L'Assemblée,
Rappelant son vote émis en août 1950 en faveur du Plan Schuman,
Rappelant sa Recommandation adoptée en août 1950 pour la création d'une armée européenne,
Considérant que le Plan Schuman et les plans relatifs à la création d'une armée européenne mettent en cause les six pays suivants : Belgique, France, République fédérale d'Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Ayant pris acte de l'attitude de la Grande- Bretagne à l'égard du problème européen définie par M. Morrisson et acceptée par MM. Acheson et Schuman, ainsi qu'il résulte du communiqué des « Trois » du 14 septembre 1951, préconisant « la création d'une communauté européenne occidentale liée au Commonwealth britannique par des liens étroits »,
Considérant que cette attitude a été confirmée par M. Anthony Eden à la Chambre des Communes au nom du nouveau gouvernement britannique le 19 novembre 1951,
Considérant que le rapport des experts sur l'armée européenne fait ressortir clairement la nécessité et l'urgence de la création d'une véritable autorité politique européenne contrôlant notamment l'armée et son emploi,
Rappelant que l'Assemblée, dans son vote du 5 septembre 1949, s'est précisément fixé pour but : « la création d'une autorité politique européenne dotée de fonctions limitées, mais de pouvoirs réels »,
Considérant que pour les raisons évoquées ci-dessus une telle autorité politique ne peut initialement comprendre que les six pays énumérés ci-dessus,
1. Recommande au Comité des Ministres que les six pays du Plan Schuman, à l'initiative d'un ou plusieurs de leurs gouvernements, concluent entre eux, sans délai, un accord confiant à une Assemblée, élue par les parlements des six pays et, assistés d'experts, le soin d'élaborer un pacte restant ouvert à tous les autres pays européens. Ce pacte instituerait une autorité politique fédérale européenne et serait ensuite soumis à la ratification des États.
2. Demande que parallèlement aux travaux de cette Assemblée et en liaison avec elle, le Conseil de l'Europe mette à l'étude la nature et l'étendue des liens spéciaux à établir entre leur communauté fédérale en voie de formation et les autres États membres du Conseil.