonder ses travaux sur des réunions avec la présence physique de ses membres, propices à la richesse des échanges autant qu’indispensables au travail d’une organisation multilatérale. Les réunions en ligne doivent être considérées comme des méthodes de travail complémentaires offrant une plus grande flexibilité et comme des mesures exceptionnelles en réponse à des circonstances exceptionnelles.
7. Par ailleurs, l’année 2020 s’est également avérée propice à une réflexion approfondie, qui a donné lieu à l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique présenté par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, reflétant les priorités de la mission du Conseil de l’Europe pour 2022-2025. De son côté, l’Assemblée a adopté, à sa partie de session d’avril 2021, la Résolution 2369 (2021) «La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe».
8. L’Assemblée se félicite que ce nouveau cadre stratégique quadriennal mette en œuvre la proposition de planification budgétaire pluriannuelle qu’elle avait formulée il y a plus de dix ans, dans son Avis 272 (2009) «Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2010», en plaidant pour que le Conseil de l’Europe planifie ses travaux à plus long terme. Un tel cadre contribue à renforcer la cohésion, la continuité, la stabilité, la transparence et la prévisibilité.
9. L’Assemblée, en tant que l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe et moteur politique de l’Organisation, entend jouer efficacement son rôle, et pour cela devrait disposer de moyens supplémentaires, en particulier après des années de réduction de ses dépenses. C’est pourquoi une attention particulière devrait être accordée dans le budget du prochain cycle budgétaire aux besoins de l’Assemblée. Des moyens supplémentaires ne doivent pas être considérés comme des coûts supplémentaires, mais plutôt comme un investissement indispensable à l’efficacité du Conseil de l’Europe.
10. Dans ce contexte, l’Assemblée prend note du fait que la rénovation de l’hémicycle du Palais de l’Europe, prévue dans le Plan directeur d’investissement mais reportée sine die du fait de la pandémie de covid-19, sera menée à bien dans le courant de l’exercice biennal 2022-2023, de sorte qu'il devrait pouvoir être utilisé à pleine capacité dans la seconde moitié du cycle quadriennal 2022-2025.
11. Le budget de l’Assemblée devrait également permettre un fonctionnement plus viable des groupes politiques, considérés comme l’épine dorsale de l’Assemblée. Une discussion sur la manière d’évoluer vers une approche flexible du budget des groupes politiques et d'assurer leur viabilité financière doit être initiée par l'Assemblée, afin de s’assurer que la création ou la disparition d'un groupe politique n'affecte pas le fonctionnement des groupes existants. La création d’un ou plusieurs nouveaux groupes politiques induira une charge supplémentaire sur les dépenses opérationnelles de l’Assemblée qui pourra être couverte uniquement par une augmentation du budget de l’Assemblée. Entre-temps, d’autres solutions devront être également explorées le plus tôt possible.
12. L’Assemblée, en tant que plateforme politique multilatérale, associe des parlementaires de 47 États membres, observateurs et partenaires pour la démocratie à l’identification de problématiques nouvelles et de défis émergents, et à la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques pour y répondre. Dans ce contexte, elle renforcera son action dans le triangle dynamique des activités normatives, de suivi et de mise en œuvre/coopération en améliorant les synergies entre sa procédure de suivi et celles d’autres organes ou mécanismes de suivi ou consultatifs dans d’autres secteurs de l’Organisation.
13. L’Assemblée continuera de mettre l’accent dans ses travaux sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans la vie des citoyens européens. Les défis sociaux auxquels sont confrontées aujourd’hui les populations européennes du fait de la pandémie exigeront une plus grande attention de la part du Conseil de l’Europe et de son Assemblée pour veiller à ce que les droits économiques et la protection sociale des Européens continuent d’être garantis. L’Assemblée poursuivra également sa réflexion et ses travaux sur les nouveaux défis liés à l’émergence des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle, afin de prévenir tout impact négatif potentiel que leur utilisation pourrait avoir sur les droits humains, l'État de droit et la démocratie. Dans ces domaines, elle a déjà fourni au Comité des Ministres ainsi qu’aux États membres un large éventail d’analyses, de propositions et de lignes directrices.
14. L’Assemblée maintiendra également ses priorités actuelles, notamment la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans tous les États membres. Elle réitère en outre son ferme soutien à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) tels qu'ils sont définis dans l'Agenda 2030 des Nations Unies. Se référant à sa Résolution 2271 (2019) et à sa Recommandation 2150 (2019) «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030», elle entend contribuer par son travail de réflexion et de propositions à l'accélération du rythme de la mise en œuvre des ODD par les États membres en vue de la réalisation de l'Agenda 2030.
15. Enfin, l’Assemblée est tout à fait disposée à intensifier la coopération interinstitutionnelle avec la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres ainsi qu’avec le secteur intergouvernemental dans son ensemble, et à examiner toutes les voies possibles d’amélioration en vue de renforcer l’impact global du Conseil de l’Europe au niveau de ses États membres, ainsi que des États bénéficiant du statut d'observateur et de partenaire pour la démocratie.
16. On trouvera en annexe à la présente résolution une brève explication des principales dépenses de l’Assemblée.

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des agents temporaires.
2. Les informations fournies sont fondées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions. Au 1er avril 2021, le secrétariat compte 82 postes et fonctions permanents, 1 poste hors cadre (Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire), répartis comme suit:

Postes permanents

2 A6

6 B5

7 A5

9 B4

9 A4

17 B3

26 A2/A3

6 B2
3. À l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les neuf commissions ont à leur service 43 agents (dont 27 agents permanents de grade A et 16 agents permanents de grade B).
4. Les 39 autres agents travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la communication et l’Unité des technologies de l’information.

Dépenses opérationnelles

1. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Depuis 2020, le retour à une croissance réelle zéro du budget de l’Organisation (c’est-à-dire un budget augmenté du montant de l’inflation) a permis de stabiliser pour l’exercice biennal 2020-2021 les ressources dont dispose l’Assemblée. Pour le prochain cycle budgétaire quadriennal (c’est-à-dire les deux exercices budgétaires biennaux pour 2022-2023 et 2024-2025), la base de travail doit rester le principe d’une croissance réelle zéro.
2. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre les missions suivantes:
  • la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, en avril, en juin et en septembre-octobre de chaque année);
  • les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
  • les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, les sous-commissions, les commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
  • les réunions de commissions et de sous-commissions tenues en dehors de Strasbourg ou de Paris;
  • les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
  • les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
  • les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y compris dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements des États membres ou de dialogue postsuivi;
  • l’observation des élections;
ainsi que la modernisation de ses outils de travail lui permettant de parvenir à terme à une Assemblée «sans papier».
3. En 2022-2025, l’Assemblée continuera de mener ses missions prioritaires et poursuivra ses objectifs conformément à sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir», et à sa Résolution 2369 (2021, pour en particulier:
  • continuer à être le moteur politique de l’Organisation, en relevant les défis que posent les droits humains, l’État de droit et la démocratie, au niveau tant national que régional, et en donnant la priorité aux mesures visant à assurer le bon fonctionnement des démocraties, dans le respect de la primauté du droit;
  • soutenir la mise en œuvre efficace de plusieurs normes novatrices du Conseil de l’Europe au niveau national, notamment en sensibilisant le public;
  • assurer la participation des parlementaires à la promotion et à la mise en œuvre de textes clés du Conseil de l’Europe, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201);
  • contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
  • contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans les domaines des droits de l’enfant, de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la gouvernance d’internet);
  • participer à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, y compris au sein de l’Assemblée, avec un accent particulier sur les droits humains et la dimension de genre ainsi que sur l’élimination de la violence faite aux femmes;
  • aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
4. S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Dans ce cadre, il convient de signaler qu’elle est partie prenante d’un programme de coopération conjoint avec l’Union européenne concernant spécifiquement le Parlement du Maroc (qui est un partenaire pour la démocratie de l’Assemblée) afin de renforcer son rôle en tant que garant de la démocratie parlementaire.
5. À ce titre, l’Assemblée remercie vivement les États membres et leurs parlements (notamment l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, la Géorgie, le Luxembourg, le Portugal et la Suisse) qui ont permis, par leurs contributions, à l’Assemblée de financer des activités au cours de l’exercice biennal 2020-2021, ainsi que le Gouvernement tchèque, la bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77 qui contribuent généreusement au rayonnement du prix des Droits de l’homme Václav Havel.
6. Par ailleurs, l’Assemblée poursuivra, au cours du prochain cycle quadriennal, sa recherche de financement pour d’importants projets spécifiques devant être réalisés par certaines de ses commissions:
  • la promotion de la santé publique grâce à l’action parlementaire, et l’autonomisation et la protection des enfants grâce à l’action parlementaire;
  • le réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence;
  • l’Alliance parlementaire contre la haine et ses cinq thèmes prioritaires: le discours de haine, l’antisémitisme, l’islamophobie, l’antitsiganisme et la transphobie.
7. En ce qui concerne le processus électoral, l’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
8. Enfin l’Assemblée continuera également à soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes. Une réflexion sur la manière d’évoluer vers une approche flexible du budget des groupes politiques et d'assurer leur viabilité financière devrait être initiée par l'Assemblée, afin que la création ou la disparition d'un groupe politique n'affecte pas le fonctionnement des groupes existants. La création d’un ou plusieurs nouveaux groupes politiques imposerait une charge supplémentaire sur ses dépenses opérationnelles qui ne pourrait être couverte que par une augmentation du budget de l’Assemblée.