La protection des victimes de déplacement arbitraire

Réponse à Recommandation | Doc. 15422 | 13 décembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres (8 décembre 2021). 2022 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2197 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2197 (2021) de l’Assemblée parlementaire sur «La protection des victimes de déplacement arbitraire» et l’a transmise au Comité de conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels.

2. En ce qui concerne la recommandation de l’Assemblée (paragraphe 2.1) appelant à élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres sur la compétence universelle des juridictions nationales pour les déplacements arbitraires et autres crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, le Comité des Ministres partage l’avis du CAHDI selon lequel cette mesure n’est pas opportune. D’autres organisations ont déjà travaillé sur ce sujet, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui a élaboré divers outils pratiques, le Secrétaire général des Nations Unies, qui a produit plusieurs rapports, et l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a émis plusieurs résolutions en la matière.

3. En ce qui concerne les paragraphes 2.2 et 2.3 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que les États doivent faire tout leur possible pour coopérer les uns avec les autres, afin de faciliter les enquêtes sur les crimes de guerre et la poursuite des auteurs présumés. À ce sujet, le Comité des Ministres encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198).

4. Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 2.4 de la recommandation, le Comité des Ministres rappelle aux États membres que même s’ils ne sont pas États parties à la Cour pénale internationale, ils peuvent faire des contributions volontaires au Fonds au profit des victimes.