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Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques

Amendement n° 2 | Doc. 15494 | 22 avril 2022

Commission
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer, en concertation avec le secteur privé – en particulier les opérateurs de téléphonie mobile, les plateformes numériques mondiales, les entreprises du marché des jeux vidéo, les concepteurs et les fournisseurs de services techniques – un cadre propice à la sortie de programmes internet, jeux vidéo, plateformes de médias sociaux et environnements de réalité virtuelle qui garantissent une utilisation en toute sécurité par les enfants en particulier, grâce notamment à l’adoption de codes de conduite stricts visant à éviter l’exposition des enfants aux contenus pornographiques; à des formes de modération de contenu impliquant une intervention humaine, car les solutions entièrement automatisées risquent de ne pas être capables d’identifier les risques pour les enfants; à des mécanismes de plainte et de signalement anonymes; à des mécanismes de coopération entre le secteur privé et les services répressifs pour lutter efficacement contre les contenus pornographiques illégaux;»