C Exposé des motifs de Mme Carmen
Leyte, rapporteure pour avis
1. Je tiens à féliciter M. Damien
Cottier (Suisse, ADLE) pour son rapport opportun pour la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme. À l’heure où
certains États membres ont déjà mis en place des formes de «pass
covid» et où d’autres s’apprêtent à faire de même, il importe que
l’Assemblée prenne clairement position sur la question pour veiller
à ce que nos États membres protègent les droits humains – notamment
le plus fondamental de tous, le droit à la vie – au moment de «rouvrir»
leur économie après 15 mois de crise sanitaire. Cela est d’autant
plus important que le Parlement européen et le Conseil sont parvenus
à un accord sur la proposition de la Commission européenne pour
le certificat COVID numérique européen qui devrait être formellement
adopté et entrer en vigueur le 1er juillet
2021, avec une période d’introduction progressive de six semaines
pour la délivrance de certificats pour les États membres qui ont
besoin d’un délai supplémentaire
Note.
2. Nous sommes dans une situation difficile: cette pandémie a
bouleversé le monde, causant des millions de morts et bien des souffrances.
Nos systèmes de santé sont mis à très rude épreuve et se sont même effondrés
dans certains pays. Nous avons dû prendre des mesures de santé publique
draconiennes pour endiguer l’épidémie, telles que des mesures de
confinement et de fermeture, qui ont eu des répercussions majeures
sur l’économie, notamment dans des pays comme le mien, l’Espagne,
où le tourisme représente plus de 14 % du PIB.
3. Il est par conséquent parfaitement compréhensible que nous
attendions tous avec impatience des mesures qui nous permettent
de rouvrir nos économies en toute sécurité pour éviter une catastrophe économique.
La crise économique provoquée par la pandémie a déjà des répercussions
sur la santé publique, la pauvreté extrême étant à long terme plus
meurtrière que la covid-19.
4. Nous devons veiller à ce que la réouverture de nos économies
se déroule de manière éthique et dans le respect des droits humains.
Le rapport de M. Cottier montre fort bien comment y parvenir et
je partage pleinement sa vision des choses. M. Cottier a réalisé
un formidable travail d’évaluation des implications des «pass ou
certificats covid» sur le plan juridique et des droits humains et
je salue particulièrement son analyse sur le problème de la discrimination.
Mon intention n’est pas de mettre en doute ses conclusions, qui
vont dans le sens des déclarations de diverses instances du Conseil
de l’Europe
Note,
et auxquelles je souscris pleinement.
5. Toutefois, il importe que la réouverture de nos économies
parallèlement à la mise en place de «pass covid» se déroule en toute
sécurité du point de vue de la santé publique: nous ne pouvons pas
nous permettre une quatrième vague de covid-19 en Europe. La santé
publique est une dimension qui est elle aussi fondée sur les droits
humains, notamment le droit à la vie et le droit de jouir du meilleur
état de santé possible, dont dépend concrètement l’exercice de tous
les autres droits. Lors d’une pandémie meurtrière, la responsabilité première
des États membres et l’objectif prioritaire en matière de santé
publique sont donc le contrôle effectif de l’épidémie.
6. En juin 2020 déjà, l’Assemblée a adopté la
Résolution 2329 (2020) et la
Recommandation
2174 (2020) «Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace
et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19», sur la base
du rapport de mon collègue M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE), qui
donnent des orientations précieuses sur la manière de faire face
à la crise actuelle et aux futures crises de santé publique. L’Assemblée a
insisté sur l’importance de mesures rapides, fondées sur des faits
établis, efficaces et respectueuses des droits humains et rappelé
qu’elles devraient être communiquées de façon claire et appliquées
de manière équitable. La coordination de l’action aux niveaux national,
régional et international, de même que la solidarité européenne
et internationale, sont également essentielles face à une crise
mondiale de santé publique.
7. Le rapport publié le 12 mai 2021 par le Groupe indépendant
sur la préparation et la riposte à la pandémie (
Independent Panel for Pandemic Preparedness
and Response)
Note a donné raison à l’analyse de l’Assemblée et
à ses recommandations. En effet, dans une tribune parue dans le
journal
The Guardian à l’occasion
de la publication du rapport, les coprésidentes du Groupe, Helen
Clark, ancienne Première ministre de la Nouvelle-Zélande et, Ellen
Johnson Sirleaf, ancienne Présidente du Libéria, ont souligné qu’«en
même temps, les pouvoirs publics de chaque pays doivent mettre en
œuvre des mesures de santé publique éprouvées pour enrayer la propagation
du virus. Les contrôles erratiques et en ordre dispersé et la levée
prématurée des restrictions ne fonctionnent pas
Note».
8. En termes de santé publique, les «pass covid» peuvent poser
problème justement parce qu’ils ne constituent pas une mesure de
santé publique éprouvée pour enrayer la propagation du virus et
peuvent conduire à une levée prématurée des restrictions. De nombreux
pays envisagent d’autoriser la levée des restrictions pour les personnes
qui ont été vaccinées, qui ont déjà contracté la covid ou qui ont
été testées négatives. Des enjeux de santé publique se posent dans
chacun de ces cas.
9. Concernant la vaccination: comme l’a très justement
fait remarquer M. Cottier, les vaccins contre la covid-19 ont été
mis au point pour prévenir l’apparition d’une forme grave de la
maladie et le risque de décès et non pour empêcher une contamination
par le virus du SRAS-CoV-2 ou la transmission de l’infection à une autre
personne. L’efficacité des vaccins est très variable, également
en ce qui concerne une contamination par la forme initiale du virus
ou par différents variants. Selon l’Organisation mondiale de la
Santé (OMS), «on dispose d’un nombre limité (bien que croissant)
de données sur la capacité des vaccins de réduire la transmission
Note»,
mais son Comité d’urgence du Règlement sanitaire international (2005)
juge ces données pour le moment insuffisantes pour exiger une preuve
de la vaccination comme condition d’entrée. Le Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a quant à lui estimé
que «le risque de contracter une forme grave de la covid-19 pour
un adulte non vacciné ayant été en contact avec une personne complètement
vaccinée exposée à une infection par le SRAS-CoV-2 est (…) modéré
chez les adultes plus âgés ou les personnes présentant des facteurs
de risque sous-jacents (les données l’attestant sont limitées pour
le moment)
Note». En conséquence, les mesures prises
pour contrôler l’épidémie seront inefficaces dans les États membres
du Conseil de l’Europe qui comptent une forte proportion de personnes
non vaccinées présentant un risque accru de contracter une forme
grave de la covid-19 ou d’en mourir. Heureusement, la plupart de
nos États membres donnent actuellement un coup d’accélérateur à
leur campagne de vaccination, en ciblant notamment les catégories
de population les plus vulnérables, ce qui permet d’atténuer ce
risque.
10. Les centres américains pour le contrôle et la prévention des
maladies (CDC) ont indiqué que, à la fin avril 2021, 10 262 cas
d’infection post-vaccination avaient été signalés dans 46 États
et territoires, à l’heure où quelque 101 millions d’Américains avaient
été vaccinés. Les CDC admettent toutefois que le nombre de contaminations
post-vaccination est probablement sous-estimé. Parmi les personnes
concernées, 995 ont été hospitalisées et 160 sont décédées (bien
que leur décès ne soit pas toujours lié à la covid-19, l’âge médian des
personnes décédées étant de 82 ans)
Note. Ces chiffres attestent de la grande
efficacité des vaccins utilisés aux États-Unis (pour la plupart
des vaccins à ARN messager) pour prévenir les cas graves et les
décès chez les personnes complètement vaccinées, mais montrent que
des contaminations post-vaccination peuvent se produire
Note.
Si ce phénomène est problématique du point de vue de la santé des
individus, il l’est moins du point de vue de la santé publique,
la pression hospitalière baissant fortement si la plupart des contaminations
post-vaccination n’entrainent pas de cas graves. C’est la raison
pour laquelle le 1er mai 2021, les CDC
ont décidé de ne plus systématiquement surveiller tous les cas de
contamination post-vaccinale et de n’examiner que les plus graves
Note.
11. Concernant une infection antérieure: comme
le fait une nouvelle fois remarquer justement M. Cottier au paragraphe
19 de son exposé des motifs, «L’état des connaissances scientifiques
concernant l’immunité à la covid-19 acquise à la suite d’une contamination
et la possibilité que cette immunité acquise empêche l’individu
concerné d’agir comme un vecteur de transmission est également incertain».
En effet, il est apparu que certains variants, à l’instar du variant
P-1, pouvaient échapper à l’immunité acquise après une infection par
la souche d’origine du virus, comme l’a montré la situation à Manaus
(Brésil)
Note. Nous n’avons pas non plus de certitudes
sur la durée de l’immunité, qu’elle ait été acquise après une contamination
ou par la vaccination.
12. Concernant le dépistage: comme
le souligne à juste titre M. Cottier, un test de dépistage dont
le résultat est négatif n’est qu’une indication concernant une situation
antérieure, qui peut évoluer à tout moment après le prélèvement
de l’échantillon. En outre, certains tests de dépistage sont plus
fiables que d’autres (leur fiabilité dépend non seulement de leur
nature, mais aussi de leur mode d’administration – autotests ou
réalisés par des professionnels formés – et du nombre de jours écoulés
depuis l’exposition au virus au moment où ils sont réalisés). Même
les tests PCR, considérés comme la référence en la matière, peuvent
donner lieu à des faux négatifs dans 21 % des cas, même lorsqu’ils
sont réalisés au meilleur moment, soit 8 jours après l’exposition
Note.
13. En résumé, d’un point de vue de santé publique, nous ne devrions
donc mettre en place des «pass vaccinaux» que lorsque nous aurons
l’assurance qu’ils ne présentent aucun risque trop important pour
la santé publique. Il serait notamment judicieux que les États membres
(et l’Union européenne) s’en remettent à l’avis de l’OMS – après
tout, tous les États membres du Conseil de l’Europe sont membres
de l’OMS et le Règlement sanitaire international s’applique à tous
nos États. Pour ces raisons, je souhaiterais proposer les cinq amendements
suivants au projet de résolution.
14. Le fait est que toutes les situations qui pourraient, à un
moment donné, nécessiter la mise en place d’un «pass covid» ne sont
pas comparables. Comme souligné au paragraphe 7 du projet de résolution,
il pourrait être problématique que le titulaire d’un «pass covid»
soit en contact avec des personnes qui ne sont pas immunisées contre
la covid-19 (par exemple, les jeunes enfants qui n’ont pas encore
été vaccinés, comme lors d’un concert/spectacle pour enfant). Mais
il pourrait être plus problématique encore qu’il soit en contact
avec des personnes qui présentent un risque accru de contracter
une forme grave de la maladie ou d’en mourir (par exemple s’ils
rendent visite à des personnes âgées ou se rendent dans des maisons
de retraite dont les pensionnaires ne sont pas encore totalement
immunisés) (amendements A et E).
15. De la même façon, ce qui importe en l’occurrence ce n’est
pas seulement que des variants du virus facilement transmissibles
ou potentiellement résistants aux vaccins puissent être présents,
mais aussi que le titulaire du pass puisse en être vecteur (par
exemple, si une personne originaire d’un lieu où un variant circule activement
rend visite à un proche non protégé en maison de retraite dans une
autre région du pays ou dans un autre pays) (amendement B).
16. De tous les amendements, il s’agit du plus important: les
12 premiers paragraphes du projet de résolution expliquent clairement
pourquoi les États membres du Conseil de l’Europe devraient attendre
avant de mettre en place des dispositifs de pass ou de certificats
covid qu’il soit scientifiquement et clairement établi que ces dispositifs
réduisent le risque de transmission du virus du SRAS-CoV-2 à un
niveau acceptable en termes de santé publique. Cet aspect devrait
apparaître clairement dans le dispositif du projet de résolution qui
contient les recommandations adressées aux États membres, figurant
au paragraphe 13 (amendement C).
17. La
Résolution 2361
(2021) de l’Assemblée «Vaccins contre la covid-19: considérations
éthiques, juridiques et pratiques» traite de l’attribution des vaccins
dans son paragraphe 7.2. L’alinéa 7.2.1 concerne tout particulièrement
le principe d’un accès équitable et invite instamment les États
membres et l’Union européenne à «veiller au respect du principe
de l’accès équitable aux soins de santé, tel qu’énoncé à l’article
3 de la Convention d’Oviedo, dans les plans nationaux d’attribution
des vaccins, en garantissant que les vaccins contre la covid-19
sont mis à la disposition de la population indépendamment du genre,
de la race, de la religion, de la situation juridique ou socio-économique,
de la capacité de payer, du lieu et d’autres facteurs qui contribuent
souvent à des inégalités au sein de la population». Aussi n’est-il
pas suffisant de simplement préciser à l’alinéa 13.3.1. du projet
de résolution que «la priorité donnée à certains groupes sur d’autres
[devra se justifier] de manière objective et raisonnable, ce qui
ne devrait pas comprendre la capacité à payer»
(amendement D).
18. Je souhaiterais conclure en appelant à ne pas faire primer
les «pass covid» sur la solidarité internationale dans la lutte
contre la pandémie. Comme cela a souvent été dit, aucun d’entre
nous n’est en sécurité tant que nous ne le sommes pas tous. Nous
devrions donc veiller à la pleine mise en œuvre de notre
Résolution 2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques,
juridiques et pratiques», notamment de ses recommandations concernant
l’attribution des vaccins au sein des pays et entre eux, ceux-ci
étant considérés comme un bien public mondial, et de celles visant
à garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins.
