Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales

Réponse à Recommandation | Doc. 15507 | 25 avril 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1432e réunion des Délégués des Ministres (20 avril 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2208 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2208 (2021) «Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales» qu’il a transmise au Groupe d’États contre la Corruption (GRECO), au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité rappelle que, dans une société démocratique, les citoyens doivent avoir confiance dans l’intégrité des processus décisionnels. De ce point de vue, le Comité partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire concernant les risques que font peser les dons de sources étrangères sur l’intégrité de ces processus dans les États membres du Conseil de l’Europe.

3. Le Comité rappelle tout d’abord que le Conseil de l'Europe joue déjà un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes et de lignes directrices internationales sur le financement des partis politiques. Il se réfère en particulier à la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

4. Il se réfère également aux travaux du GRECO, en particulier dans le contexte de son Troisième Cycle d’Évaluation (2007-2012) dont une partie était consacrée à la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales dans ses États membres. Plus spécifiquement, le GRECO a suivi la mise en œuvre des articles 8, 11, 12, 13b, 14 et 16 de la Recommandation Rec(2003)4. L’article 7 de la Recommandation Rec(2003)4 invitant les États membres à «limiter, interdire ou réglementer d’une manière spécifique les dons de sources étrangères» n’était certes pas couvert par ce Cycle d’Évaluation. Toutefois la pleine mise en œuvre des recommandations du GRECO visant spécifiquement les pays évalués rendra aussi plus transparent le financement de sources étrangères en faveur de partis politiques, limitera les opportunités de contourner de possibles règles en la matière et garantira que les violations des règles soient traitées.

5. Le Comité appelle aussi l’attention sur les travaux les plus récents de la Commission de Venise sur cette question, telles que les Lignes directrices conjointes de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la réglementation des partis politiques (CDL-AD(2020)032, par. 229-231), ainsi que les documents auxquels ce texte fait référence: CDL-AD(2009)021, Code de bonne conduite en matière de partis politiques et rapport explicatif, par. 160; CDL-AD(2006)014, Avis sur l’interdiction des contributions aux partis politiques provenant de sources étrangères.

6. Le Comité encourage la poursuite de travaux supplémentaires pour restreindre le financement de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales, en s’appuyant sur des normes existantes pertinentes telles que la Recommandation Rec(2003)4. Sur ce point, il informe l’Assemblée qu’il a récemment chargé le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) de préparer, avant la fin 2023, un projet de recommandation sur les principes de bonne gouvernance démocratique d'application générale à tous les niveaux de gouvernement, en s'appuyant sur les 12 Principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local. Il rappelle que la conduite équitable des élections – étroitement liée à la question du financement des partis politiques – fait partie du premier des 12 principes de bonne gouvernance. Le CDDG gardera à l'esprit la Recommandation 2208 (2021) et la Résolution 2390 (2021) de l'Assemblée dans le contexte de ses travaux.

7. Par ailleurs, en ce qui concerne le GRECO, le Comité informe l’Assemblée que celui-ci examinera avec l’attention requise la demande d’envisager de se concentrer éventuellement sur le domaine spécifique des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales lorsqu’il entamera la discussion sur les thèmes à sélectionner pour un futur cycle d’évaluation.