70e anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés: le Conseil de l’Europe et la protection internationale des réfugiés
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15396, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: Lord Leslie Griffiths).
1. En cette année du 70e anniversaire
de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés,
l’Assemblée parlementaire se félicite des initiatives visant à consolider
et à rendre plus efficace la protection internationale des réfugiés
et demandeurs d'asile, et met en garde contre certaines tendances négatives.
2. L’Assemblée est vivement préoccupée par le nombre croissant
de réfugiés et de demandeurs d'asile dans le monde, dont l’Afghanistan
fournit l’exemple le plus récent. À la fin de 2020, quelque 82,4 millions
de personnes étaient déplacées dans le monde, dont 20,7 millions
de réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR). Il est estimé que 34 millions (42 %)
des 82,4 millions de personnes déplacées sont des enfants de moins
de 18 ans.
3. L’Assemblée s’inquiète de la fréquence croissante des expulsions
et des refoulements de réfugiés et de demandeurs d'asile aux frontières
de l’Europe, et rappelle qu’en vertu de la Convention de 1951 relative
au statut des réfugiés et de la Convention européenne des droits
de l'homme (STE no 5) les États sont
tenus de protéger les droits des personnes à demander l’asile et
d’assurer une protection contre le refoulement, même si elles entrent
dans un pays de manière irrégulière. L’Assemblée souligne l’importance
de préserver l’accès aux territoires et aux procédures d’asile,
et appelle les États membres du Conseil de l'Europe à honorer leurs engagements
actuels en matière de protection des réfugiés en acceptant les demandeurs
d'asile à leurs frontières et en leur permettant de déposer des
demandes d’asile.
4. L’Assemblée met également en garde contre la tendance à ériger
en infraction pénale la solidarité à l’égard des réfugiés et les
actes de sauvetage. Elle déplore le fait que des personnes qui ont
aidé des demandeurs d'asile et des réfugiés aient été mises en examen,
poursuivies et, dans certains cas, condamnées uniquement pour avoir
contribué à sauver des vies, veillé au respect des droits humains
ou été solidaires de migrants et de demandeurs d'asile.
5. L’Assemblée appelle les parlements nationaux à veiller à ce
que les législations contre le trafic d'êtres humains ne soient
pas détournées pour endiguer la solidarité et les actes humanitaires
visant à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Elle est persuadée que sauver des vies n'est pas un délit, que nourrir
des affamés n'est pas un délit et que fournir un abri à des familles
dans le besoin n'est pas un délit. Ces activités sont fondées sur
les valeurs fondamentales pour la défense desquelles le Conseil
de l'Europe a été créé.
6. L’Assemblée souligne par conséquent l’urgence de renforcer
l’engagement des États membres du Conseil de l’Europe à veiller
au respect des droits fondamentaux des personnes qui fuient leur
pays d’origine pour des motifs spécifiés dans la Convention de 1951
relative au statut des réfugiés. À l’occasion du 70e anniversaire
de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, l’Assemblée
souligne la nécessité de renforcer la protection internationale
des réfugiés et des demandeurs d'asile. C’est pourquoi l’Assemblée appelle
les parlements des États membres à soutenir sans réserve les initiatives
menées par les Nations Unies pour la protection des réfugiés et
des demandeurs d'asile, à soutenir les initiatives pertinentes du Conseil
de l'Europe et à prendre des mesures spécifiques sur le plan national,
comme suit:
6.1 s’agissant du soutien
sans réserve aux initiatives menées par les Nations Unies, l’Assemblée:
6.1.1 reconnaît l’importance et les réalisations de la Convention
de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967,
et renouvelle son engagement en faveur des valeurs fondamentales
qui sont au cœur de ces instruments – dont le non-refoulement, la
non-pénalisation et la non-discrimination, ainsi que sa volonté
de garantir l’accès à la protection internationale de ceux qui en
ont besoin, entre autres droits humains;
6.1.2 reconnaît que, même si les circonstances peuvent varier
en raison de changements politiques, sociaux, environnementaux et
culturels, il faut veiller à ce que rien n’affaiblisse ou n’altère
les valeurs fondamentales de la convention ou n’atténue l’esprit
de générosité et de coopération qui inspire ses dispositions;
6.1.3 réaffirme son attachement au rôle et au mandat du HCR,
et rend hommage à ses réalisations au fil des ans, tout en reconnaissant
l’ampleur des défis auxquels cette organisation ainsi que la communauté
internationale sont aujourd’hui confrontées. Elle comprend comment l’instabilité
politique dans le monde, les ravages de la pandémie de covid-19
et la crise du changement climatique risquent de s’accompagner d’une
augmentation du nombre de personnes sollicitant un refuge et une
protection internationale. Elle s’engage à œuvrer main dans la main
avec le HCR tout en coopérant avec les États dans la résolution
de ces problèmes d’importance capitale;
6.1.4 reconnaissant que les gouvernements doivent appliquer
les principes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
dans le contexte de leur propre droit national, invite instamment
tous les États à veiller à s’aligner en toutes circonstances sur
l’interprétation de la convention avancée par le HCR;
6.1.5 reconnaît la priorité définie par le HCR visant à soutenir
les programmes qui donnent aux réfugiés une chance de devenir autonomes
chaque fois que c’est possible. Elle se félicite de constater que,
de plus en plus souvent, les propositions pour y parvenir sont soutenues
par des initiatives portées par la collectivité et recommande que
les États membres les appuient pleinement;
6.1.6 salue le large soutien suscité par le Pacte mondial sur
les réfugiés des Nations Unies et appelle les parlements nationaux
à en promouvoir activement la mise en œuvre. Ce programme établit
un cadre pour un partage des responsabilités plus prévisible et
plus équitable dans la gestion des réfugiés, qui s'inscrit dans
le droit-fil de l'orientation majeure de la Convention de 1951 relative
au statut des réfugiés. L’Assemblée attend avec intérêt de recevoir
le rapport de la réunion de haut niveau qui se tiendra en décembre 2021,
et d’examiner et d’évaluer les étapes suivantes;
6.2 en matière d’appui aux initiatives pertinentes du Conseil
de l'Europe, l’Assemblée:
6.2.1 rappelle la longue expérience
du Conseil de l'Europe dans le traitement des questions de droits
humains, y compris celles relatives à la protection des droits des
réfugiés et des demandeurs d'asile, dans le respect des normes internationales
des droits humains énoncées par la Convention de 1951 relative au
statut des réfugiés, son Protocole de 1967 et les autres traités
internationaux pertinents;
6.2.2 observe que les plans d’action récents du Conseil de l'Europe
dans le domaine des migrations, centrés sur la protection des enfants
et des personnes vulnérables, doivent expirer en 2025. Pour la période
suivant cette date, le Conseil de l’Europe, par l'intermédiaire
du/de la Représentant·e spécial·e du/de la Secrétaire Général·e
sur les migrations et les réfugiés, devrait envisager, dans le cadre
d’un nouveau plan, de s’aligner sur le HCR pour mettre en œuvre
sa «Stratégie sur la réinstallation et les voies complémentaires
d’admission». Cette stratégie a fixé un objectif pour la réinstallation
d'un million de réfugiés et de deux millions d’autres personnes par
le biais de voies complémentaires, comme le regroupement familial
ou les dispositifs de mobilité de la main-d'œuvre – des buts à atteindre
à l’horizon 2028. Un nouveau plan d’action paneuropéen pour soutenir
la réinstallation et renforcer l'autonomie des réfugiés pour les
années 2025-2028, en coordination avec les travaux accomplis jusqu’ici
par le HCR sur ce sujet, aborderait efficacement un aspect essentiel
des efforts déployés pour la protection des réfugiés;
6.2.3 recommande que tous les groupes d’experts et comités intergouvernementaux pertinents
accordent une attention prioritaire aux problèmes des réfugiés et
des migrants, et améliorent la coordination en la matière, en étroite
coopération avec le HCR. Cela supposera de coordonner les réponses
aux besoins des réfugiés et des demandeurs d’asile dans de nombreux domaines
(éducation, santé, accès à l’emploi, statut juridique et logement,
par exemple);
6.3 s’agissant de l’appel à entreprendre des actions spécifiques
au niveau national, l’Assemblée:
6.3.1 note que la Convention
de 1951 relative au statut des réfugiés est le fruit d’une collaboration
internationale d’États. En revanche, ce sont les gouvernements des États
membres qui doivent mettre en œuvre ses principes et valeurs dans
la pratique. Chaque État doit le faire dans le cadre de son propre
droit interne, ce qui engendre inévitablement des différences dans les
modalités spécifiques d’application. L’Assemblée reconnaît que le
renvoi efficace et rapide des personnes considérées comme ne nécessitant
pas une protection internationale est essentiel pour préserver l’intégrité
des dispositifs d’asile en Europe et du système de protection internationale
dans son ensemble. L’Assemblée exhorte donc les gouvernements de
tous les États membres du Conseil de l'Europe à mettre en place
des procédures d’asile efficaces qui préservent des mesures équitables
et respectent le droit international, y compris le principe de non-refoulement.
Toute personne sollicitant l’asile devrait, quelle que soit l’issue
de sa demande, être traitée avec humanité et respect;
6.3.2 prie instamment les parlementaires de tous les États membres
d’exhorter leurs gouvernements à soutenir les pays d’origine des
réfugiés et des migrants qui arrivent en Europe. Une aide au développement
devrait être proposée pour renforcer les capacités, assurer la stabilité
politique et renforcer la protection des droits humains dans ces
pays, tout en permettant aux populations de profiter de meilleures
conditions économiques dans ces pays, mais aussi dans ceux qui accueillent
de nombreux réfugiés. Cela permettrait de s’attaquer aux causes profondes
des migrations et des déplacements tout en contribuant à détruire
le «modèle économique» des personnes impliquées dans le trafic d’êtres
humains;
6.3.3 souligne le rôle primordial que doivent jouer les membres
des parlements, comme le déclare la
Résolution 2379 (2021) «Le rôle
des parlements dans la mise en œuvre des Pactes mondiaux des Nations
Unies pour les migrants et réfugiés». L’Assemblée réaffirme ses
récents accords en la matière et rappelle les opportunités dont
disposent les parlementaires dans leurs diverses fonctions – représentative,
législative et de surveillance – ainsi que dans le domaine de la
diplomatie internationale;
6.3.4 souligne que les membres de l’Assemblée, en leur capacité
de membres de leurs parlements respectifs, devraient jouer un rôle
de catalyseurs et/ou de multiplicateurs pour sensibiliser et contribuer
à la mise en œuvre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
et de son Protocole de 1967.
7. Enfin, l’Assemblée reconnaît que le HCR ne saurait exister
sans le soutien et la volonté politiques des États parties à la
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Elle doit ses
nombreuses réalisations des soixante-dix dernières années à l’engagement
et à la générosité des États membres, et l’Assemblée espère que
tous les États membres du Conseil de l'Europe continueront à soutenir
le HCR pendant les soixante-dix prochaines années.
