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Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie

Proposition de résolution | Doc. 15446 | 27 janvier 2022

Signataires :
M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; M. Uldis BUDRIĶIS, Lettonie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; M. Michael Georg LINK, Allemagne, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

En juillet 2020, le président russe Vladimir Poutine a promulgué 206 amendements à la Constitution, dont une disposition ad hominem qui l'exonère de la limitation de son propre mandat présidentiel. Cette dérogation permet à M. Poutine, qui a exercé sans discontinuer la charge de Président ou de Premier ministre depuis 2000, de rester en fonction jusqu'en 2036.

La légitimité et la légalité des amendements ont été sérieusement mises en doute. Dans son avis provisoire no 992/2020 du 23 mars 2021, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a conclu que la procédure suivie pour modifier la Constitution russe était «clairement inappropriée». La Commission de Venise a plus particulièrement fait remarquer que plusieurs amendements étaient contraires aux chapitres 1 et 2 de la Constitution, que leur adoption enfreignait la disposition légale en vertu de laquelle les amendements doivent être regroupés par thèmes interdépendants et non adoptés en bloc, et qu'ils avaient été ratifiés à la faveur d'un «vote national» ad hoc organisé hors du champ d'application de la législation russe relative aux référendums et des engagements internationaux de la Russie, sans que les opposants aient droit à un temps d'antenne et sans que les institutions publiques soient tenues de conserver leur neutralité.

La Commission de Venise avait auparavant indiqué, dans son rapport sur la limitation des mandats du 20 mars 2018 (CDL-AD(2018)010), que «les limitations au mandat présidentiel constituent […] une sauvegarde contre le risque d’abus de pouvoir» et que «ces amendements (s’ils sont promulgués) ne devraient prendre effet que pour les futurs détenteurs du pouvoir et non pour l’actuel».

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2024 en Fédération de Russie, l'Assemblée parlementaire devrait nommer un rapporteur chargé d'examiner la légitimité et la légalité – ou l'absence de légitimité et de légalité – de la dérogation à la limitation des mandats ad hominem pour le Président en exercice, ainsi que leurs conséquences pour la reconnaissance internationale de l'élection en cas de recours à cette disposition dérogatoire.