Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 avril 2022 (11e séance)
(voir Doc. 15495, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Titus Corlăţean). Texte adopté par l’Assemblée le
26 avril 2022 (11e séance).Voir
également la Recommandation
2226 (2022).
1. En 2009, l’entrée en vigueur du
Traité de Lisbonne a ouvert une nouvelle phase de l’intégration européenne,
plaçant la démocratie et le respect de l’État de droit et des droits
humains au tout premier plan des politiques de l’Union européenne.
L’accent mis sur des questions qui sont au cœur du mandat du Conseil de
l’Europe a étendu les possibilités de coopération entre les deux
organisations. Depuis lors, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
ont consolidé le partenariat stratégique prévu par le Mémorandum
d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,
fondé sur les trois piliers que sont l’amélioration du dialogue
politique, le renforcement de la coopération juridique et un large
éventail de programmes conjoints de coopération.
2. En 2022, l'agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie
et l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe
qui s’est ensuivie confirment l'importance de continuer à œuvrer
en faveur de la sécurité démocratique et de recadrer la coopération
entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans une nouvelle
perspective. À la lumière des changements historiques que connaît
l’Europe, l’Assemblée parlementaire appelle à un nouvel élan vers
le renforcement du partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne, sur la base de leurs valeurs communes et
de leur engagement à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité
sur le continent européen, et à soutenir le multilatéralisme dans
le monde entier.
3. Afin de renforcer la sécurité démocratique des États européens,
il est devenu impératif et urgent d’inverser la tendance au recul
de la démocratie, de protéger l’intégrité des processus démocratiques
contre les ingérences extérieures et d’innover concernant le fonctionnement
des institutions démocratiques, notamment en renforçant la participation
citoyenne. Le choix de la Commission européenne de faire d’un «nouvel
élan pour la démocratie européenne» l’une de ses six priorités politiques
et l’adoption du «Plan d’action pour la démocratie européenne» montrent
qu’elle a pleinement conscience de la nécessité de cette action.
De même, la Conférence sur l’avenir de l’Europe, premier exercice
de démocratie participative au niveau de l’Union européenne, a exploré
de nouvelles manières d’impliquer les citoyens ordinaires dans le processus
décisionnel de l’Union européenne.
4. Les démocraties fortes et résilientes se fondent sur le respect
scrupuleux de l’État de droit. L’Assemblée prend note de la panoplie
d’outils que l’Union européenne a mis en place, depuis l’entrée
en vigueur du Traité de Lisbonne, pour faire face aux menaces qui
pèsent sur l’État de droit dans ses États membres. Notant que tous
les États membres de l’Union européenne sont également membres du
Conseil de l’Europe, l’Assemblée se félicite de la participation
active du Conseil de l’Europe à la préparation du Rapport de l’Union
européenne sur l’État de droit et invite l’Union européenne à s’appuyer
encore plus largement sur l’expertise, l’évaluation comparative
et les conclusions du Conseil de l’Europe dans le cadre des multiples
mécanismes que l’Union européenne a mis en place dans ce domaine.
5. Comme l’indique le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1),
les démocraties véritables sont fondées sur le respect des libertés
individuelles et des libertés politiques. En établissant la personnalité
juridique de l’Union européenne, le Traité de Lisbonne a créé une
base solide pour développer un espace juridique cohérent en Europe,
permettant à l’Union européenne d’adhérer aux conventions du Conseil
de l’Europe et de participer à ses mécanismes. Le Traité de Lisbonne
a également renforcé le statut de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne, lui donnant celui d’un traité de l’Union
européenne, et a fait de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5,
la Convention) une obligation juridique.
6. L’Assemblée se félicite de la reprise, en 2020, des négociations
sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
des droits de l’homme et note avec satisfaction que la poursuite
de ce processus est une priorité pour l’Union européenne et le Conseil
de l’Europe, comme l’indique le Cadre stratégique du Conseil de
l’Europe 2022-2025. L’Assemblée réaffirme sa confiance dans le fait
que l’adhésion contribuera à garantir l’homogénéité et la cohérence
entre le droit de l’Union européenne et le système de la Convention,
et qu’elle conduira à un espace juridique unique dans lequel l’Union
européenne sera également soumise à la Convention européenne des
droits de l’homme.
7. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union
européenne a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe pour
la prévention du terrorisme (STCE no 196)
et à son protocole additionnel (STCE no 217),
et elle participe, à différents titres, à plusieurs accords partiels,
dont le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Groupe
de coopération international du Conseil de l’Europe sur les drogues
et les addictions (Groupe Pompidou). L’Assemblée se félicite de
ces développements et souhaite que le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne continuent de renforcer et de formaliser leur coopération
juridique, en vue d’éviter un chevauchement d’activités et d’empêcher
l’émergence de normes juridiques divergentes en Europe.
8. En ce qui concerne l’élargissement de l’Union européenne,
un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe, dont l’Albanie,
la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie
et la Turquie, s’ils ne sont encore qu’à différents stades de la
procédure, ont exprimé leur souhait d’adhérer à l’Union européenne.
À la suite de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie,
l’Ukraine elle-même, la République de Moldova et la Géorgie ont
présenté des demandes similaires. L’Assemblée souligne que la perspective
d’une adhésion à l’Union européenne représente un facteur de stabilité
en Europe, en particulier à la lumière du nouveau contexte géopolitique.
Dans le même temps, elle appelle le Conseil de l’Europe à redoubler
d’efforts pour aider les États membres qui souhaitent adhérer à
l’Union européenne à réaliser des progrès tangibles et mesurables
vers le respect des critères requis.
9. Dans l’ordre géopolitique multipolaire actuel, les relations
entre les grandes puissances sont devenues de plus en plus conflictuelles
et unilatérales. L’Assemblée partage la conviction exprimée par
la Commission européenne dans sa «Communication conjointe au Parlement
européen et au Conseil relative au renforcement de la contribution
de l’Union européenne à un multilatéralisme fondé sur des règles»,
selon laquelle le multilatéralisme fondé sur des règles communes
est le meilleur moyen de préserver la paix et la stabilité, et elle
soutient résolument la volonté de l’Union européenne de faire davantage
entendre sa voix sur la scène internationale.
10. Compte tenu de ces considérations, tout en réitérant ses résolutions
antérieures sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne, l’Assemblée invite l’Union européenne:
10.1 à assurer la synergie et la
complémentarité avec le Conseil de l’Europe en vue d’améliorer la sécurité
démocratique en renforçant la démocratie, l’État de droit et la
protection des droits humains en Europe, et en diffusant ces valeurs
en dehors de l’Europe par le biais de leurs relations extérieures
et de leurs politiques de voisinage;
10.2 à intensifier la consultation et la concertation politiques
et techniques avec le Conseil de l’Europe en vue d’assurer la convergence
des objectifs, tout en évitant les doublons et les incohérences;
10.3 à tenir constamment compte du rôle du Conseil de l’Europe
en tant que référence pour la démocratie, les droits humains et
l’État de droit en Europe lors de l’élaboration et de la mise en
œuvre d’initiatives dans ces domaines;
10.4 à intensifier le dialogue politique avec le Conseil de
l’Europe dans le domaine de l’État de droit et à faire davantage
appel à l’expertise, à l’évaluation comparative et aux conclusions
du Conseil de l’Europe dans le contexte de la vaste gamme de mécanismes
et d’outils de l’Union européenne concernant l’État de droit;
10.5 à poursuivre avec détermination les négociations en vue
de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des
droits de l’homme;
10.6 à examiner, en concertation avec le Conseil de l’Europe,
la possibilité pour l’Union européenne d’adhérer à d’autres conventions
clés du Conseil de l’Europe qui s’attaquent aux principaux défis auxquels
les sociétés européennes sont confrontées, parmi lesquelles la Charte
sociale européenne (révisée) (STE no 163),
et à poursuivre ses efforts en vue d’obtenir le soutien nécessaire
pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210);
10.7 à envisager d’associer le Conseil de l’Europe, le cas
échéant, au suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe;
10.8 à continuer à renforcer la coopération avec le Conseil
de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour
la démocratie européenne et, de manière générale, de la mise en
œuvre de la priorité de la Commission européenne «Un nouvel élan
pour la démocratie européenne» afin d'assurer la convergence des
actions;
10.9 à développer un dialogue structurel et une concertation
avec le Conseil de l’Europe dans le cadre du processus d’élargissement
de l’Union européenne, en vue d’apporter un soutien plus efficace
aux États membres du Conseil de l’Europe qui aspirent à adhérer
à l’Union européenne dans la mise en œuvre durable des réformes
nécessaires, et de leur donner une perspective concrète d’adhésion
dans un délai raisonnable;
10.10 à associer l’Assemblée aux activités interparlementaires
mises en place dans le cadre du dialogue de l’Union européenne avec
les pays du Partenariat oriental et des Balkans occidentaux;
10.11 à explorer la possibilité de verser des contributions
non affectées au budget du Conseil de l’Europe.
11. En outre, l’Assemblée note l’importance que le Traité de Lisbonne
a accordée à la démocratie parlementaire, avec l’octroi au Parlement
européen de pouvoirs élargis pour définir l’orientation politique
de l’Union européenne, l’accent accru mis sur la coopération interparlementaire
et le nouveau rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel
de l’Union européenne.
12. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Parlement européen:
12.1 à donner une suite concrète
à un certain nombre de propositions formulées dans de précédentes résolutions
de l’Assemblée, concernant notamment:
12.1.1 l’organisation
de réunions régulières, d’une part, entre les présidents, les secrétaires généraux
et les présidents de commissions respectifs et, d’autre part, entre
le Comité présidentiel de l’Assemblée parlementaire et la Conférence
des présidents du Parlement européen;
12.1.2 l’organisation de réunions et d’événements conjoints au
niveau des commissions et/ou des délégations du Parlement européen
concernant les relations avec les États non membres de l’Union européenne;
12.1.3 l’invitation réciproque des rapporteurs à apporter leur
contribution à leurs travaux respectifs;
12.2 à renforcer le dialogue et la coordination avec l’Assemblée
dans les domaines étant apparus comme des enjeux majeurs pour les
sociétés européennes, parmi lesquels:
12.2.1 le renversement
de la tendance au recul de la démocratie;
12.2.2 la protection de l’intégrité du processus électoral;
12.2.3 la lutte contre la désinformation et la protection de
la liberté d’expression;
12.2.4 la prévention des menaces pesant sur l’État de droit;
12.2.5 le renforcement de la gouvernance démocratique et de la
bonne administration en tant que moyen de consolider l’État de droit
et d’accroître la confiance des citoyens dans les institutions publiques;
12.2.6 la contribution de la diplomatie parlementaire au soutien
d’un multilatéralisme fondé sur des règles;
12.2.7 le droit à un environnement sain;
12.2.8 la prise en compte des conséquences socio-économiques
de la covid-19;
12.2.9 la promotion de la paix et de la sécurité en Europe;
12.3 à envisager d’organiser un débat conjoint sur l’architecture
multilatérale européenne et la sécurité démocratique, ainsi que
sur les rôles respectifs de l’Assemblée parlementaire et du Parlement européen.
