«y compris un instrument pertinent juridiquement contraignant, afin d’éviter que de puissantes entreprises numériques ne deviennent des pôles de pouvoir politique et ne violent les droits humains, notamment la liberté d’expression».
Un instrument juridique contraignant est rendu nécessaire par la complexité du sujet et par le manque d’efficacité de dispositions réglementant exclusivement au niveau national le phénomène international de la diffusion mondiale des informations par les intermédiaires internet, ce qui ne correspond pas à l’ampleur du problème. De plus, le problème ne tient pas seulement à la concentration du pouvoir politique sur les plateformes numériques, mais aussi à son utilisation par les géants d’internet, qui s’accompagne de violations des libertés et des droits fondamentaux.