2.1 à renforcer les services compétents
du Conseil de l'Europe afin de leur permettre de dispenser, à l'échelle
requise, une assistance technique et des conseils à l'Ukraine et
aux États membres qui exercent leur compétence universelle en matière
d'enquête et de recherche de preuves sur les violations flagrantes
des droits de l'homme, y compris celles qui peuvent être assimilées
à des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et à un éventuel
génocide;
2.2 à inviter les organes d’experts du Conseil de l’Europe,
notamment le Conseil consultatif de juges européens et le Conseil
consultatif de procureurs européens, la Commission européenne pour l’efficacité
de la justice et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise), ainsi que les autres mécanismes
de suivi et d’élaboration de normes du Conseil de l’Europe concernés,
à produire des recommandations d’experts et des lignes directrices
relatives à ces questions dans le cadre de leurs compétences;
2.3 à encourager tous les États membres à participer à la
création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé des poursuites
concernant le crime d'agression dont les dirigeants politiques et
les commandants militaires de la Fédération de Russie se seraient
rendus coupables à l'encontre de l'Ukraine, par le biais d'un traité
multilatéral conclu entre les États qui partagent les mêmes idées;
2.4 à examiner les moyens et les méthodes qui permettraient
au Conseil de l'Europe dans son ensemble de jouer un rôle actif
dans la création et le fonctionnement d’un tel tribunal, notamment
en lui fournissant une assistance logistique ou d’ordre technique.
