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Représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée parlementaire

Avis de commission | Doc. 15376 | 22 septembre 2021

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteure :
Mme Petra BAYR, Autriche, SOC
Origine
Renvoi en commission: décision du Bureau, Renvoi 4493 du 31 janvier 2020. Commission saisie du rapport: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Voir Doc. 15366. Avis approuvé par la commission le 15 septembre 2021. 2021 - Quatrième partie de session

A Conclusions de la commission

1. La commission sur l’égalité et la non-discrimination félicite la rapporteure de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, Mme Nicole Trisse (France, ADLE), pour son rapport visant à garantir la conformité du cadre réglementaire de l’Assemblée parlementaire avec les objectifs fixés depuis de nombreuses années en matière de promotion de l’égalité de genre.
2. Tout en gardant à l’esprit que nos sociétés se composent environ pour moitié d’hommes et de femmes, la commission salue le constat dressé par la rapporteure selon lequel la parité parlementaire (au sens d’une représentation équilibrée et proportionnée des électrices et des électeurs) n’est pas uniquement un objectif légitime mais tend à devenir la norme. De l’avis de la commission, il ne s’agit pas que d’une question fondamentale d’équité et de justice, telle qu’elle est reconnue dans le rapport, mais aussi d’une question de démocratie, essentielle pour permettre à l’Assemblée de mener des activités inclusives et qui reflètent la diversité de la société.
3. La commission soutient les propositions contenues dans le projet de résolution dans la mesure où elles créent une base plus solide pour la promotion de l’égalité de genre au sein des structures et des travaux de l’Assemblée. Cependant, elle considère que l’Assemblée peut et doit aller plus loin dans la réalisation de ces objectifs. Les amendements qu’elle propose sont formulés dans cet esprit.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.1, remplacer les mots «Chaque délégation nationale doit comprendre des membres du sexe sous-représenté [note de bas de page 1] de sorte à assurer au minimum une représentation des sexes comme suit» par les mots suivants:

«Chaque délégation nationale doit inclure des femmes et des hommes. Les délégations de deux sièges (4 membres) comprennent au minimum une femme en tant que représentante. La composition de chaque délégation nationale de trois sièges (6 membres) ou plus doit inclure au moins le même pourcentage de femmes que celle du parlement national qui la désigne, sauf dans le cas où un sexe représente plus des deux-tiers du parlement national concerné. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent».

Note explicative

Ce texte réinstaure l’exigence faite aux délégations de refléter la composition de leurs parlements nationaux lorsque celle-ci est plus équilibrée que le principe de «un sur trois». La promotion de l’égale représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée, que le présent rapport est censé soutenir, ne sera pas possible si les délégations nommées par des parlements dont la répartition de genre est équilibrée sont tenus de respecter seulement le principe de «un sur trois».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.1, remplacer, à chaque fois qu’ils y figurent, les mots «comprennent un minimum de [N1] membre(s) appartenant au sexe sous-représenté, dont [N2] représentant(s) appartenant au sexe sous-représenté» par les mots suivants:

«comprennent un minimum de [N1] femmes et [N1] hommes, dont au moins [N2] femme(s) et [N2] homme(s) en tant que représentant·e(·s)».

Les chiffres [N1] et [N2] sont identiques à ceux figurant aux alinéas respectifs du paragraphe 8.1 du projet de résolution.

Note explicative

Tous les chiffres restent inchangés comparés au paragraphe 8.1 du projet de résolution. La formulation est toutefois simplifiée afin d’éviter d’employer le terme «sexe sous-représenté».

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.2, insérer le paragraphe suivant:

«Supprimer la deuxième phrase de l’article 7.2 et insérer un nouveau paragraphe après l’article 7.2 libellé comme suit:
« Les pouvoirs faisant l’objet d’une contestation en raison du non-respect des critères énoncés à l’article 6.2.b ne sont pas ratifiés. Par dérogation à l’article 10.1 du Règlement, l’Assemblée décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation concernée jusqu’à ce que sa composition soit mise en conformité avec l’article 6.2.b du Règlement.»»

Note explicative

Les délégations qui ne respectent pas les règles relatives à la représentation de genre ne devraient pas pouvoir participer aux travaux de l’Assemblée. Celle-ci devrait toutefois leur accorder une chance de mettre leur composition en conformité avec le Règlement. La procédure relative à la contestation des pouvoirs fondée sur d’autres motifs reste inchangée.

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.3, remplacer les mots «Une délégation ne pourra présenter la candidature d’un membre du sexe sur-représenté que si elle comprend au moins 40% de membres du sexe sous-représenté» par les mots suivants:

«Toute délégation qui n’est pas composée d’au moins 40% de femmes et 40% d’hommes doit proposer une candidate ou un candidat d’un sexe qui ne représente pas plus de 60% des membres de l’Assemblée»

Note explicative

Le texte proposé produit le même effet que le texte existant. Toutefois, il évite d’employer les termes «sexe sous-représenté» ou «sexe sur-représenté» qui sont impossibles à définir. Les délégations ayant une composition femmes-hommes équilibrée sont libres de choisir leur candidat·e à la vice-présidence. Celles n’ayant pas une telle composition sont tenues de présenter un·e candidat·e d’un sexe qui ne représente pas plus de 60% des membres de l’Assemblée.

Amendement E (au projet de résolution)

Après le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:

«lors de la proposition des membres des commissions ad hoc, d’établir le principe d’une répartition femmes-hommes qui n’est pas moins équilibrée que la composition du groupe qui les propose, ou, si cela est plus propice à la promotion de l’égalité de genre, de l’application du principe de «un sur trois»;»

Note explicative

Ce paragraphe vient en complément du paragraphe 10.2 du projet de résolution, selon lequel le Bureau doit nommer au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes dans toutes les commissions ad hoc. Les groupes politiques devraient y contribuer en respectant eux aussi cette règle lorsqu’ils proposent des membres de commissions ad hoc.

Amendement F (au projet de résolution)

Remplacer le paragraphe 9.2 par le paragraphe suivant:

«dans la désignation des porte-parole des groupes dans les débats de l’Assemblée, d’assurer une répartition femmes-hommes qui n’est pas moins équilibrée que la composition du groupe qui les désigne, ou, si cela est plus propice à la promotion de l’égalité de genre, de suivre le principe de « un sur trois»;»

Note explicative

La répartition de genre dans les groupes politiques de l’Assemblée dépend de la composition des délégations nationales. Toutefois, celles-ci deviendront plus équilibrées lorsque les nouvelles dispositions entreront en vigueur. Par conséquent, il est raisonnable de s’attendre à ce que les groupes politiques renforcent leurs mesures visant à promouvoir l’égalité de genre dans le contexte des débats.

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 10.1, remplacer, chaque fois qu’ils y figurent, les mots «au moins 33% de membres du sexe sous-représenté» par les mots suivants:

«au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes».

Note explicative

L’exigence est exactement la même que celle figurant dans le texte existant de ce paragraphe, sans avoir à se référer à la notion de «sexe sous-représenté».

Amendement H (au projet de résolution)

Au paragraphe 10.2, remplacer les mots «au moins 33% de membres du sexe sous-représenté» par les mots suivants:

«au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes».

Note explicative

Même raisonnement que pour l’amendement G.

Amendement I (au projet de résolution)

Au paragraphe 10.3, remplacer les mots «au moins 33% de membres du sexe sous-représenté» par les mots suivants:

«au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes».

Note explicative

Même raisonnement que pour l’amendement G.

Amendement J (au projet de résolution)

Après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite le Bureau à rendre compte au moins une fois par an de la mise en œuvre des mesures ci-dessus, y compris en ce qui concerne des mesures visant plus généralement à promouvoir une approche fondée sur l’intégration de l’égalité de genre et à faire évoluer la culture parlementaire en matière de prise en compte de l’égalité de genre dans les travaux de l’Assemblée. Elle l’invite également à publier ce rapport. Par ailleurs, elle invite le Bureau à élaborer des lignes directrices pour les commissions relatives à la promotion de l’égalité de genre dans leurs travaux. Ces lignes directrices devraient viser notamment à faire en sorte que les commissions prêtent dûment attention à l’équilibre entre hommes et femmes invités à participer à leurs travaux en tant qu’interlocutrices ou interlocuteurs externes ainsi que dans la désignation de représentantes et de représentants pour participer aux événements extérieurs. Les commissions devraient aussi rendre compte au Bureau au moins une fois par an de la mise en œuvre de ces lignes directrices et de leurs efforts visant à promouvoir dans leurs travaux une approche fondée sur l’intégration de l’égalité de genre.»

Note explicative

S’agissant de l’adoption d’une approche fondée sur l’intégration de l’égalité de genre dans les travaux de l’Assemblée et de ses commissions, un renforcement considérable est possible. Cet amendement vise à accroître la transparence et la responsabilité dans ce domaine et à favoriser une approche plus inclusive dans les travaux de fond des commissions.

Amendement K (au projet de résolution)

Après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que les progrès vers l’égalité de genre au sein des structures parlementaires seront entravés si une attention insuffisante est accordée à la nécessité d’y éliminer le sexisme et le harcèlement sexuel. Elle rappelle les recommandations cruciales faites à cet égard dans sa Résolution 2274 (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel» et charge le Bureau de lui rendre compte d’ici janvier 2022 des mesures prises pour mettre en œuvre cette résolution au sein de l’Assemblée.»

Amendement L (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 13, remplacer les mots «de meilleure représentation du genre sous-représenté» par les mots suivants:

«de représentation plus équilibrée des femmes et des hommes»

Note explicative

Pour des raisons de cohérence du texte.

C Exposé des motifs par Mme Petra Bayr, rapporteure pour avis

1 Introduction

1. Je tiens à féliciter Nicole Trisse (France, ADLE) pour le rapport qu’elle a rédigé au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui attire l’attention sur la légitimité de l’objectif de promouvoir une représentation de genre paritaire dans la prise de décision politique et publique, y compris au sein de l’Assemblée parlementaire, et formule des propositions en vue de progresser vers cet objectif. Je salue également le fait que la parité parlementaire soit reconnue comme tendant à devenir la norme.
2. Actuellement, le Règlement de l’Assemblée prévoit que les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant·e (article 6.2.a). Cependant, les pouvoirs d’une délégation ne peuvent être contestés que si le second critère n’est pas satisfait (à savoir s’il n’y a aucun·e représentant·e du sexe sous-représenté) (article 7.1.b).
3. Certaines propositions du rapport constituent une amélioration notable, étant donné qu’elles reposent sur le principe de «un sur trois» (33 %) selon lequel il doit y avoir au minimum un membre du sexe sous-représenté pour trois membres. Ainsi, dans les délégations réunissant plus de 4 membres et lorsque cela est plus favorable au sexe sous-représenté, la délégation doit être composée d’au moins 33 % de membres du sexe sous-représenté (arrondis à la hausse, ou dans un cas à la baisse, dans les délégations dont le nombre total de membres n’est pas un multiple de trois). Le nombre minimum de représentant·e·s du sexe sous-représenté a également été augmenté pour les délégations plus grandes. Les pouvoirs peuvent être contestés dès lors que ces conditions ne sont pas respectées. Toutefois, la règle actuelle en vertu de laquelle les délégations nationales comprennent un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent leurs parlements sera abandonnée si le texte est adopté en l’état, ce qui constituerait un net recul.
4. Le rapport avance la proposition très appréciée de renforcer l’égalité de genre au sein d’autres structures de l’Assemblée, notamment parmi les vice-président·e·s, au sein des commissions énumérées à l’article 44.3.a et des commissions ad hoc, et parmi les rapporteur·e·s et les représentant·e·s institutionnel·le·s, toujours en application du principe «un sur trois». Il demande aussi aux groupes politiques d’adopter une approche plus proactive afin de promouvoir une représentation et une participation équilibrée des femmes et des hommes aux structures décisionnelles de l’Assemblée.
5. Je salue également l’engagement d’augmenter à 40 % la représentation minimale de chaque sexe au sein des délégations nationales, à compter de l’ouverture de la session 2026, tout en notant que cela nécessitera une nouvelle modification du Règlement en temps utile.
6. Globalement, ces propositions constituent une amélioration par rapport à la situation présente. Néanmoins, la progression vers un principe de 33 %, voire 40 %, en 2026, est susceptible de rester en deçà d’une véritable parité. Cela ne signifie pas une exigence moitié-moitié purement arithmétique, mais une représentation véritablement équilibrée et proportionnée des électrices et des électeursNote. Par conséquent, mon avis examine d’autres mesures que l’Assemblée pourrait adopter afin de renforcer davantage l’égalité de genre au sein de ses structures et dans le cadre de ses travaux.

2 Pourquoi promouvoir l’égalité de genre au sein de l’Assemblée ?

7. Comme mentionné ci-dessus, l’égalité de genre n’est pas qu’une question d’équité et de justice, mais aussi une question de démocratie. Les femmes représentent environ la moitié de la société. Au-delà du simple respect de leurs droits électoraux de voter et de se porter candidates à des élections, la participation effective des femmes aux processus décisionnels démocratiques est également nécessaire pour leur permettre d’influencer la prise de décisions au même titre que les hommes. Comme l’a indiqué Dimitrios Papadimoulis, Vice-Président du Parlement européen, lors de l’audition sur ce rapport tenue le 3 juin 2021Note, la participation égale aux processus politiques est à la fois un droit fondamental et un élément crucial pour créer une société égalitaire.
8. Lors de l’audition, Mme Caroline Ressot, du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, a également insisté sur le fait que la parité n’était pas une fin en soi mais un outil visant à garantir le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Elle est une exigence de justice et de démocratie.
9. Le Conseil de l’Europe est la première organisation intergouvernementale de notre continent en matière de promotion et de défense des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. L’Assemblée est l’organe du Conseil de l’Europe où les parlementaires de nos États membres s’expriment au nom des 830 millions d’Européens qui les ont élus.
10. Il n’est pas digne du Conseil de l’Europe de traîner les pieds lorsqu’il s’agit de promouvoir et de garantir l’égalité de genre. Il peut et doit être un chef de file dans ce domaine, et l’Assemblée doit prendre sa part. Nous devrions établir la norme de référence en matière d’égalité de genre dans les instances parlementaires en Europe, et en être fiers.

3 Comment y parvenir ?

11. Comme cela a été souligné lors de l’audition, là où il existe une volonté politique et où l’impulsion est donnée au plus haut niveau politique, des progrès peuvent être accomplis rapidement. Inversement, il a été souligné qu’en l’absence de conséquences et de sanctions pour la non-atteinte des objectifs fixés, il n’y aura pas de progrès.
12. Trois des quatre interlocutrices et interlocuteurs de l’audition œuvrent directement (et avec succès) à promouvoir l’égalité de genre au sein des instances parlementaires et autres organes élus aux niveaux national ou international. Le quatrième intervenant a expliqué que, quel que soit le système électoral en place, l’égalité de genre peut toujours être promue au sein des organes élus. Leurs principaux messages peuvent se résumer comme suit:
  • les objectifs, les incitations, les quotas et les sanctions sont essentiels pour réaliser des progrès sur le terrain;
  • la promotion de l’égalité doit s’inscrire dans un cadre clair et solide;
  • une approche intégrant l’égalité de genre dans toutes les structures parlementaires doit être adoptée, et comporter des aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs: il ne suffit pas d’augmenter le nombre de femmes dans ces structures, elles doivent être présentes, actives et en mesure d’influencer les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines de travail du parlement concerné;
  • les travaux dans ce domaine doivent être fondés sur des processus de consultation, de décision et de mise en œuvre inclusifs;
  • une direction forte est indispensable;
  • il peut s’avérer nécessaire de procéder par améliorations progressives;
  • les mesures adoptées doivent être visibles, et il convient de rendre compte des progrès accomplis.
13. En ce qui concerne la pertinence des améliorations progressives, je tiens à souligner que cette approche a déjà été adoptée par l’Assemblée, et que nous ne partons pas de zéro en matière de promotion de l’égalité de genre. L’Assemblée réfléchit depuis au moins 1996 à la manière d’atteindre une composition femmes-hommes plus équilibrée et a introduit les premières règles en la matière dès 2003Note. Depuis lors, l’Assemblée a (légèrement) renforcé les règles en vigueur. Si les règles actuelles sont encore, comme je l’ai souligné plus haut, relativement peu contraignantes, les délégations nationales sont désormais bien au fait de la nécessité de promouvoir une représentation de genre équilibrée à l’Assemblée. Les nouvelles règles proposées et l’engagement d’atteindre un objectif de 40 % en 2026 ne sont pas révolutionnaires mais s’appuient simplement sur un processus en place depuis deux décennies et une politique déjà ancrée dans les activités de l’Assemblée, et la renforcent.
14. Je salue le fait que, selon les termes du projet de résolution tel qu’adopté par la commission du Règlement, les délégations seraient tenues de désigner à l’avenir nettement plus de femmes en tant que représentantes (plutôt qu’en tant que suppléantes). Je me félicite aussi de l’introduction de nouvelles possibilités de contestation des pouvoirs lorsque les critères d’égalité de genre ne sont pas respectés.
15. Je déplore toutefois le fait que, s’agissant de l’avenir très proche, le projet de résolution tel qu’adopté par la commission du Règlement le 8 septembre dernier n’exigerait plus que les délégations respectent la répartition de genre au sein de leur parlement national, si celle-ci est plus favorable que le principe par défaut du «un sur trois». Il s’agit d’un recul inacceptable par rapport aux règles existantes, alors que celles-ci fonctionnent très bien depuis leur adoption.
16. Je salue l’objectif introduit par le projet de résolution d’atteindre une représentation minimale des deux sexes plus élevée à partir de 2026. Toutefois, j’estime que le non-respect des exigences liées à l’égalité de genre devrait entraîner la non-ratification automatique des pouvoirs de la délégation concernée, qui ne devrait pas pouvoir participer aux travaux de l’Assemblée. Si elle ne rectifie pas sa composition avant le début de la partie de session suivante, la délégation ne devrait pas pouvoir participer aux travaux de l’Assemblée jusqu’à l’ouverture de la session suivante.
17. J’accueille particulièrement favorablement la proposition d’imposer des obligations claires aux délégations, aux groupes politiques, au Bureau et aux commissions en ce qui concerne le respect de l’égalité de genre dans la nomination des vice-président·e·s de l’Assemblée, des commissions dont la composition est régie par l’article 44.3.a du Règlement, des commissions ad hoc, des rapporteur·e·s et des représentant·e·s institutionnel·le·s de l’Assemblée. Il s’agit là d’une avancée cruciale vers l’adoption d’une approche intégrée de l’égalité de genre, dépassant les seuls chiffres et ouvrant davantage de possibilités d’influencer les travaux de l’Assemblée dans un éventail plus large de ses activités.
18. Les principales faiblesses qui demeurent découlent tout d’abord du nombre important de désignations faites directement par les groupes politiques. Si cette situation est naturelle dans un organe composé d’élu·e·s issu·e·s de différents courants politiques, elle peut freiner la mise en place de règles strictes s’agissant de l’égalité de genre dans le contexte de ces désignations. Soumettre les délégations nationales à des quotas plus stricts à l’avenir devrait toutefois faire évoluer l’équilibre global entre femmes et hommes au sein de l’Assemblée – ce qui aura naturellement un impact aussi sur la composition des groupes politiques. C’est pourquoi j’estime que des efforts supplémentaires peuvent être demandés à ceux-ci dans le projet de résolution.
19. S’agissant de l’adoption d’une approche fondée sur l’intégration de l’égalité de genre dans les travaux des commissions, un renforcement considérable est possible, notamment en ce qui concerne, d’une part, la sélection des personnes invitées à intervenir dans le cadre d’auditions et d’échanges de vues, et d’autre part, la désignation de représentant·e·s pour participer à des événements extérieurs. Le Bureau peut et doit établir des lignes directrices claires à cet égard.
20. Le Bureau et les commissions devraient également rendre compte régulièrement de la mise en œuvre de ces lignes directrices. Cela accroîtrait la transparence et la responsabilité dans le domaine de la promotion de l’égalité de genre dans les travaux de l’Assemblée et favoriserait par ailleurs une approche plus inclusive dans les travaux de fond.
21. La question de savoir comment rédiger le Règlement de la manière la plus inclusive possible est fondamentale. Au cours de la préparation du présent avis, j’ai entamé une réflexion approfondie sur la notion de «sous-représentation». Le projet de résolution tel que proposé par la commission du Règlement est fondé sur un raisonnement selon lequel le seuil de sous-représentation est 40% (ainsi, si l’Assemblée comprend moins de 40% de femmes ou moins de 40% d’hommes, le sexe concerné est sous-représenté et l’Assemblée doit entreprendre des actions pour corriger la situation). Je soutiens bien sûr pleinement cette approche. Toutefois, la composition globale de l’Assemblée est actuellement très près d’atteindre ce seuil – tout en étant très loin de l’atteindre dans les structures décisionnelles autres que la plénière. Ainsi, le seuil de 40% pourrait très rapidement devenir inopérant – ce qui empêcherait tout autre effort pour promouvoir l’égalité de genre dans les structures décisionnelles de l’Assemblée autres que la plénière. Par ailleurs, le seuil de 40% ne correspond clairement pas à la réalité de nos sociétés, qui sont composées à peu près à parité de femmes et d’hommes. Néanmoins, il serait irréaliste de fixer le seuil de la sous-représentation à 50%.
22. A la suite de ces réflexions, je suis parvenue à la conclusion que nous devons repenser la manière dont nous formulons ces questions dans notre Règlement. Plutôt que penser en termes d’actions à entreprendre à l’égard d’un seul sexe dont la représentation serait en dessous du seuil de 40%, nous devrions réfléchir en des termes positifs. Autrement dit, nous devrions nous fixer pour objectif global une composition de l’Assemblée d’au moins 40% de femmes et 40% d’hommes. Sur la voie vers l’atteinte de cet objectif, le quota intérimaire de 33% (le principe du «un sur trois») devrait également être entendu comme visant à garantir que les structures concernées soient composées d’au moins un tiers de femmes et un tiers d’hommes. Cette façon d’aborder la problématique en jeu est bien plus positive pour les hommes et les femmes. Il laisse aussi de la place pour l’inclusion de personnes qui ne s’identifient ni comme femme ni comme homme.
23. Cette logique sous-tend plusieurs des amendements proposés dans le présent avis. Toutefois, le raisonnement exposé ci-dessus affectera tout particulièrement le paragraphe 8.1 du projet de résolution – auquel j’ai proposé deux amendements importants. Pour des raisons de clarté, j’ai inclus en annexe le texte de ce paragraphe tel qu’il figurera dans la résolution finale, si les amendements A et B sont tous les deux adoptés en séance plénière.
24. Je souhaiterais également souligner qu’en plus de renforcer l’égalité de genre au sein des structures de l’Assemblée, nous devons intensifier nos efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes en politique. Je fais ici référence, entre autres, à la nécessité de poursuivre avec une énergie renouvelée notre action de mise en œuvre de la Résolution 2274 (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel» au sein de notre Organisation.
25. Les amendements que je propose se concentrent essentiellement sur les points évoqués ci-dessus, où j’estime que des progrès sont réalisables dès maintenant. Les travaux qui seront bientôt lancés par notre commission dans le cadre d’un nouveau rapport portant sur la promotion de la participation inclusive dans la vie parlementaire et politique (Doc. 15291) devraient par ailleurs permettre de compléter ces progrès en étudiant les mesures que peuvent prendre les parlements – y compris l’Assemblée – afin de promouvoir une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle pour les parlementaires et leur personnel.

4 Observations finales

26. Je me félicite que les propositions approuvées par la commission en charge du rapport aillent au-delà des règles existantes, clairement insatisfaisantes, visant à promouvoir l’égalité de genre au sein de nos structures, et je soutiens pleinement cet objectif. Je salue également l’engagement de passer, à compter de 2026, du nouveau seuil de 33 % à un seuil de 40 % au sein des délégations nationales.
27. Cependant, je pense que, en tant qu’organe représentatif majeur de la première organisation internationale en Europe promouvant et défendant les droits humains, la démocratie et l’État de droit, l’Assemblée doit se fixer des objectifs plus ambitieux dans ce domaine, ainsi qu’un délai clair et court pour les réaliser. Nous devons immédiatement commencer à travailler sur les prochaines étapes vers la réalisation de la parité au sein de nos structures et dans toutes nos activités. L’objectif 5.5 des objectifs de développement durable des Nations Unies, défini dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, est de «garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique… et publique». Il nous incombe de nous approprier cet objectif et de mettre les moyens au service de la réalisation d’une véritable parité dans tous nos travaux d’ici à 2030.
28. Enfin, l’Assemblée a déjà reconnu dans toute une série de résolutionsNote que les systèmes et les structures politiques dans leur ensemble devaient être davantage ouverts, inclusifs et attractifs, non seulement à l’égard des femmes en général mais aussi des personnes ayant des origines ou des caractéristiques différentes – âge, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, origine migratoire, ethnique ou culturelle, par exemple – en tenant compte également des dimensions intersectionnelles de ces différences. Il s’agit là aussi d’une question fondamentale d’équité, de justice et de démocratie, qui est pertinente à tous les niveaux de participation politique. L’Assemblée est tout aussi concernée par ces domaines de préoccupation que tout autre organe parlementaire. Il est grand temps que nous analysions la mesure dans laquelle notre Assemblée illustre la grande diversité des citoyen·ne·s de nos États membres, et que nous commencions à examiner les moyens de garantir que sa composition reflète correctement cette diversité.

Annexe - Texte consolidé du paragraphe 8.1 de la résolution si les amendements A et B sont approuvés

8.1. s’agissant de la composition des délégations nationales, à l’article 6.2.a, supprimer la deuxième phrase et ajouter le nouvel alinéa suivant [nouvel article 6.2.b]:

«Chaque délégation nationale doit inclure des femmes et des hommes. Les délégations de deux sièges (4 membres) comprennent au minimum une femme en tant que représentante. La composition de chaque délégation nationale de trois sièges (6 membres) ou plus doit inclure au moins le même pourcentage de femmes que celle du parlement national qui la désigne, sauf dans le cas où un sexe représente plus des deux-tiers du parlement national concerné. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent:

  • les délégations de trois sièges (6 membres) comprennent un minimum de 2 femmes et 2 hommes, dont au moins 1 femme et 1 homme en tant que représentant·e·s [note de bas de page];
  • les délégations de quatre sièges (8 membres) comprennent un minimum de 3 femmes et 3 hommes, dont au moins 1 femme et 1 homme en tant que représentant·e·s;
  • les délégations de cinq sièges (10 membres) comprennent un minimum de 3 femmes et 3 hommes, dont au moins 2 femmes et 2 hommes en tant que représentant·e·s;
  • les délégations de six sièges (12 membres) comprennent un minimum de 4 femmes et 4 hommes, dont au moins 2 femmes et 2 hommes en tant que représentant·e·s;
  • les délégations de sept sièges (14 membres) comprennent un minimum de 5 femmes et 5 hommes, dont au moins 3 femmes et 3 hommes en tant que représentant·e·s;
  • les délégations de dix sièges (20 membres) comprennent un minimum de 7 femmes et 7 hommes, dont au moins 4 femmes et 4 hommes en tant que représentant·e·s;
  • les délégations de douze sièges (24 membres) comprennent un minimum de 8 femmes et 8 hommes, dont au moins 4 femmes et 4 hommes en tant que représentant·e·s;
  • les délégations de dix-huit sièges (36 membres) comprennent un minimum de 12 femmes et 12 hommes, dont au moins 6 femmes et 6 hommes en tant que représentant·e·s.»

[note de bas de page: «En application des Résolutions 1113 (1997) et 1376 (2004), la délégation de Chypre ne peut pourvoir que 4 des 6 sièges auxquels elle a droit; elle devra être considérée comme une délégation de quatre membres.»]