1. En réponse à la question posée par l'Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres note que la Convention européenne
des droits de l'homme prévoit que la Cour établit son propre règlement
et détermine sa propre procédure. Par conséquent, le Comité considère
qu'il ne lui appartient pas de prendre une quelconque mesure concernant
la portée et la fonctionnalité des règles de la Cour. Le Comité
ne peut pas non plus faire de commentaires sur des cas individuels.
2. Le Comité note que les documents déposés auprès de la Greffière
sont accessibles au public, sauf décision contraire du président
de la Cour. Toute demande d'accès à ces documents doit être faite
via le formulaire dédié disponible sur le site Internet de la Cour.
Conformément aux mesures prises par le Conseil de l'Europe dans
le cadre de la pandémie de covid-19, la consultation des dossiers
dans les locaux de la Cour est suspendue depuis mars 2020 en raison
de restrictions sanitaires.
3. Enfin, le Comité souligne que l'éthique est une question essentielle
pour le Conseil de l'Europe. Tous les membres du greffe de la Cour
sont tenus de respecter des conditions strictes quant à leur indépendance
et leur impartialité. Les activités des agents de la Cour, comme
celles de tous les agents du Conseil de l'Europe, sont régies par
le règlement intérieur de l'Organisation, qui reflète un ensemble
de valeurs éthiques ancrées dans sa culture, avec une supervision
et des orientations appropriées (voir https://www.coe.int/fr/web/ethics/home).
