Les interfaces cerveau-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales?

Réponse à Recommandation | Doc. 15463 | 02 mars 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres (23 février 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2184 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2184 (2020) de l'Assemblée parlementaire «Les interfaces cerveau-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales?», qu'il a transmise au Comité de bioéthique (DH-BIO), au Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI) et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité reconnait pleinement l’importance des questions soulignées par l'Assemblée dans sa Résolution 2344 (2020) en ce qui concerne les développements dans le domaine des neurotechnologies et les préoccupations qu'ils soulèvent sur un large éventail de questions, notamment l'intégrité, la dignité, la vie privée, l'autonomie, la justice et la discrimination.

3. En ce qui concerne le paragraphe 2.1 de la recommandation, le Comité informe l'Assemblée que le DH-BIO a publié en octobre 2021 un rapport sur les «Défis communs en matière de droits de l'homme soulevés par les différentes applications des neurotechnologies dans le domaine biomédical». Ce rapport a été suivi, le 9 novembre 2021, d'une table ronde co-organisée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE sur «Neurotechnologies et Droits de l'Homme: Avons-nous besoin de nouveaux droits?» Les conclusions de cet événement seront examinées et développées en 2022 par le Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), nouvellement créé, en coopération avec le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), l'UNESCO et l'OCDE, en vue d'identifier des pistes d'action possibles.

4. En ce qui concerne le paragraphe 2.2 de la recommandation de l'Assemblée, il est rappelé que, lors de sa 131e Session ministérielle à Hambourg le 21 mai 2021, le Comité des Ministres a pris note de l'étude de faisabilité adoptée par le CAHAI sur un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit. Le Comité des Ministres a décidé d'accorder la priorité à ces travaux et a invité ses Délégués, tout en examinant l'ensemble des options possibles, à se concentrer particulièrement sur un éventuel cadre juridique pouvant être composé d'un instrument juridique contraignant à caractère transversal, incluant notamment des principes généraux communs, ainsi que d'instruments supplémentaires contraignants ou non contraignants pour relever les défis liés à l'application de l'intelligence artificielle dans des secteurs spécifiques, en vue d’entamer des négociations sur l'instrument transversal d'ici la 132e Session ministérielle en mai 2022. Les travaux sur l’instrument juridique adéquat susmentionné seront désormais menés par le nouveau Comité sur l'intelligence artificielle (CAI).

5. Le Comité des Ministres gardera à l'esprit la recommandation de l'Assemblée de prendre en compte l'impact potentiellement unique et sans précédent sur les droits de l'homme de l'utilisation de l'intelligence artificielle en relation avec les systèmes d'interface cerveau-machine dans les travaux futurs dans ce domaine.