«à assurer le respect scrupuleux, par l’exécutif, le pouvoir législatif et tout autre autorité étatique, de l’État de droit, notamment des principes de légalité, de sécurité juridique et de l’obligation de se conformer aux arrêts et décisions des juridictions, en particulier des juridictions constitutionnelles, même lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec elles;».