Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 28 mai 2021 (voir Doc. 15229, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Nicos Tornaritis).
1. Aujourd’hui, le nombre de personnes
déplacées de force dans le monde a franchi la barre des 79,5 millions
d’individus, dont 48 % de femmes et de filles. La migration, en
tant que phénomène mondial, a de lourdes répercussions sur la vie
de millions de personnes, et cela ne cessera pas dans les années
à venir. Dans le monde entier, des réfugiés et des migrants se déplacent
en quête d’un meilleur endroit pour vivre, fuyant les conflits,
la persécution politique, l’extrême pauvreté et la dégradation environnementale.
Critiquée pour son inaction, qui a conduit aux crises migratoires,
la communauté internationale est convenue, sous l’égide des Nations
Unies, de prendre des mesures pour protéger la vie et la dignité
des personnes en situation de déplacement.
2. Le Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres,
ordonnées et régulières (PMM) et le Pacte mondial sur les réfugiés
(PMR), approuvés à la fin de l’année 2018, visent à donner corps
à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants de
2016, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Ces instruments
internationaux, non contraignants et facultatifs constituent une
avancée sans précédent pour la protection des droits humains des
migrants et des réfugiés. Ils créent un cadre de coopération et
de développement international mieux défini, et fixent des orientations
claires pour des actions ciblées et des programmes de soutien.
3. Le PMM établit un cadre commun fondé sur 23 objectifs associés
chacun à différents engagements et moyens d’action, appuyés sur
des bonnes pratiques. Ces objectifs se réfèrent à des mesures prises
au niveau des États membres afin, entre autres, de sauver des vies
et de mettre en place des initiatives internationales coordonnées
visant à retrouver les migrants disparus; de renforcer la réponse
transnationale au trafic de migrants; de gérer les frontières de
manière intégrée, sûre et coordonnée; de fournir aux migrants un
accès aux services essentiels et de veiller également à ce que tous
les migrants disposent d’une preuve de leur identité juridique et
de documents adéquats.
4. Le PMR découle des principes fondamentaux d’humanité et de
solidarité internationale. Il a pour objectif d’améliorer les réponses
humanitaires. Il entend également réaliser concrètement les principes
de partage de la charge et des responsabilités, afin de mieux protéger
et d’aider les réfugiés, et de soutenir les pays et communautés
d’accueil. Ses principaux objectifs sont d’alléger la pression exercée
sur les pays d’accueil, d’accroître l’autonomie des réfugiés, d’élargir
l’accès à des solutions faisant appel à des pays tiers et d’aider
à créer, dans les pays d’origine, les conditions nécessaires au
retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité. Le PMR repose
sur le régime de protection internationale des réfugiés, centré
sur le principe cardinal du non-refoulement, au cœur duquel se trouvent
la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
et son Protocole de 1967.
5. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance de la coopération
internationale dans le soutien apporté à la mise en œuvre des grands
traités et accords multilatéraux non contraignants des Nations Unies destinés
à promouvoir une meilleure protection des droits de l’homme et de
la dignité des individus partout dans le monde. Elle renouvelle
son appel à protéger et à promouvoir les droits des personnes en
situation de déplacement, conformément aux normes internationales
en matière de protection humanitaire, de droits de l’homme, de démocratie
et d’État de droit.
6. L’Assemblée demande donc aux parlements nationaux de prendre
des mesures en vue de l’adoption et de la mise en œuvre du PMM et
du PMR par tous les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée
est convaincue qu’en unissant leurs forces les parlements peuvent
modifier le cours des choses, aux niveaux national, régional et
mondial.
7. Pour cela, les parlementaires devraient commencer par s’attaquer
aux causes profondes des déplacements, en aidant les pays d’origine
des réfugiés et des migrants à se redresser grâce à la coopération en
faveur du développement, et en renforçant la solidarité internationale.
Les parlementaires devraient, en particulier:
7.1 faire tout ce qui est en leur pouvoir pour comprendre
et traiter les causes profondes des déplacements forcés, en réfléchissant
à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix et à
la réconciliation, et en s’attaquant à des problématiques liées
aux inégalités, à la sécurité et au changement climatique, qui peuvent
conduire au déplacement forcé de populations;
7.2 agir pour promouvoir la démocratie, les droits de l’homme
et l’État de droit, en offrant leur expertise afin de renforcer
les institutions et d’encourager la bonne gouvernance dans les pays
d’origine des déplacements forcés; et améliorer les contributions
de leur pays à la mise en œuvre de programmes de coopération en
faveur du développement dans les pays d’origine des migrants et
des réfugiés;
7.3 promouvoir un esprit de solidarité internationale s’agissant
des questions de migration et d’asile. Il faut en faire davantage,
en particulier, pour alléger la pression pesant sur les pays qui
sont en première ligne, y compris en contribuant à la mise en place
d’hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile, en apportant
une aide à la réinstallation, aux retours et à la réintégration
volontaires, et en prévenant le trafic de migrants. De plus, les
parlements devraient s’exprimer avec plus de force pour promouvoir
la solidarité internationale envers les réfugiés et les migrants,
en mettant en avant les valeurs universelles d’humanité et de dignité
pour tous. L’extrême souffrance des réfugiés et des migrants devrait
être reconnue, et des mesures visant à atténuer la souffrance humaine
devraient être soutenues;
7.4 garder à l’esprit qu’en temps de pandémie les réfugiés
et les migrants font face à de nombreux problèmes et pressions supplémentaires,
et prendre des mesures spécifiques pour les atténuer. À cet égard,
ils devraient donner suite aux recommandations convenues par l’Assemblée
dans sa
Résolution 2340
(2020) «Les conséquences humanitaires de la pandémie
de covid-19 pour les migrants et les réfugiés».
8. Les parlementaires ont de nombreux rôles: ils sont à la fois
des représentants de leur circonscription, des quasi-médiateurs
locaux, des orateurs, des législateurs et des décideurs politiques,
et des contrôleurs de l’action du gouvernement. Ils contribuent
à renforcer la légitimité des processus politiques aux niveaux local, national
et international. Les parlementaires devraient donc soutenir la
mise en œuvre des deux pactes dans leur travail quotidien et dans
le cadre de leurs fonctions:
8.1 en
ce qui concerne la fonction de représentation, les parlementaires
devraient:
8.1.1 s’employer à changer le cours des choses
en relayant dans leurs circonscriptions le message des deux pactes
mondiaux des Nations Unies. Ils devraient mener des actions de sensibilisation
à ces pactes, en formant l’opinion publique et en relayant les opinions
de leurs électeurs sur les questions soulevées par ces instruments.
Ils devraient examiner de manière constructive les questions et
les problèmes soulevés par ceux qui dénoncent ces deux pactes;
8.1.2 redoubler d’efforts pour combattre le discours de haine
à l’encontre des migrants et des réfugiés dans le débat politique.
Le discours de haine porte atteinte à la dignité humaine et est dangereux
pour la cohésion de la société, en particulier lorsqu’il est le
fait de responsables politiques;
8.1.3 montrer, en leur qualité de leader, la voie à suivre en
matière de droits de l’homme face à l’évolution de l’opinion publique
sur les questions de migration et d’asile. Par essence, leur rôle de
parlementaire vis-à-vis des citoyens est de veiller à ce que personne
ne soit oublié et à ce qu’aucun point de vue ne soit sous-représenté.
Plus que tout, il importe de bâtir une compréhension commune, de
contribuer à l’avènement d’un environnement sociétal favorable, ouvert
et inclusif, et de lutter contre les préjugés et la discrimination;
8.2 en ce qui concerne la fonction législative, les parlementaires
devraient:
8.2.1 tenir compte des progrès réalisés ces
dernières années pour protéger les droits de l'homme, la démocratie
et l’État de droit au niveau mondial dans leur action législative,
à commencer par les Objectifs de développement durable des Nations
Unies figurant dans le Programme de développement durable à l’horizon
2030 (Agenda 2030). À travers cet agenda, les pays du monde entier
se sont engagés à «n’abandonner personne à son sort», en particulier les
personnes les plus vulnérables;
8.2.2 agir pour mettre en place des systèmes étatiques permettant
de prévenir les tragédies liées aux déplacements de population et
d’y faire face, en protégeant les personnes en transit et à l’arrivée.
La législation et la réforme législative sont les deux volets principaux
permettant de répondre aux besoins de ceux qui fuient, mais aussi
à ceux des communautés d'accueil, et d’assurer la protection de
ces migrants. Les mesures à mettre en place devraient être définies en
concertation avec les communautés d'accueil;
8.2.3 s’assurer que l'élaboration de cadres juridiques est inclusive
et sensible aux besoins des plus vulnérables, spécialement ceux
des enfants réfugiés et migrants. En 2018, 16,3 millions des 31,5 millions
de réfugiés et de personnes déplacées pour lesquels on dispose de
données ventilées par âge (soit 52 %) étaient des mineurs âgés de
moins de 18 ans;
8.2.4 intervenir pour garantir que leur pays respecte les engagements
internationaux, fondés sur les traités universels existants en matière
de droits de l'homme. À cet égard, les parlementaires devraient
contribuer au respect des engagements de fond du Conseil de l'Europe concernant
la mise en œuvre du PMR, parmi lesquels figure l’engagement de promouvoir l’adhésion
de tous les États membres à la Convention européenne sur la nationalité
(STE no 166) et à la Convention sur la
prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États (STCE
no 200);
8.2.5 créer les cadres juridiques nécessaires pour permettre
la mise en œuvre des bonnes pratiques d’intégration de réfugiés
et de migrants par le biais d’initiatives en matière d’éducation, d’emploi
et de cohésion sociale. Cela comprend, par exemple, la promotion
et la mise en œuvre de projets européens, tels que le projet pilote
du Conseil de l'Europe sur le Passeport européen des qualifications
des réfugiés;
8.3 en ce qui concerne la fonction de contrôle, les parlementaires
devraient:
8.3.1 mettre en place des plans d'action parlementaires
pour accompagner la mise en œuvre des engagements pris par les États
lors du Forum mondial sur les réfugiés. Cela permettrait aux parlementaires
de planifier et de cartographier les actions requises, et de recenser
les besoins en capacités pour les réformes législatives s’y rapportant;
8.3.2 prendre part à la mise en œuvre des deux pactes et en
superviser l’application, sur la base d’une approche de partenariat
multipartite en tant qu’outil essentiel pour le partage des charges
et des responsabilités, en contribuant à conjuguer les efforts pour
les mettre en œuvre;
8.3.3 demander à leurs gouvernements de faire figurer les besoins
des réfugiés et des personnes déplacées de force dans la planification
pluriannuelle du développement national et régional, et d’assurer
un suivi régulier de la mise en œuvre des lois et des allocations
budgétaires pertinentes;
8.3.4 contrôler les dépenses gouvernementales lors des débats
budgétaires annuels et autres afin de veiller à ce que les engagements
financiers pour la mise en œuvre des traités internationaux et autres
accords pertinents soient versés en temps voulu. Les parlements devraient
davantage développer leur expertise technique en ce qui concerne
le suivi des engagements internationaux;
8.4 en ce qui concerne la diplomatie parlementaire internationale,
les parlementaires devraient:
8.4.1 utiliser la diplomatie
parlementaire internationale pour promouvoir l’adhésion de leur pays
aux deux pactes et la participation à leurs mécanismes de suivi
respectifs. Les parlements nationaux devraient renforcer la coopération
avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et
l’Organisation internationale pour les migrations en tant qu’organisations
clés coordonnant la mise en œuvre des deux pactes, et participer
au Réseau des Nations Unies sur les migrations par l’intermédiaire
de leurs délégations nationales;
8.4.2 renforcer la coopération pour le développement afin d’aider
les pays d'origine et de transit des réfugiés et des migrants à
mettre en place des systèmes étatiques qui répondent aux besoins
des réfugiés et des migrants, et qui protègent ceux qui fuient;
8.4.3 identifier des pistes de coopération avec le Parlement
européen, la Commission européenne et d’autres organes de l’Union
européenne pour la mise en œuvre du nouveau Pacte sur les migrations
et l’asile, en créant si possible des synergies avec les processus
pertinents de mise en œuvre des deux pactes des Nations Unies;
8.4.4 s’informer quant aux progrès réalisés dans la mise en
œuvre des deux pactes des Nations Unies au niveau mondial et des
autres initiatives qui permettent d’atteindre les objectifs qui
y figurent. La coopération sur ces questions avec l'Union interparlementaire
(UIP) et d’autres assemblées parlementaires régionales pourrait
être encore renforcée.
