Maltraitance des enfants en Europe: traitement, indemnisation et prévention

Proposition de résolution | Doc. 15390 | 04 octobre 2021

Signataires :

M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Pedro BACELAR DE VASCONCELOS, Portugal, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Arta BILALLI ZENDELI, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Isabel MEIRELLES, Portugal, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Marica MONTEMAGGI, Saint-Marin, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire considère que les États membres devraient être exhortés à mettre en place des systèmes efficaces afin d'atteindre les objectifs suivants.

S’agissant d’établir la vérité sur les abus envers les enfants, le Conseil de l'Europe et les États membres doivent mener une enquête scientifique indépendante et complète sur les violations des droits de l'enfant et encouragent le débat public sur ces questions. Des expert·e·s de différents domaines des sciences sociales doivent être engagé·e·s pour mener des recherches scientifiques solides.

Le Conseil de l'Europe et les États membres doivent également prévoir la reconnaissance officielle des enfants qui ont subi tout type de violence sexuelle, physique et psychologique (y compris l'impact négatif de la discrimination), en particulier en ce qui concerne les enfants dans les institutions publiques, privées ou religieuses et ceux placés à l'extérieur, adoptés de force ou séparés de leurs mères. La reconnaissance et les excuses de l'État doivent être fournies conformément aux meilleures normes et pratiques internationales.

Qui plus est, le Conseil de l'Europe et les États membres doivent prévoir que les enfants qui ont subi une forme quelconque de violence sexuelle, physique ou psychologique bénéficient d’une réparation officielle. Le Conseil de l'Europe et les États membres veilleront à ce que les victimes reçoivent une forme de réparation et/ou une contribution de solidarité; le montant doit être déterminé conformément aux meilleures pratiques internationales. Ceux qui, étant enfants, ont été gravement touchés par de telles violations des droits de l'homme et des enfants ont droit à réparation. Ils ont le droit de recevoir une réparation ou une contribution de solidarité sans limitation dans le temps. Aucun refus de réparation ou contribution ne pourra être justifié au motif du délai écoulé entre le moment où l’abus s’est produit et celui où la victime divulgue l’abus.

Enfin, le Conseil de l'Europe et les États membres doivent veiller à ce que les législations actuelles des États membres se concentrent sur la protection de tous les enfants contre les abus et les mauvais traitements; le travail de prévention doit être renforcé.

L'Assemblée devrait également faire des recommandations à cet égard.