Crise climatique et État de droit

Réponse à Recommandation | Doc. 15466 | 02 mars 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres (23 février 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2214 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2214 (2021) de l’Assemblée parlementaire «La crise climatique et l'État de droit» et partage l'avis de l'Assemblée parlementaire selon lequel la crise climatique représente un défi majeur pour toute l'humanité.

2. En réponse à l'appel de l'Assemblée parlementaire, le Comité tient à souligner que le Conseil de l'Europe, en tant que pionnier de la promotion de la protection de l'environnement, a élaboré plusieurs traités dans ce domaine. Il s'agit notamment de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) de 1979, qui a été le premier traité international à protéger à la fois les espèces et leur milieu et à réunir les nations pour décider des mesures à prendre en matière de sauvegarde de la nature, de la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement de 1993 et de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal de 1998. La Convention de Berne, en particulier, a été ratifiée par presque tous les États membres du Conseil de l'Europe et reste pertinente à ce jour.

3. Le Comité des Ministres prend note de la proposition spécifique 5.1 de l'Assemblée parlementaire visant à intégrer les objectifs du développement durable et de lutte contre la crise climatique dans l’ensemble des activités et opérations du Conseil de l'Europe. Lors de sa 1418e réunion budgétaire, le Comité a adopté le Programme et Budget 2022-2025 du Conseil de l'Europe. Cela inclut les mandats qui confient aux comités intergouvernementaux de l'Organisation des tâches à accomplir au cours des quatre prochaines années, y compris dans le domaine des objectifs susmentionnés. Par exemple, le Comité, notant avec intérêt un certain nombre de recommandations de l'Assemblée parlementaire sur les questions liées à la protection de l’environnement et à la crise climatique et prenant en compte les préoccupations de l’Assemblée parlementaire sur ces questions importantes, a invité le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), dans le cadre de ses travaux en cours sur les droits de l'homme et l'environnement, à examiner la nécessité et la faisabilité d'un instrument ou d’instruments additionnels.

4. En outre, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est chargé de préparer une étude sur la faisabilité et l’opportunité de la modernisation de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE n° 172) ou de l’élaboration d’un nouvel instrument d'ici la fin avril 2022. Le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) aborde les défis émergents tels que la promotion de la durabilité environnementale de l'action publique, notamment par la préparation d'un rapport sur l'administration publique verte dans le but de collecter et de diffuser de bonnes pratiques et des études de cas et de définir des orientations à l’intention des administrations locales, régionales et nationales. Le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) établit à l’intention des États parties à la Convention culturelle européenne et à d'autres conventions pertinentes des normes, des politiques et des bonnes pratiques innovantes en matière de gestion durable des ressources culturelles, patrimoniales et paysagères, et reflétant des défis environnementaux et climatiques.

5. Outre cette liste non exhaustive d'activités spécifiques du Conseil de l'Europe mentionnées ci-dessus, le Comité souhaite également informer l’Assemblée parlementaire que les objectifs en matière de développement durable et d’économies d’énergies figurent dans les priorités de la Réforme administrative de l’Organisation, et qu’à ce titre un monitoring régulier des avancées dans ce domaine est présenté au Comité des Ministres.

6. D’ailleurs, le Comité souligne que l'Organisation est engagée dans la réduction de sa propre empreinte carbone, notamment par la gestion de la performance énergétique de ses bâtiments. À cette fin, le Comité a récemment adopté des décisions visant à accélérer le Schéma directeur immobilier («Capital Master Plan (CMP)»), qui est le plan stratégique visant à gérer et à entretenir les biens immobiliers du Conseil de l'Europe sur une période de 15 ans. L'objectif est d'investir en temps voulu afin de réaliser des économies en termes de consommation d'énergie et de coûts, le but étant de réduire la consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030 et d'être ainsi approuvé par le Pacte vert. Cet objectif est de plus en plus important, non seulement du point de vue du développement durable, mais aussi sur le plan financier en raison de la nécessité de contenir la consommation d'énergie dans un contexte de hausse des prix de l'énergie et d'un budget à croissance réelle zéro qui présente un niveau fixe d'inflation annuelle.

7. Dans le sillage des traités du Conseil de l’Europe en matière de biodiversité, l'Organisation agit en faveur de la protection de l’environnement en adoptant d'autres mesures d'écologisation, notamment dans les domaines suivants: les installations, l’énergie, la gestion des déchets et du papier, la restauration, les déplacements, ou la santé. Ces mesures comprennent la gestion des espaces verts où, par exemple, les pelouses sont tondues moins souvent et où aucun pesticide ou produit chimique n'est utilisé. Par ailleurs, à l'occasion de son 70e anniversaire, le Conseil de l'Europe a signé la Charte sur la promotion de la biodiversité («Tous unis pour plus de biodiversité») lancée par Strasbourg, ville hôte de l'Organisation. D’autres mesures comprennent la suppression des contenants plastique et le développement des fontaines à eau de ville en remplacement des bouteilles d’eau, la réduction continue de l’impression papier («zero paper policy»), ainsi que le remplacement progressif du parc de voitures officielles par des véhicules hybride.

8. En outre, ceux qui occupent les bâtiments de l’Organisation et bénéficient des services qui y sont dispensés sont invités à adopter de bonnes pratiques individuelles. Le Comité rappelle que selon certaines études, en adoptant les bons réflexes pour l’environnement, les employés favorisent des économies qui sont rapidement plus importantes que celles produites par les investissements réalisés dans les bâtiments qu’ils occupent. Le Comité s'attend à ce que certaines des initiatives écologiques qui ont été suspendues en raison des mesures sanitaires actuelles soient rétablies dès que la situation épidémique le permettra, comme les bocaux en verre réutilisables pour la restauration.

9. Enfin, le Comité se félicite des propositions de l'Assemblée parlementaire visant à encourager les partenaires du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les engagements des États en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la coopération avec les autres organisations internationales afin de consolider les initiatives prises pour faire face aux problèmes de la crise climatique.