Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle

Réponse à Recommandation | Doc. 15378 | 25 septembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1412e réunion des Délégués des Ministres (22 septembre 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2183 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2183 (2020) intitulée «Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle». Il l’a transmise au Comité directeur pour l'anti-discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI), au Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l'Assemblée parlementaire concernant les risques potentiels liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle sur la jouissance des droits à l'égalité et à la non-discrimination. Il réaffirme que tous les États membres sont tenus de respecter ces droits fondamentaux conformément à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5) et à la Charte sociale européenne (STE n° 35). Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent, dans le même temps, offrir des opportunités majeures pour le développement individuel et sociétal, et peuvent contribuer à la lutte contre l'intolérance et la discrimination grâce à leur déploiement pour détecter et atténuer les biais humains.

3. Lors de sa 131e Session ministérielle à Hambourg le 21 mai 2021, le Comité des Ministres a pris note de l'étude de faisabilité adoptée par le CAHAI sur un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l'intelligence artificielle, fondée sur les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit, ainsi que des travaux en cours du CAHAI qui doivent s'achever à la fin de 2021. L'étude de faisabilité contient de nombreuses références à l'impact que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent avoir sur l'égalité et la non-discrimination. Le Comité des Ministres a décidé de donner la priorité à ces travaux et a invité ses Délégués, tout en examinant l'éventail complet des options possibles, à se concentrer plus particulièrement sur un éventuel cadre juridique qui peut être composé d’un instrument juridique contraignant à caractère transversal qui inclut notamment des principes généraux communs, ainsi que d'instruments additionnels contraignants ou non contraignants afin de relever les défis liés à l'application de l'intelligence artificielle dans des secteurs spécifiques. Les négociations sur l'instrument transversal devraient être entamées d'ici la prochaine Session ministérielle en mai 2022.

4. Le Comité des Ministres gardera à l'esprit la recommandation de l'Assemblée de prendre en compte l’impact potentiel, et particulièrement grave, de l'utilisation de l'intelligence artificielle sur la jouissance des droits à l'égalité et à la non-discrimination dans les futurs travaux dans ce domaine.