La gouvernance du football: les affaires et les valeurs
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 janvier 2022 (5e séance)
(voir Doc. 15430, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteur: Lord George Foulkes). Texte adopté par l’Assemblée le
26 janvier 2022 (5e séance).Voir
également la Recommandation
2221 (2022).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
l’importance du sport en général et du football en particulier en
tant que vecteurs de valeurs essentielles pour la cohésion sociale
et le vivre ensemble, et en tant que facteurs de bien-être et de
promotion sociale. Le football a beaucoup évolué, et il est normal
qu’il continue de le faire. Il est devenu un secteur économique
d’envergure avec des flux financiers colossaux en termes d’investissements en
infrastructures, droits de retransmission, sponsoring, merchandising, ventes d’équipements,
jeux, paris sportifs, etc. Il faut se féliciter du succès économique
du football, et du football européen en particulier. Cependant les
affaires ne doivent pas primer les valeurs: le football et le sport
ne devraient pas dégénérer en simple industrie lucrative du spectacle,
et la gouvernance sportive devrait rester ancrée dans la promotion
des droits humains. Respecter ces valeurs doit inspirer constamment
les actions des grandes organisations faîtières, à commencer par
les événements sportifs qu’elles organisent.
2. Les pays qui souhaitent accueillir de grandes manifestations
sportives doivent être disposés à assumer des obligations strictes
dans différents domaines et à s’en acquitter effectivement. Par
exemple, leurs projets de développement liés à des événements sportifs
(construction ou renouvellement des infrastructures sportives, d’hébergement,
de communication et de transport, etc.) et la planification des
investissements correspondants doivent se conformer aux critères
de durabilité économique, sociale et environnementale. Ils doivent
aussi assurer la sûreté de tous les équipements sportifs et la sécurité
du public national et étranger qui assiste aux événements, ainsi
que celle des personnes qui quittent les zones où se déroulent ces manifestations
ou qui s’y déplacent. De même, tous les pays candidats à l’organisation
d’événements sportifs internationaux majeurs, tels que les compétitions
de la FIFA (Fédération internationale de football association) et
de l’UEFA (Union of European Football Associations-Union des associations
européennes de football), doivent s’engager de manière concrète
à assurer le respect des principales normes relatives aux droits humains.
3. L’Assemblée note que la collaboration entre le pays hôte,
la fédération internationale sportive concernée et les organisations
de défense des droits humains peut aboutir à des résultats importants.
Tel a été indéniablement le cas au Qatar. L’Assemblée salue les
efforts accomplis par la FIFA qui a contribué à enclencher le processus
de réforme de la législation du travail au Qatar, de même que l’action
de l’Organisation internationale du travail (OIT), du mouvement
syndical international et des organisations non gouvernementales
présentes au Qatar. L’Assemblée félicite aussi les autorités qataries
pour les avancées réelles qui ont eu lieu dans ce domaine. Néanmoins,
l’Assemblée ne peut se dire pleinement satisfaite, car la situation
des travailleurs au Qatar reste préoccupante et les accidents tragiques
continuent de se compter par centaines. Il faut consolider les réformes
pour assurer le respect des nouvelles règles par tous les opérateurs économiques
dans le pays, et il faut poursuivre les efforts visant à résoudre
le problème des salaires impayés et à améliorer les conditions de
travail pour tous les travailleurs.
4. L’Assemblée ne saurait oublier les conditions pénibles de
travail dont les travailleurs ont fait l’expérience au Qatar depuis
que le pays a été désigné pour organiser la Coupe du monde 2022
de la FIFA, et les milliers d’accidents de travail, y compris mortels,
pendant cette période (même s’ils ne sont pas tous liés aux chantiers de
la Coupe du monde de football). Le respect des normes fondamentales
du travail de l'OIT devrait être une condition préalable pour être
un candidat crédible et non un objectif à atteindre après avoir
été désigné comme pays hôte de la Coupe du monde de la FIFA ou d’un
autre événement sportif majeur.
5. Les droits des travailleurs ne sont pas les seuls auxquels
il faut prêter attention. L’Assemblée se réjouit de la suite donnée
par la FIFA et par l’UEFA à sa demande d’inclure le respect des
droits humains parmi les obligations que les pays candidats à l’organisation
de grandes compétitions de football doivent s’engager à respecter,
mais il faut que les règles en place soient complétées et renforcées.
6. Il n’est pas suffisant d’exiger que l’accueil et l’organisation
de la compétition et toute activité antérieure et postérieure connexe
n’aient pas d’incidence négative sur les droits humains internationalement
reconnus. Il faut, d’une part, que tout pays candidat offre un minimum
de garanties concernant le respect des droits humains, ou du moins
de quelques droits spécifiques, comme condition de la recevabilité
de la candidature elle-même. Par exemple, l’Assemblée estime qu’un
pays où les femmes n’auraient pas le droit de faire librement du
sport ou bien seraient manifestement discriminées dans l’accès au
sport devrait être, tout simplement, disqualifié. Il faut, d’autre
part, que l’organisation de la compétition contribue à un progrès
réel et durable dans le domaine des droits humains.
7. L’Assemblée est parfaitement consciente du caractère sensible
de cette question et de la nécessité de préserver la neutralité
du sport par rapport aux enjeux politiques, mais elle estime que
des règles fortes en matière de respect des droits humains sont
cohérentes avec cette neutralité, voire qu’elles la renforcent. L’Assemblée
est prête à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires pour
rechercher ensemble des solutions réalistes et équilibrées.
8. L’Assemblée considère que tant la protection des joueurs et
des joueuses mineurs que la promotion de l’égalité des genres, ainsi
que la lutte contre la discrimination quel qu’en soit le motif,
devraient être des priorités pour le mouvement sportif en général
et les organisations du football en particulier, et ce à tous les niveaux.
Une proportion plus significative des ressources disponibles devrait
être allouée aux actions visant ces résultats.
9. En ce qui concerne plus particulièrement la protection des
mineurs, l’Assemblée se félicite des avancées sur le plan réglementaire
et des initiatives concrètes développées par la FIFA et par l’UEFA.
Elle salue en particulier le déploiement du programme FIFA Guardians™,
et la boîte à outils préparée avec l’aide, entre autres, d’experts
du Conseil de l’Europe et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance
(UNICEF), ainsi que la plate-forme numérique «uefa-safeguarding.eu»
que l’UEFA a développée en partenariat avec la Fondation Terre des
hommes. Ce sont des initiatives qui peuvent réellement contribuer
à créer un environnement plus sûr pour les enfants et les adolescents
qui jouent au football.
10. Les agressions sexuelles sont malheureusement une réalité
dans le sport; tout comme l'impunité au sein des plus hautes sphères
de plusieurs associations et clubs sportifs. Le Conseil de l’Europe
est mobilisé pour faire face à ce problème. L’initiative «Start to talk (Donnons de la voix)»
invite les États membres à entreprendre trois types d’actions et
propose un ensemble d’outils pour les développer. L’Accord partiel
élargi sur le sport (APES), dans le cadre du projet «Protection
des enfants dans le sport», prépare des projets pilotes pour développer
des réseaux d’agents de protection de l’enfance dans le sport. C’est
un module qui va sans doute s’ajouter à l’initiative «Start to talk». À ce jour, une vingtaine
de pays du Conseil de l’Europe utilisent les outils proposés par
l’Organisation. L’Assemblée espère que tous les autres États membres
se mobiliseront pour rejoindre cette initiative.
11. Tant le mouvement sportif que les autorités publiques doivent
investir beaucoup plus dans ce domaine. Pour cette raison, l’Assemblée
se réjouit de l’idée (discutée dans le cadre du Comité de dialogue
social sectoriel de l’Union européenne par l’UEFA, l’ECA (European
Club Association-Association européenne des clubs), les Ligues européennes
(European Leagues) et la FIFPRO
(Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels
– the World Players’ Union))
de mettre sur pied un projet de recherche européen pour recenser
les normes existantes en matière de protection des mineurs dans
les écoles de football d’élite et pour identifier les manquements
possibles au respect des droits de l’enfant.
12. L’Assemblée suit également avec grand intérêt le projet (que
la FIFA étudie avec d’autres partenaires) de créer un centre ou
une agence pour un sport sûr: un organe multisport, interinstitutionnel
et intergouvernemental, chargé de traiter les cas d’abus dans le
sport et proposant un ensemble de services et de conseils afin d’aider
toutes les parties concernées à éradiquer ces abus en plaçant au
premier plan les besoins des victimes. L’Assemblée soutient sans
réserve ce projet et espère que tous les gouvernements s’engageront
pour qu’il puisse aboutir rapidement.
13. L’Assemblée est convaincue que le sport est un domaine clé
pour la promotion de l’égalité des genres, étant donné la puissance
des symboles et des messages qu’il véhicule. Cela est particulièrement
vrai pour le football avec ses centaines de millions de supporters
(hommes et femmes) dans toutes les régions du monde. Dès lors, l’Assemblée,
tout en se réjouissant des avancées qui ont déjà eu lieu dans ce
domaine, estime que l’action des partenaires dans ce domaine devrait
être davantage renforcée, y compris par une plus forte solidarité
financière entre le football masculin et le football féminin, et
rendue plus visible.
14. Dans le contexte actuel, marqué par les conséquences destructrices
engendrées par la pandémie de covid-19, y compris dans le monde
du sport en général, l’Assemblée estime qu’il est temps d’avoir
une réflexion sérieuse sur les mesures qui peuvent contribuer à
corriger les distorsions les plus évidentes dans l’écosystème du
football. Les disparités financières entre clubs et entre les ligues
sont, dans une certaine mesure, inévitables; elles dépendent aussi
des situations socio-économiques propres aux divers pays et des différences
d’échelle de leurs marchés médiatiques. Cependant, l’Assemblée s’inquiète
de la polarisation et des écarts qui se creusent dans le football,
ainsi que de certains excès financiers criants, et prône le renforcement
de la solidarité interne au système du football. Elle estime que
le principe des compétitions ouvertes doit être préservé, considère
que l'UEFA doit rester l’entité responsable de l'organisation des compétitions
interclubs européennes et s’oppose fermement au projet de «Super
Ligue européenne».
15. L’Assemblée attache une grande importance à la réforme du
système des transferts – y compris une nouvelle réglementation sur
les agents – entreprise par la FIFA en collaboration avec les autres
parties prenantes, et elle est convaincue du bien-fondé des grands
objectifs à la base de cette réforme: assurer la transparence des
flux financiers; limiter l’instabilité contractuelle et la spéculation,
en fixant aussi des limites raisonnables aux frais d’agence parfois
exorbitants; renforcer la redistribution en faveur des clubs formateurs; et
mieux protéger les joueurs et les joueuses mineurs pour éviter leur
exploitation.
16. L’Assemblée est consciente du fait que la compétence de la
FIFA à réguler la profession d’agent ou d’intermédiaire dans le
monde du football est controversée. Néanmoins, les intérêts en jeu
appellent une réglementation uniforme au niveau mondial pour éviter
des distorsions sur le marché international des transferts; pour
l’Assemblée, la FIFA a le droit d’adopter une telle réglementation,
à condition que les contraintes et limitations y établies aient
un caractère raisonnable et qu’elles n’excèdent pas ce qui est nécessaire
à préserver les intérêts légitimes en cause.
17. L’Assemblée s’interroge sur l’opportunité du projet, actuellement
à l’étude par la FIFA, d’organiser la Coupe du monde de football
tous les deux ans. Elle considère qu’un tel changement engendrerait
des conséquences hautement préjudiciables pour le football européen,
raison pour laquelle le projet rencontre une forte opposition de
la part tant de l’UEFA que des Ligues européennes. De plus, ce projet
risque d’avoir un impact négatif sur l’ensemble de l’écosystème
du sport en mettant directement en concurrence sur le plan médiatique,
et donc aussi financier, les deux principaux événements sportifs
mondiaux: la Coupe du monde de football et les jeux Olympiques.
18. L’Assemblée suit avec intérêt la mise en place du nouveau
système des compétitions interclubs de l’UEFA et souhaiterait que
celle-ci puisse favoriser l’amélioration du système de redistribution
des recettes. L’Assemblée s’intéresse également à la réflexion en
cours concernant la réforme des règles sur le fair-play financier,
qui doivent continuer de promouvoir une saine gestion financière
des clubs et de contribuer à un meilleur équilibre compétitif.
19. Malgré les lourdes pertes financières subies durant la crise
sanitaire, le monde du football est en mesure de rebondir plus rapidement
que d’autres secteurs et, pour l’Assemblée, il a un rôle important
à jouer, notamment au niveau local. Il est important que les clubs,
chacun d’eux en fonction de ses moyens, et les supporters travaillent
ensemble pour la relance des systèmes socio-économiques locaux et
qu’ils construisent leur résilience dans le cadre des programmes
de responsabilité sociale, qu’il conviendrait de renforcer. La crise,
nonobstant ses effets néfastes, peut devenir l’occasion, d’une part,
de consolider les liens entre le football et les communautés, et,
d’autre part, de valoriser le rôle des joueurs et des joueuses ainsi
que des supporters et de leurs associations, y compris pour mieux
les associer aux processus décisionnels dans le cadre d’une gouvernance
plus inclusive du football à tous les niveaux.
20. Dès lors, l’Assemblée appelle la FIFA et l’UEFA à revoir les
conditions que les pays candidats à l’organisation de grands événements
de football doivent respecter en matière de sauvegarde des droits humains et
à prévoir, si cela n’est pas encore le cas:
20.1 une évaluation détaillée contextuelle sur le respect des
droits humains comme l’un des critères essentiels pour la recevabilité
de la candidature de tout pays; cette évaluation devant se fonder
sur des rapports actualisés des institutions internationales compétentes
et/ou des organisations non gouvernementales indépendantes et reconnues
pour leurs compétences dans le domaine; s’agissant des États membres
du Conseil de l’Europe, les rapports et les analyses des organes
de contrôle de l’Organisation sur le respect des normes fondamentales
des droits humains devraient être pris en considération;
20.2 l’obligation de respecter des critères minimaux prédéterminés
concernant, par exemple, les droits des travailleurs (y compris
migrants), l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment,
mais pas seulement, dans le sport), la protection des athlètes mineurs
contre les abus sexuels et toute forme de violence, la lutte contre
toute discrimination dans le sport et la sauvegarde des droits civils
et politiques fondamentaux, en particulier la liberté d’expression
– y compris la liberté des médias – et la liberté de réunion pacifique,
et cela tant en relation avec l’organisation des compétitions en
question, qu’au-delà de celles-ci;
20.3 l’identification, dans le cadre de l’évaluation détaillée,
des mesures requises pour satisfaire aux critères minimaux susmentionnés,
avec un calendrier de mise en œuvre que le pays devrait respecter afin
que sa candidature puisse être prise en considération, et un plan
d’action en matière de droits humains que le pays doit s’engager
à respecter si sa candidature est finalement retenue; en ce qui concerne
les droits des travailleurs, le rôle de l’OIT devrait être mis en
valeur de manière systématique et les pays hôtes devraient s’engager
à coopérer avec l’OIT pour élaborer et mettre en œuvre des réformes
nécessaires;
20.4 le caractère obligatoire des engagements en question non
seulement par les associations nationales, mais aussi – et principalement
– par les gouvernements des pays hôtes, qui doivent être garants
du respect des droits humains par tous les organismes publics ainsi
que par tout opérateur privé relevant de leur juridiction, impliqués
dans l’organisation de l’événement en question;
20.5 la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle du
respect des engagements pris, y compris des procédures spécifiques
pour l’évaluation régulière, par des acteurs externes indépendants, des
mesures prises pour prévenir les risques relatifs aux droits humains
concernant l’organisation de l’événement en question, ainsi que
des mécanismes de dialogue direct avec les autorités publiques des pays
hôtes pour analyser et résoudre les problèmes éventuels;
20.6 l’accessibilité dans les pays hôtes de voies de recours
effectives, avec des organes indépendants compétents pour enquêter
sur toute violation des droits humains, la sanctionner et en ordonner
la réparation;
20.7 des sanctions adéquates à l’encontre des pays hôtes et
de leurs associations nationales en cas de violation des engagements
pris ou de non-exécution des mesures de suivi indiquées par les
organes de contrôle, qui doivent comprendre la décision de confier
à un autre pays l'organisation de la compétition en question.
21. En ce qui concerne la protection et le développement humain
des mineurs, l’Assemblée:
21.1 invite
le Comité international olympique et toutes les fédérations sportives
internationales, ainsi que les instances sportives nationales, à
se joindre à la FIFA pour établir un centre ou une agence pour un
sport sûr qui soit financièrement viable et qui puisse opérer avec
la collaboration des instances sportives et des autorités publiques,
afin de combattre ensemble les cas d’abus dans le sport et d’aider les
victimes de ces abus;
21.2 encourage l’UEFA, l’ECA, les Ligues européennes et la
FIFPRO à poursuivre leur projet de recherche européen pour recenser
les normes existantes en matière de protection des mineurs dans
les écoles de football d’élite et identifier les manquements éventuels
au respect des droits de l’enfant dans le football;
21.3 appelle la FIFA, l’UEFA, l’ECA, les Ligues européennes
et la FIFPRO à renforcer les volets de leurs programmes respectifs
qui visent l’éducation et le développement humain des jeunes joueurs
et joueuses, et les invite à collaborer pour stimuler les efforts
dans cette direction de la part des associations nationales de football.
22. En ce qui concerne l’égalité des genres, l’Assemblée appelle
la FIFA et l’UEFA:
22.1 à inciter,
y compris par l’adoption de normes plus contraignantes, leurs associations
membres à consacrer des principes dans leurs statuts pour assurer
une représentation féminine au moins proportionnelle au nombre de
licenciées, avec un quota d’au moins 25 % de sièges réservés aux femmes
dans leurs organes de direction et dans leurs commissions, permanentes ou
ad hoc; le respect de ce quota minimal – à relever progressivement
pour atteindre 40 % dans un délai raisonnable – devrait devenir
une condition préalable pour bénéficier des fonds de développement;
22.2 à promouvoir l’égalité des salaires et des primes versés
aux joueurs et aux joueuses des équipes nationales par les associations
nationales respectives;
22.3 à renforcer davantage les programmes de développement
du football féminin, ainsi que les programmes de formation visant
à promouvoir le leadership des femmes au niveau national, et à augmenter
le nombre d’entraîneurs et d’arbitres féminins, en collaboration
avec les associations nationales;
22.4 à intensifier leurs efforts de lutte contre le harcèlement
sexuel et la discrimination de genre, en renforçant la responsabilité
de leurs associations membres à cet égard et en développant, le
cas échéant, des projets ciblés en collaboration avec des associations
dans les pays où ces problèmes sont plus répandus.
23. En ce qui concerne la réforme du système des transferts, la
mise en place d’une chambre de compensation de la FIFA concernant
les transferts internationaux et la réglementation sur les agents
du football, l’Assemblée:
23.1 appelle
les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître la compétence
de la FIFA pour réglementer au niveau mondial le système des transferts
dans le milieu du football, y compris l’adoption de règles visant
à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers
liés aux transferts de joueurs et de joueuses et un cadre solide
pour l'accès aux professions d'agent ou d'intermédiaire et à leur
exercice, en vue également d’éviter les conflits d'intérêts et les
honoraires exorbitants, à condition que les contraintes et limitations
prévues par ces règles aient un caractère raisonnable et n’excèdent
pas ce qui est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes
en jeu;
23.2 demande à la FIFA de tenir dûment compte de l’avis rendu
par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de
l’Europe sur le projet de réforme et encourage la FIFA à poursuivre sa
collaboration avec le GRECO;
23.3 insiste sur l’importance d’assurer la transparence de
tous les flux financiers liés aux transferts internationaux et invite
la FIFA et les autres parties prenantes à s’accorder afin que, progressivement, non
seulement les commissions mais aussi l’ensemble des frais et honoraires
des agents liés aux transferts internationaux soient traités par
le système de la chambre de compensation, et que les agents et leur
activité soient soumis aux procédures d’évaluation de la conformité;
dans ce contexte, le système devrait prévoir l’obligation exécutoire
de fournir des données exactes, ainsi que le pouvoir d’enquêter
et d’adopter des sanctions adéquates en cas de violation de cette
obligation, tout en garantissant une protection solide des données
à caractère personnel;
23.4 dans le but d’assurer aussi la transparence des flux financiers
dans le cas des transferts nationaux, invite les parties prenantes
compétentes à s’accorder pour établir, aux côtés de la chambre de
compensation de la FIFA, des chambres de compensation nationales,
qui devraient fonctionner selon les mêmes normes afin d'assurer
une collecte et une analyse uniformes des données;
23.5 encourage vivement la FIFA et toutes les parties prenantes
à parvenir à un accord équilibré qui respecte le droit des agents
à une rémunération à la hauteur des services offerts aux clubs et
aux joueurs et joueuses, mais qui proscrive la démesure et plafonne
les frais des agents en fixant, d’une part, un pourcentage maximal
du montant brut du transfert et/ou des salaires que ces frais ne
doivent pas dépasser et, d’autre part, une limite absolue aux sommes
totales pouvant être versées pour une transaction à l’agent du club
qui libère le joueur ou la joueuse;
23.6 prône une augmentation des indemnités versées aux clubs,
lors d’un transfert, au titre de la formation et propose que le
montant global de ces indemnités soit déterminé de manière à être
au moins égal au montant des frais des agents payés par le club
ayant libéré le joueur ou la joueuse.
24. En ce qui concerne les transferts des mineurs, l’Assemblée
demande à la FIFA:
24.1 de maintenir,
pour les transferts internationaux, l’interdiction générale de l’article 19
de son Règlement du statut et du transfert des joueurs et de surseoir
à une possible extension de l’exception concernant les joueurs et
les joueuses âgés de 16 à 18 ans, actuellement limitée à l’Union
européenne et à l’Espace économique européen, notamment pour éviter
que cela favorise les risques d’exploitation;
24.2 de veiller à ce que, dans tous les cas, le transfert d’un
mineur ou d’une mineure soit soumis à des conditions très strictes,
dont le respect par les associations nationales et les clubs doit
être vérifié avant d’autoriser le transfert; les associations nationales
et les clubs devraient s’engager à assurer, au minimum:
24.2.1 une
protection efficace de tous les joueurs et joueuses mineurs contre
toute forme d’exploitation et d’abus;
24.2.2 la garantie aux joueurs et aux joueuses mineurs qu’ils
enregistrent d’un environnement stable, non seulement pour leur
développement professionnel (football), mais aussi pour leur éducation
et/ou formation professionnelle, ainsi que des prestations adéquates
en matière de santé et de prestations de sécurité sociale;
24.2.3 la stabilité de la relation contractuelle avec le joueur
ou la joueuse mineur au moins jusqu’à la fin de la saison de son
18e anniversaire;
24.2.4 des conditions générales de travail pas moins favorables
que celles des autres joueurs ou joueuses du club et non inférieures
aux normes internationales de l’OIT;
24.2.5 l’aide dont le joueur ou la joueuse mineur peut avoir
besoin pour trouver sa place au sein de la population locale d’accueil;
24.3 d’élaborer, en collaboration avec les confédérations et
la FIFPRO, ainsi qu’avec d’autres partenaires et experts:
24.3.1 des dispositions types, à insérer dans les règlements
des confédérations et/ou des associations nationales, sur les mécanismes
de contrôle, les recours effectifs et le système de sanctions, pour
garantir la protection des joueurs et des joueuses mineurs;
24.3.2 un guide sur les transferts de joueurs et joueuses mineurs
et leur protection, incluant toutes les informations pertinentes,
notamment sur les risques de trafic par de faux agents et leurs
pratiques d’hameçonnage et d’escroquerie sur internet (ainsi que
sur les moyens de les détecter et de les éviter), les procédures
officielles concernant les transferts internationaux, les droits
et obligations de base des joueurs et joueuses mineurs et des clubs,
et les points de contact au niveau de la FIFA et des confédérations,
des pays et au niveau local; ce guide devrait être publié sur les
sites internet de la FIFA et des confédérations, dans les langues
les plus courantes, et les associations nationales devraient le
traduire et le publier dans leurs langues respectives;
24.4 d’exiger, dans le nouveau cadre réglementaire sur les
agents et les intermédiaires, des qualifications spécifiques de
quiconque souhaite représenter des joueurs ou des joueuses mineurs,
en plus de celles nécessaires pour obtenir une licence professionnelle,
et d’établir un registre international, centralisé et public des
agents, qui recenserait tous les agents autorisés à représenter
des mineurs et serait disponible sur le site internet de la FIFA.
25. En ce qui concerne la réflexion menée actuellement par la
FIFA sur l’opportunité d’organiser la Coupe du monde de football
tous les deux ans, l’Assemblée demande à la FIFA de ne pas prendre
de décisions qui sont potentiellement préjudiciables pour le football
européen et pour le sport au niveau mondial sans l’accord des parties
prenantes européennes et du Comité international olympique.
26. L'Assemblée invite l'UEFA à revoir les critères retenus pour
la distribution des primes de la Ligue des champions de l’UEFA et
à réduire le coefficient établi sur la base des performances des
clubs sur une période de dix ans (aujourd’hui 30 % des recettes)
afin de pouvoir consacrer davantage de ressources à une redistribution
solidaire, en cherchant à soutenir la formation et l'éducation des
jeunes, et le développement du football féminin.
27. L’Assemblée invite les Ligues européennes à créer un fonds
de solidarité, qui pourrait être alimenté par un petit pourcentage
des droits de télévision perçus au niveau national par les ligues
les plus riches; ce fonds pourrait servir à financer des projets
(notamment des projets communs impliquant différentes ligues) conformément
aux objectifs stratégiques de développement prédéfinis par les Ligues
européennes. Dans le contexte du redressement après la pandémie
de covid-19, ce fonds pourrait aussi être destiné à soutenir des projets
élaborés et mis en œuvre en collaboration avec les associations
de supporters.
28. Enfin, l'Assemblée appelle toutes les parties prenantes à
valoriser le dialogue institutionnel entre elles, à assurer une
prise de décision plus inclusive, à encourager la participation
effective des représentants des joueurs et des joueuses ainsi que
des supporters à la gouvernance du football à tous les niveaux,
et à renforcer la collaboration et la coordination des actions qu'elles
mettent en œuvre pour soutenir le développement équilibré du football
et pour éviter également que les ressources disponibles pour la
solidarité soient mal utilisées à cause d'initiatives qui se chevauchent
et de la duplication des efforts.
