Le principe de l’autorité parentale conjointe, exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, est solidement établi en droit international, notamment par le droit de l’Union européenne et par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.
Ce progrès majeur pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est cependant mis à mal par la France, dans le cadre de sa promotion de la vaccination des mineurs. En effet, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, prévoit en son article 1er que «l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19».
Or, la vaccination des mineurs n’est pas un acte usuel pour lequel le consentement du conjoint est présumé, mais une décision importante qui nécessite l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale. Dès lors, cette disposition du 22 janvier 2022 contrevient à l’autorité parentale conjointe dans le but de favoriser l’avis du parent favorable à la vaccination, au risque de diviser les couples et les familles.
Mme Wonner
demande au Comité des Ministres:
Au regard de la Résolution 2361 (2021) de l’Assemblée parlementaire, particulièrement des paragraphes 7.3.1 et 7.4.3, que compte faire le Comité des Ministres pour veiller à ce que les souhaits des enfants soient dûment pris en compte et pour que l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale soit respectée?