La désinstitutionnalisation des personnes handicapées
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance)
(voir Doc. 15496, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Reina
de Bruijn-Wezeman; et Doc. 15509, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Liliana Tanguy). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril
2022 (12e séance).Voir
également la Recommandation
2227 (2022).
1. Tous les êtres humains naissent
libres et égaux en dignité et en droits. Pour qu’une personne jouisse de
tous ses droits et libertés fondamentales, il est indispensable
qu’elle vive au sein de la société et y soit intégrée. Cependant,
les personnes handicapées n’ont longtemps été considérées que comme
des objets passifs de soins. Une meilleure connaissance du handicap
et des mouvements en faveur de l’égalité des droits ont permis d’opérer
un changement vers une approche fondée sur les droits humains dans
laquelle la société doit tenir compte de la diversité humaine et
permettre aux personnes handicapées d’y participer activement.
2. Les droits des personnes handicapées à l’égalité et à l’inclusion
sont désormais reconnus au niveau international, notamment grâce
à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
(CDPH), adoptée en 2006 et ratifiée par l’ensemble des États membres
du Conseil de l’Europe sauf un. Cette convention a marqué une étape
importante vers l’adoption d’une approche du handicap fondée sur
les droits humains. En vertu de la CDPH, les États parties s’engagent
à prendre des mesures efficaces et appropriées pour permettre la
pleine intégration et la pleine participation des personnes handicapées
à la société.
3. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations
Unies travaille actuellement à l’élaboration de lignes directrices
pour vivre de manière autonome et être intégrés à la société et
à la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, y compris
dans les situations d’urgence avec le soutien de la Coalition mondiale
pour la désinstitutionnalisation, composée d’organisations représentatives
des personnes handicapées et d’organisations de la société civile
qui défendent les droits des personnes handicapées. L’objectif de
ces lignes directrices est de compléter l’Observation générale no 5
du comité en fournissant des orientations concrètes aux États parties
et aux autres parties prenantes sur la façon de mener à bien les
processus de désinstitutionnalisation, y compris dans les situations
d’urgence, conformément à la CDPH. Ces lignes directrices, une fois
adoptées, devraient être mises en œuvre d’urgence par les États membres
du Conseil de l’Europe.
4. Le placement en institution concerne plus d’un million d’Européens
et constitue une violation généralisée du droit énoncé à l’article 19
de la CDPH, qui appelle à un engagement ferme en faveur de la désinstitutionnalisation.
Nombre de personnes handicapées sont isolées au sein même de la
société parce qu’elles n’ont pas accès aux établissements scolaires,
aux soins médicaux et aux moyens de transport, et parce qu’aucune
structure de proximité n’a été prévue pour elles. Les services de
proximité et les milieux de vie proposant un accompagnement offrent
une meilleure qualité de vie aux personnes handicapées, tout en étant
plus respectueux des droits humains et plus rentables.
5. Toutefois, on présume souvent que les personnes handicapées
sont incapables de vivre de manière autonome. Cette idée est fondée
sur des idées fausses largement répandues selon lesquelles, notamment,
les personnes handicapées ne sont pas en mesure de prendre par elles-mêmes
des décisions éclairées et ont besoin d’une «prise en charge spécialisée»
dispensée en institution. Dans bien des cas, cette stigmatisation peut
être alimentée par des convictions culturelles et religieuses ainsi
que par l’influence historique du mouvement eugéniste. Pendant trop
longtemps, ces arguments ont été utilisés pour injustement priver
les personnes handicapées de leur liberté et les mettre à l’écart
du reste de la société en les plaçant en institution. Des mesures
doivent être prises pour lutter contre cette culture de l’institutionnalisation
qui entraîne l’isolement social et la ségrégation des personnes
handicapées, y compris à domicile ou dans la famille, les empêchant ainsi
d’interagir dans la société et d’être intégrées dans la communauté.
6. Il est nécessaire d’adopter une approche systémique du processus
de désinstitutionnalisation pour en assurer une bonne efficacité,
à savoir une transition réelle et réussie vers une vie autonome,
conformément à l’article 19 de la CDPH. Des actions concrètes doivent
être prises pour mettre fin au placement en institution et faire
en sorte que les personnes concernées et leurs familles bénéficient
d’un soutien approprié dans le processus de réintégration dans la
société.
7. L’Assemblée parlementaire recommande aux États membres du
Conseil de l’Europe, conformément à leurs obligations en vertu du
droit international, et en s’inspirant des travaux du Comité des
Nations Unies des droits des personnes handicapées:
7.1 d’élaborer, en coopération avec
les organisations de personnes handicapées, des stratégies de désinstitutionnalisation
respectueuses des droits humains – bénéficiant d’un financement
suffisant et comportant des échéances précises et des indicateurs
de suivi, en vue d’une véritable transition vers une vie autonome
pour les personnes handicapées, conformément à l’article 19 de la
CDPH – dans lesquelles:
7.1.1 les droits des groupes d’usagers
sont respectés, le risque de préjudice est limité au minimum et
des résultats positifs pour les personnes concernées sont garantis;
7.1.2 la transformation des services institutionnels résidentiels
n’est qu’un aspect d’un changement plus important dans des domaines
tels que les soins de santé, la réadaptation, les services de soutien,
l’éducation et l’emploi; et dans lesquelles la perception par la
société du handicap et des déterminants sociaux de la santé, ainsi
que les questions de genre et d’autres stéréotypes sont pris en
compte de façon adéquate;
7.1.3 les institutions gérées par des acteurs non étatiques
sont pleinement incluses;
7.1.4 des mécanismes indépendants sont habilités à superviser
correctement le processus de désinstitutionnalisation et contribuent
à sa réussite;
7.2 de mener des campagnes de sensibilisation auprès de l’opinion
publique, en conformité avec l’article 8 de la CDPH, afin de surmonter
les stéréotypes et les préjugés sur le handicap et de promouvoir la
pleine intégration des personnes handicapées dans la société;
7.3 de faire de la désinstitutionnalisation des enfants handicapés,
centrée sur l’enfant et respectueuse des droits humains, une priorité
absolue.
8. L’Assemblée invite les parlements à prendre les mesures nécessaires
pour abroger progressivement la législation autorisant l’institutionnalisation
des personnes handicapées, ainsi que la législation sur la santé mentale
autorisant le traitement sans consentement et la détention fondée
sur l’altération des facultés, en vue de mettre fin à la contrainte
en santé mentale.
9. L’Assemblée se félicite du rôle actif que la Banque de développement
du Conseil de l’Europe (CEB) a joué dans le financement et l’accompagnement
de la restructuration des services en institution, et dans la mise en
place de services de proximité plus inclusifs. Elle appelle la CEB,
la Banque mondiale et d’autres fonds de développement social tels
que les Fonds structurels et d’investissement européens à aider
les États membres à consacrer des ressources suffisantes aux services
de soutien qui permettent aux personnes handicapées de vivre dans
leur communauté, tels que le renforcement, la création et le maintien
de services de proximité. Il est important que ces fonds soient
utilisés pour appuyer des réformes systémiques qui permettent aux
États membres de s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit
international. Les fonds ne sauraient en aucun cas être affectés
à des projets prévoyant le maintien ou la rénovation des institutions,
ou encore la création de nouvelles, à moins que cela ne fasse partie
d’une phase de transition clairement définie au cours de laquelle des
services de proximité existent aux côtés des institutions avant
la fermeture de celles-ci.
10. L’Assemblée se félicite de l’initiative «QualityRights» de
l’Organisation mondiale de la santé, qui donne des orientations
essentielles sur la mise en œuvre des soins dispensés par les services
de santé mentale et sur les solutions de proximité sous l’angle
des droits humains, et qui ouvre la voie à la fin du placement en institution
et de l’hospitalisation et du traitement sans consentement des personnes
handicapées.
11. Enfin, dans le prolongement de la
Résolution 2291 (2019) et de la
Recommandation 2158 (2019) «Mettre
fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée
sur les droits humains», adoptées à l’unanimité, l’Assemblée appelle
toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements et les parlements
des États membres du Conseil de l’Europe, à ne pas soutenir ou approuver
des projets de textes juridiques qui rendraient plus difficile une
désinstitutionnalisation réussie et significative, et qui vont à
l’encontre de l’esprit et de la lettre de la CDPH – comme le projet
de protocole additionnel à la Convention pour la protection des
droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des
applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les
droits de l'homme et la biomédecine (STE no 164,
Convention d’Oviedo) relatif à la protection des droits de l’homme
et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires
au sein des services de soins de santé mentale. Au contraire, elle
les appelle à adopter et à appliquer l’approche conçue par la CDPH,
une convention qui marque un changement de paradigme, et à garantir
pleinement les droits humains fondamentaux de toutes les personnes
handicapées.
